Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 mars 2023, 19/06784

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

22/03/2023

Numéro d'affaire

19/06784

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06784…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06784 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLQP Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F15/01531 APPELANTE : Madame [P] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Me [M] [V] - Mandataire liquidateur de la SARL MAX [Adresse 3] Représenté par Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 05 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'a…