Article L. 1152-5 : texte et décisions associées

En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait n'avoir pu prendre, pour préserver la santé et la sécurité du salarié, aucune autre mesure que celle d'une série de réaffectations successives et infructueuses, notamment en considération des mesures disciplinaires envisageables à l'endroit de l'auteur des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, et L. 1152-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il s'évinçait que la réalité des faits de harcèlement ressortait du nombre des courriers et attestations de salariés et représentants du personnel versés au débat ainsi que de la concordance des faits qui y étaient dénoncés, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5.

4121 et suivant du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il lui appartient, conformément à l'article L.1152-4 du code du travail, de prendre toutes dispositions nécessaires en vie de prévenir les agissements de harcèlement moral et, en application de l'article L.1152-5 du même code, d'user de son pouvoir disciplinaire à l'égard de tout salarié ayant procédé à de tels agissements. En l'espèce, [P] [W] invoque une situation de harcèlement moral pour laquelle l'employeur se serait abstenu d'intervenir. Elle expose avoir été victime d'agissements inappropriés de la part de Mme [B], laquelle utilisait les même « techniques de management » à l'égard d'autres salariés de la société.

D'une part, la règle probatoire, prévue par l'article L. 1154-1 du code du travail, n'est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement sexuel ou moral. D'autre part, il résulte des articles L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail et les articles L. 1153-6 et L.

Aux termes des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon les articles L 1152-4 et L 1152-5 du code du travail, 'l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.' Et 'tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire'.

; qu'il appartient nécessairement à l'employeur d'apprécier dans quelle mesure il est, ou non, possible de maintenir le salarié dans l'entreprise pour exécuter le préavis ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à M. [Z] constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

; qu'elle avait elle-même bénéficié d'actions de formations importantes allant dans le sens de l'amélioration de la qualité managériale de l'encadrement du personnel ; que Madame U... B... n'a pas modifié son comportement et a même dévoyé les techniques et procédures mises en place pour améliorer les conditions de travail et le relationnel au sein de l'entreprise ; que l'article L. 1152-5 du Code du Travail prévoit que « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire » ; que Madame U... B...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a examiné séparément une partie seulement des éléments invoqués par l'employeur et n'a pas recherché si, ensemble, les éléments versés aux débats n'étaient pas de nature à établir les agissements gravement fautifs reprochés à M. P..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5 et L. 4121-1 du code du travail, alors applicables ; 3°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir les manquements reprochés à M. P... et notamment son attitude à l'égard de Mme R..., l'employeur avait produit le témoignage de cette dernière qui faisait état de ce qu' « en novembre 2012, M.

; que les articles suivants du code du travail disposent : Article L. 1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; Article L.

G... contre l'intéressé pour faire cesser ses agissements avant le 4 octobre 2013, date à laquelle M. U... avait finalement été licencié pour faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, ensemble des articles L.1152-4 et L.1152-5 du même code.

déplore les mauvaises conditions dans lesquelles je continue de travailler depuis mon retour de congé maladie. En effet, lors de mon retour, à ma grande surprise, j'ai constaté que je ne pouvais accéder à mon bureau, pour cause de serrure changée », aucune réponse n'a été apportée par l'employeur ; il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de faire cesser immédiatement tout fait constitutif de harcèlement moral porté à sa connaissance ; ainsi Mme W... écrivait régulièrement à son directeur, M. J...