Article L. 1152-5 : texte et décisions associées – page 2

que la loi n'exige pas, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que les faits de harcèlement moral et sexuel peuvent en conséquence être démontrés par l'employeur par tous moyens ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les moyens dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties .

immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le comportement fautif, négligent, passif de l'employeur, dès lors qu'il a pu contribuer à la faute reprochée au salarié, est de nature à lui retenir son caractère fautif ou à tout le moins sa gravité ; que l'accord national.

de travail et le relationnel au sein de l'entreprise ; que l'article L. 1152-5 du Code du Travail prévoit que « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire » ; que Madame U... B... représentant de l'employeur au sein de l'entreprise exerçait une pression continuelle sur certaines de ses collègues, leur adressait des reproches incessants, leur donnait des ordres et contre-ordres .

L. 1235-1, 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5 et L. 4121-1 du code du travail, alors applicables ; 3°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir les manquements reprochés à M. P... et notamment son attitude à l'égard de Mme R..., l'employeur avait produit le témoignage de cette dernière qui faisait état de ce qu' « en novembre 2012, M. P..., suite à une discussion avec Mme O..., a tenu à mon égard des propos ( ) vexants en présence de M.

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; Article L. 1152-5 : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire" ; Article L 1152-4 : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé.

L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, ensemble des articles L.1152-4 et L.1152-5 du même code.

l'employeur ; il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de faire cesser immédiatement tout fait constitutif de harcèlement moral porté à sa connaissance ; ainsi Mme W... écrivait régulièrement à son directeur, M. J... depuis 2012 pour lui faire part de diverses situations qu'elle décrivait comme anormales, et dégradant ses conditions de travail .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1331-1, L. 1234-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, l'employeur qui invoque des faits de harcèlement moral d'un salarié envers un autre pour justifier son licenciement pour faute grave, doit établir la réalité d'agissements répétés qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.

Au vu.

en sanctionnant les auteurs, comme lui en fait aussi obligation l'article L. 1152-5 du Code du Travail ; et que la sanction infligée à Monsieur Slim Y..., à savoir le licenciement pour faute grave, n'a pas semblé au Conseil disproportionnée, eu égard aux faits dont il est personnellement accusés, quoi qu'il en dise, ayant commandité le harcèlement téléphonique dont a été victime l'une des salariées, et ayant, à plusieurs reprises déclaré n'avoir été témoin d'aucun comportement anormal, alors même que les salariés harcelés attestent du contraire .

justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ; 4°) ALORS QUE la société Gévelot Extrusion faisait valoir, dans ses dernières conclusions écrites reprises oralement, que « la cour ne manquera pas de noter que les dossiers dérobés sont tous des dossiers de salariés ayant quitté l'entreprise depuis plusieurs années et non des dossiers « en cours » ce qui explique leur absence de consultation depuis le départ de Monsieur Gérard Y...