Article L. 1152-5 : texte et décisions associées – page 3

de M. Z... n'étaient pas partagés par certains salariés, que d'autres avaient apporté leur soutien à M. X... et que le rapport de la DDASS d'avril-mai 2009 n'avait relevé aucun comportement manipulateur de ce dernier ni signalé aucun agissement de harcèlement qui lui soit imputable, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-5 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour écarter le grief de harcèlement moral, à retenir que l'APAJH 11 ne démontrait pas que des salariés au sein de l'ITEP avaient été victimes d'agissements répétés de la part de M. X...

1152-4, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ; que l'article L.

lors de la réunion du 6 juillet 2010 au cours de laquelle la salariée l'a laissée faire avec un sourire, et que cette situation lui causait une souffrance au travail avec des répercussions physiques et psychiques, une altération de la qualité du sommeil, des insomnies et des dorsalgies ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ni l'employeur ni la salariée ne soutenaient que le directeur de l'association, M. B..., aurait fait partie de l'équipe « Sésame » ; qu'en introduisant elle-même ce fait dans le débat, pour s'étonner de ce que M. B... ne s'était pas rendu compte lui-même du dénigrement systématique du docteur Y...

; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur en raison du harcèlement moral commis par M. X... au motif inopérant qu'en tant que personne morale, il n'avait pas subi personnellement les agissements de harcèlement moral commis par le salarié à l'égard de collègues et de membres de la direction et ne pouvait pas se substituer à eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qua sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en application de l'article L.

l'installation du Moa Café » etc …), de façon généralisée (« agent de sécurité " « collaborateurs » « à son équipe » « fournisseurs » « responsable atelier, hôtesse d'accueil, assistante de direction » etc …), et entre février 2006 et septembre 2007 soit pendant plus d'un an et demi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-5 et L. 1154-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L..

Y... et pour mettre celle-ci à l'abri des agissements de harcèlement moral qu'elle dénonçait et ainsi, faire s'acquitter l'entreprise de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de cette salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4 et L. 1152-5 du même code ; 2°/ que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant fait exagérément peser la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement de M. X... sur son seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

nullement caractérisées en l'espèce, licencier un salarié qui n'avait aucun pouvoir hiérarchique, qui avait trente ans d'ancienneté pour faute – en l'espèce une faute grave à lire la lettre de rupture – sans la moindre mise en garde préalable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que M. X...

avait dénigré de façon réitérée et en public, parfois de façon violente, certains de ses collègues et subordonnés, comportement qui avait eu pour effet de saper leur autorité dans l'exercice de leur travail vis-à-vis de leurs subordonnés et ainsi de dégrader leurs conditions de travail et de porter atteinte à leur dignité, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement de manière concrète, au regard des faits de la cause ; qu'en énonçant, pour juger infondé le licenciement de M.

1152-3 du Code du travail énoncent qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle. … que l'article L. 1152-5 du Code du travail enonce que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. … que le fait de harcèlement moral peut revêtir à lui seul un caractère sérieux et grave pouvant justifier de la rupture du contrat de travail pour faute grave. … qu'en l'espèce, le comportement de Monsieur X...

; qu'elle ajoutait avoir dû subir un traitement médical et être suivi par un psychothérapeute qui attestait l'avoir reçue « à propos de troubles physiques tels que prise de poids, sommeil perturbé … » dont l'élément déclencheur était les relations avec sa supérieure hiérarchique ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son attestation du 31 août 2007, Mme Z...