Article L. 1152-5 : texte et décisions associées – page 3

qui s'évinçaient de ses constatations, violant les articles L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 10° - ALORS QUE commet une faute grave le cadre qui a adopte un comportement managérial abusif, autoritaire, méprisant et dévalorisant à l'égard de ses subordonnés ce qui porte atteinte à leur dignité et leur santé, peu important son ancienneté et l'absence de reproche pendant cette période.

de toute cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.1152-5 du Code du travail qui amène l'employeur à faire usage d'un pouvoir disciplinaire spécial pour mettre fin à des agissements de harcèlement imputables à certains salariés dont sont victimes d'autres salariés n'est pas une disposition de droit commun ; qu'en reprochant au chef d'entreprise de fonder le licenciement sur les dénonciations des victimes qui, à son égard.

de toute cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.1152-5 du Code du travail qui amène l'employeur à faire usage d'un pouvoir disciplinaire spécial pour mettre fin à des agissements de harcèlement imputables à certains salariés dont sont victimes d'autres salariés n'est pas une disposition de droit commun ; qu'en reprochant au chef d'entreprise de fonder le licenciement sur les dénonciations des victimes qui, à son égard.

immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à Mme Y... constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement.

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et notamment licencier le salarié harceleur ; qu'en constatant, d'une part, que Mmes C... et D..., collègues de Mmes Y... et B..., indiquaient que Mme Y... se plaignait de manière répétée de l'incompétence et de la « nullité » de Mme B...

et un comportement agressif et menaçant... » ; attendu l'article L 1152-1 et L 1152-5 du code du travail, sur le harcèlement moral : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire » ; attendu le courrier de l'inspecteur du travail ; il est retenu que le climat social dans l'entreprise, est dégradé, ainsi que les conditions de travail ; il est retenu que certains faits avaient été générateurs d'un état dépressif sur des salariés .

du préavis », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel qui a constaté l'existence des faits de harcèlement sexuel reprochés au salarié, a pu en déduire qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et étaient dès lors constitutifs d'une faute grave .

comme fondé sur une faute grave, la cour d'appel violé les articles L.1152-1, L.1152-5, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS en outre QUE tout salarié a un devoir de correction et de réserve vis-à-vis de son supérieur hiérarchique ; qu'il incombe au surplus à un directeur général, susceptible de prendre la succession du PDG, de ne pas déconsidérer celui-ci aux yeux des salariés ; que la cour d'appel a constaté qu'étaient établis les propos irrespectueux et méprisants tenus devant d'autres salariés par M.

a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-5 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour écarter le grief de harcèlement moral, à retenir que l'APAJH 11 ne démontrait pas que des salariés au sein de l'ITEP avaient été victimes d'agissements répétés de la part de M.

de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ; que l'article L. 1152-5 dispose que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction ; que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ni l'employeur ni la salariée ne soutenaient que le directeur de l'association, M. B..., aurait fait partie de l'équipe « Sésame » ; qu'en introduisant elle-même ce fait dans le débat, pour s'étonner de ce que M. B... ne s'était pas rendu compte lui-même du dénigrement systématique du docteur Y... par la salariée.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-5 du code du travail et du principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur peut résulter de sa faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que les agissements de harcèlement reprochés au salarié caractérisaient une faute lourde de nature à engager sa responsabilité pécuniaire, a.