Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 mars 2023, 19/06017

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

22/03/2023

Numéro d'affaire

19/06017

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 22 MARS 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/06017 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKC…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 22 MARS 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/06017 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKCC Société GETRAG FORD TRANSMISSIONS GMBH c/ Monsieur [T] [H] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 octobre 2019 (R.G. n°F 17/01292) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 15 novembre 2019, APPELANTE : Getrag Ford Transmissions GMBH, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 433 313 475 représentée et assistée de Me Sandra FONTANA-BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [T] [H] né le 10 Septembre 1978 à [Localité 4]de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Florenc…