Licenciement : décisions et repères – page 694

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude était d'origine professionnelle, de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que selon l'article L.

431-3, alinéa 2 du code de l'organistion judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2021), la société Scassi conseil a engagé M. [F] en qualité d'ingénieur sécurité. 2. Le 13 avril 2015, le salarié a démissionné de ses fonctions. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

A l'issue de deux examens médicaux des 1er septembre 2015 et 16 septembre 2015, elle a été déclarée inapte à son poste. 6. La salariée a informé le 26 septembre 2015 son employeur de son état de grossesse. 7. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2015. 8. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

La cassation prononcée sur la première branche du premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2020), Mme [M] a été engagée le 11 février 2019 en qualité de chauffeur livreur, par la société Mandarine's. 2. Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir rectifier l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2019), le 11 février 2015, M. [J] a assigné la société La Façade durable pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 31 juillet 2015, la société La Façade durable a été mise en redressement judiciaire, M. [T], aux droits duquel se trouve la société [C] [T], étant désigné mandataire judiciaire. Le 26 août 2016, un plan de redressement a été arrêté et la société [C] [T] a été désignée commissaire à l'exécution du plan. 2.

Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

À compter du 2 mars 2017, M. [L] [K] a bénéficié sans interruption d'arrêts de travail pour maladie. À la suite de la première visite médicale de reprise du 6 décembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. M. [L] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 décembre 2018, puis il a été licencié le 29 novembre 2016 pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

[E] [J] a été muté de l'établissement de [Localité 5] à celui de Marcoule dans le Gard, BU Valorisation, direction technique valorisation. M. [E] [J] a démissionné de ses fonctions le 4 mai 2017. Suivant requête du 2 mai 2018, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes de demandes tendant à voir requalifier sa démission prise à la suite d'un harcèlement moral, en une mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse et, partant, sollicitait la condamnation de la société Orano Cycle venant aux droits d'Areva à lui verser diverses sommes. Par jugement contradictoire du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que M.

[U] a commis, le 24 juillet 2019, une faute civile résultant d'une dénonciation calomnieuse et allouer des sommes à Mme [V] en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué commence par énoncer que la plainte de la société pour abus de confiance en date du 16 janvier 2019 ne saurait être considérée comme fautive, dès lors qu'elle a mentionné de manière objective qu'aucune décision n'était intervenue pour autoriser Mme [V] à conserver l'ordinateur et que, depuis son licenciement, celle-ci avait eu le temps d'extraire de l'ordinateur les documents qu'elle estimait utiles à sa défense. 15. Les juges relèvent ensuite que, entendu lors de l'enquête diligentée par le procureur de la République sur cette plainte, M.

S.A.S. Castel frères, à qui le contrat de travail de M. [Z] a été transféré. M. [Z] a été victime d'un premier accident de travail le 3 mai 2017, puis d'un second le 14 mars 2019, entraînant une inaptitude définitive à son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2020, la société Castel frères lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique médicalement constatée. Par requête du 10 novembre 2021, M. [Z] a fait citer la société Castel frères devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de contester son licenciement. Par jugement rendu contradictoirement entre les parties en date du 14 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a': - dit et jugé le licenciement de M.

Il a réalisé 41 missions étalées sur une période de plus de 35 mois. La Sas Klinzing Frères et Cie l'a finalement embauché, selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 novembre 2018, au poste de chauffeur avitailleur, pour une durée de travail mensuelle de 180 heures. Par lettre du 4 mars 2019, reçue le 7 mars 2019, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2019, la société Klinzing Frères et Cie l'a licencié pour faute grave au motif d'une altercation physique et verbale avec Monsieur [L] [Y] dans l'enceinte du dépôt situé à l'aéroport.