Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mars 2023, 21/03235

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

24/03/2023

Numéro d'affaire

21/03235

Résumé

EP/KG MINUTE N° 23/290 Copie exécutoire aux avocats Le 31 mars 2023 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 MARS 2023 Numéro…

Extrait

EP/KG MINUTE N° 23/290 Copie exécutoire aux avocats Le 31 mars 2023 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/03235 N° Portalis DBVW-V-B7F-HUFE Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, Avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : S.A.S. KLINZING FRÈRES & CIE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 946 05 0 1 19 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne KRUMMEL de la SARL SEREN AVOCATS, Avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, C…