Cour d'appel de Colmar · 24 mars 2023

on du jugement sur ces points et que la Cour statuant à nouveau, : - dise et juge que la société Klinzing Frères et Cie a manqué à son obligation de sécurité, en raison de faits de violence et de harcèlement moral, - dise et juge son licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société Klinzing Frères et Cie à lui payer la somme de : *15 000 euros au titre du préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 3 000 euros au titre du non respect de la législa

ue le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à la demande d'indemnisation pour non respect de la législation sur le temps de travail. IV. Sur le harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité et la nullité du licenciement Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé

rité. Dès lors, le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral, sera confirmé. La Cour, ajoutant au jugement qui a omis de rejeter la demande de nullité du licenciement pour faits de harcèlement moral, déboutera Monsieur [P] de cette demande. V. Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des

8, au poste de chauffeur avitailleur, pour une durée de travail mensuelle de 180 heures. Par lettre du 4 mars 2019, reçue le 7 mars 2019, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2019, la société Klinzing Frères et Cie l'a licencié pour faute grave au motif d'une altercation physique et verbale avec Monsieur [L] [Y] dans l'enceinte du dépôt situé à l'aéroport. Par requête du 23 août 2019

238, 50 euros au titre d'un complément de salaire du mois de mars, outre 23, 85 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 219 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 879, 18 euros au titre du remboursement de la mise à pied à titre conservatoire, outre 87, 91 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 071, 96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 507, 19 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

de sécurité, alors que Monsieur [P] ne rapporte pas la preuve qu'il l'a informé de faits de harcèlement dont il aurait été victime. Il précise, et justifie, qu'il a, notamment, sanctionné un autre salarié, Monsieur [T], d'une mesure de mise à pied disciplinaire, pour des injures racistes en 2020, lorsqu'il en a été informé. La Cour relève, en outre, que : - aucune attestation de témoin ne justifie de l'information de l'employeur sur un comportement déplacé, de Monsieur [Y], à l'égard de Monsieur [P] ou d'autres salariés, les attestatio

l'indemnité légale de licenciement, * 879, 18 euros au titre du remboursement de la mise à pied à titre conservatoire, outre 87, 91 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 071, 96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 507, 19 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. et a rejeté les demandes au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité et de harcèlement moral. Par déclaration du 13 juillet 2021, Monsieur

et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, outre congés payés y afférents, et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents. La Cour, statuant à nouveau, déboutera Monsieur [P] de ses demandes, à ces titres. VI. Sur les demandes annexes En application de l'article 696 du Code de procédure civile, succombant pour l'essentiel, Monsieur [D] [P] sera condamné aux dépens d'appel.

Sas Klinzing Frères et Cie à payer à Monsieur [D] [P] une indemnité légale de licenciement, un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire, outre congés payés y afférents, et une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, DEBOUTE Monsieur [D] [P] de sa demande de nullité du licenciement ; DIT que le licenciement de Monsieur [D] [P] repose sur une faute grave ; DEBOUTE Monsieur [D] [P] de sa demande de paiement d'un

t pour la première fois à compter du 8 octobre 2015, au motif d'un accroissement temporaire d'activité. Il a réalisé 41 missions étalées sur une période de plus de 35 mois. La Sas Klinzing Frères et Cie l'a finalement embauché, selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 novembre 2018, au poste de chauffeur avitailleur, pour une durée de travail mensuelle de 180 heures. Par lettre du 4 mars 2019, reçue le 7 mars 2019, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec mise à pied à titre

ysique et verbale avec Monsieur [L] [Y] dans l'enceinte du dépôt situé à l'aéroport. Par requête du 23 août 2019, Monsieur [D] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité à ce titre, d'une demande de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappel

ois de mars, avec congés payés y afférents. Par jugement du 31 mai 2021, le Conseil de prud'hommes a : - dit que l'ensemble des contrats de missions pour la période du 8 octobre 2015 au 30 novembre 2018 doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, - dit que l'employeur n'a pas respecté la législation sur les temps de repos, - dit et jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamné la société Klinzing Frères et Cie à payer à Monsieur [P] les sommes de : * 2 535,

ercation physique et verbale avec Monsieur [L] [Y] dans l'enceinte du dépôt situé à l'aéroport. Par requête du 23 août 2019, Monsieur [D] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité à ce titre, d'une demande de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et

vier 2022, la Sas Klinzing Frères et Cie, qui a formé un appel incident, sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes les dispositions l'ayant condamné à une somme d'argent, outre, en la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, et aux dépens, et que la Cour statuant, à nouveau, : - dise et juge que le licenciement repose sur une faute grave, - rejette l'ensemble des demandes de Monsieur [P], - condamne ce dernier à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article

our se réfère aux conclusions susvisées pour plus amples exposé des prétentions et moyens des parties. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 8 novembre 2022 MOTIFS I. Sur la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée et l'indemnité en conséquence. Selon l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatr

our faute grave au motif d'une altercation physique et verbale avec Monsieur [L] [Y] dans l'enceinte du dépôt situé à l'aéroport. Par requête du 23 août 2019, Monsieur [D] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité à ce titre, d'une demande de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'

repos, - dit et jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamné la société Klinzing Frères et Cie à payer à Monsieur [P] les sommes de : * 2 535, 98 euros au titre de l'indemnité de requalification, * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de respect des temps de repos, * 238, 50 euros au titre d'un complément de salaire du mois de mars, outre 23, 85 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 219 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 879, 18 euros

code de procédure civile, la Cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus amples exposé des prétentions et moyens des parties. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 8 novembre 2022 MOTIFS I. Sur la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée et l'indemnité en conséquence. Selon l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de

t moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents. Par jugement du 31 mai 2021, le Conseil de prud'hommes a : - dit que l'ensemble des contrats de missions pour la période du 8 octobre 2015 au 30 novembre 2018 doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, - dit

ie à payer à Monsieur [P] les sommes de : * 2 535, 98 euros au titre de l'indemnité de requalification, * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de respect des temps de repos, * 238, 50 euros au titre d'un complément de salaire du mois de mars, outre 23, 85 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 219 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 879, 18 euros au titre du remboursement de la mise à pied à titre conservatoire, outre 87, 91 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 071, 96 euro

, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la faute grave et dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, outre congés payés y afférents, et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents. La Cour, statuant à nouveau, déboutera Monsieur [P] de ses demandes, à ces titres. VI. Sur les demandes annexes En

itre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents. Par jugement du 31 mai 2021, le Conseil de prud'hommes a : - dit que l'ensemble des contrats de missions pour la période du 8 octobre 2015 au 30 novembre 2018 doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, - dit que l'employeur n'a pas respecté la légi

euros au titre de l'indemnité de requalification, * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de respect des temps de repos, * 238, 50 euros au titre d'un complément de salaire du mois de mars, outre 23, 85 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 219 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 879, 18 euros au titre du remboursement de la mise à pied à titre conservatoire, outre 87, 91 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 071, 96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 507,

outre 23, 85 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 219 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 879, 18 euros au titre du remboursement de la mise à pied à titre conservatoire, outre 87, 91 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 071, 96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 507, 19 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. et a rejeté les demandes au titre d'un manquement à l'obligation de

ement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents. Par jugement du 31 mai 2021, le Conseil de prud'hommes a : - dit que l'ensemble des contrats de missions pour la période du 8 octobre 2015 au 30 novembre 2018 doivent être requalifiés en un contrat de trav

lle et sérieuse, - condamne la société Klinzing Frères et Cie à lui payer la somme de : *15 000 euros au titre du préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 3 000 euros au titre du non respect de la législation sur le temps de travail ; *25 359,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Il demande la confirmation du jugement pour le surplus. Par écritures transmises par voie électr

équence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié, outre au paiement de la somme de 23, 85 euros bruts au titre des congés payés y afférents. III. Sur le non respect de la législation sur le temps de travail Si, dans les motifs de ses écritures, l'employeur invoque la prescription de l'article L 1471-1 du code du travail, le dispositif de ses écritures ne comporte aucune prétention de fin de non recevoir, de telle sorte que la Cour n'est pas saisie d'une prétention d'irrecevabilité de la demande, en

que la Cour n'est pas saisie d'une prétention d'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 954 du code de procédure civile. Monsieur [D] [P] fait valoir que la convention collective des transports routiers, qui prévoit un repos hebdomadaire de 35 heures minimum au domicile et de 24 heures hors domicile, n'a pas été respectée. Il fait état de trois semaines, au cours desquels il a travaillé, respectivement, : - 9 jours d'affilée, entre le 19 décembre 2017 et le 27 décembre 2017, - 11 jours d'affilée, entre le 29 décembre 2017 e

ériode contractuelle, il n'a formé aucune prétention, à ce titre, au dispositif de ses écritures, ni saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de production de pièces. La Conseil de prud'hommes a, à juste titre, retenu que le repos hebdomadaire, prévu par la convention collective national des transports routiers, n'a pas été respecté par l'employeur pour les périodes précitées. Il n'est produit aucun élément permettant de retenir d'autres violations à ce titre. Monsieur [D] [P] soutient, par ailleurs, que l'employeur n'a pas respect

iers, n'a pas été respecté par l'employeur pour les périodes précitées. Il n'est produit aucun élément permettant de retenir d'autres violations à ce titre. Monsieur [D] [P] soutient, par ailleurs, que l'employeur n'a pas respecté le temps de repos quotidien, en l'espèce de 11 heures. Il résulte, effectivement, du planning de la semaine du 1er janvier au 7 janvier 2018 qu'entre le 2 et 3 janvier, le temps de repos n'a été que de 6 heures. Il n'est établi aucune autre violation du temps de repos quotidien. La Cour évalue le préjudic

de Mulhouse de demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité à ce titre, d'une demande de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents. Par

réavis, outre 507, 19 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. et a rejeté les demandes au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité et de harcèlement moral. Par déclaration du 13 juillet 2021, Monsieur [D] [P] a formé un appel limité aux dispositions rejetant ses demandes au titre de l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral, sur le montant des dommages et intérêts pour défaut de respect de la législation sur le temps de repos, disant que

Cour statuant à nouveau, : - dise et juge que la société Klinzing Frères et Cie a manqué à son obligation de sécurité, en raison de faits de violence et de harcèlement moral, - dise et juge son licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société Klinzing Frères et Cie à lui payer la somme de : *15 000 euros au titre du préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 3 000 euros au titre du non respect de la législation sur le temps de travail ; *25 359,

Conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité à ce titre, d'une demande de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés

éterminée, d'une demande d'indemnité à ce titre, d'une demande de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents. Par jugement du 31 mai 2021, le Conseil de prud'hommes a : - dit que l'ensemble des contrats de missions po

'indemnité compensatrice de préavis, outre 507, 19 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. et a rejeté les demandes au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité et de harcèlement moral. Par déclaration du 13 juillet 2021, Monsieur [D] [P] a formé un appel limité aux dispositions rejetant ses demandes au titre de l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral, sur le montant des dommages et intérêts pour défaut de respect de la législation sur le tem

ettent de retenir quelques tensions relationnelles de salariés avec Monsieur [Y] et que Monsieur [P] ne produit aucun justificatif sur des répercussions sur son état de santé, alors qu'aucun signalement à Monsieur [Z], délégué syndical, au Cse ou encore à la médecine du travail ne semble avoir été donné par Monsieur [P]. Il ajoute que Monsieur [P], qui se dit victime de harcèlement de Monsieur [Y], depuis novembre 2015, a, pour autant, signé le contrat de travail à durée indéterminée, n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de travail moti

ations de témoin permettent de retenir quelques tensions relationnelles de salariés avec Monsieur [Y] et que Monsieur [P] ne produit aucun justificatif sur des répercussions sur son état de santé, alors qu'aucun signalement à Monsieur [Z], délégué syndical, au Cse ou encore à la médecine du travail ne semble avoir été donné par Monsieur [P]. Il ajoute que Monsieur [P], qui se dit victime de harcèlement de Monsieur [Y], depuis novembre 2015, a, pour autant, signé le contrat de travail à durée indéterminée, n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de trav

naissance de responsabilité, par Monsieur [Y], dans les faits, faisant l'objet de la procédure de licenciement, Monsieur [Y] ayant pu regretter que la sanction de licenciement soit évoquée à l'encontre de Monsieur [P]. Monsieur [F] [Z], délégué syndical, a, par ailleurs, produit une attestation pour l'employeur dont il résulte que, lors de l'entretien, il a vu une autre facette de Monsieur [P], décrit alors par ses autres collègues comme un bon élément, très énervé face à Monsieur [Y], démontrant ainsi que le caractère agressif était plutôt du côt

orte aucune prétention de fin de non recevoir, de telle sorte que la Cour n'est pas saisie d'une prétention d'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 954 du code de procédure civile. Monsieur [D] [P] fait valoir que la convention collective des transports routiers, qui prévoit un repos hebdomadaire de 35 heures minimum au domicile et de 24 heures hors domicile, n'a pas été respectée. Il fait état de trois semaines, au cours desquels il a travaillé, respectivement, : - 9 jours d'affilée, entre le 19 décembre 2017 et le 27 décembr

é aucune prétention, à ce titre, au dispositif de ses écritures, ni saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de production de pièces. La Conseil de prud'hommes a, à juste titre, retenu que le repos hebdomadaire, prévu par la convention collective national des transports routiers, n'a pas été respecté par l'employeur pour les périodes précitées. Il n'est produit aucun élément permettant de retenir d'autres violations à ce titre. Monsieur [D] [P] soutient, par ailleurs, que l'employeur n'a pas respecté le temps de repos quotidien, en l'

LE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/03235 N° Portalis DBVW-V-B7F-HUFE Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, Avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : S.A.S. KLINZING FRÈRES & CIE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 946 05 0 1 19 [Adres

, la société Klinzing Frères et Cie l'a licencié pour faute grave au motif d'une altercation physique et verbale avec Monsieur [L] [Y] dans l'enceinte du dépôt situé à l'aéroport. Par requête du 23 août 2019, Monsieur [D] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité à ce titre, d'une demande de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre de

gation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents. Par jugement du 31 mai 2021, le Conseil de prud'hommes a : - dit que l'ensemble des contrats de missions pour la période du 8 octobre 2015 au 30 novembre 2018 doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, - dit que l'employeur n'a pas respecté la législation sur les temps de repos, - dit et jugé que le licenciement re