Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 mars 2023, 20-17.445

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

29/03/2023

Numéro d'affaire

20-17.445

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00236

Résumé

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° A 20-17.445 Aide ju…

Extrait

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° A 20-17.445 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 Juin 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-17.445 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Façade durable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société [C] [T], société d'…