Licenciement : décisions et repères – page 127

[J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 mars suivant. Le salarié a ensuite été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis par lettre du 30 mars 2023 motivée comme suit: ' Par courrier recommandé numéro 1A 201 625 9632 6 en date du 10 mars 2023, nous vous avons adressé une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Au cours de cet entretien qui s'est tenu le lundi 27 mars 2023 à 11h, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement et avons recueilli vos explications. Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation.

Le 18 avril 2018, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la MDPH au salarié. Le 10 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [O] inapte à son poste avec la mention suivante 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par lettre du 27 septembre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 octobre 2019 puis licencié par courrier du 10 octobre 2019 motivé comme suit: ' Nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 7 octobre dernier. Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2019, nous vous avions exposé les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à envisager votre licenciement.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Par jugement en date du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen, saisi par M. [H], a : - donné acte à l'[3] [4] de [Localité 4] de son intervention, - dit l'action de M. [H] pour absence de notification d'une lettre de licenciement constatant la fin des relations de travail non recevable car prescrite, - jugé l'ensemble des demandes de M. [H] irrecevables car prescrites, - condamné M. [H] aux entiers dépens. M. [H] a interjeté appel de cette décision le 28 juillet 2025. L'[3] [4] de [Localité 4] a constitué avocat le 1er août 2025.

En cours d'instance, la société a partiellement régularisé la situation s'agissant de la prévoyance, mais a laissé ses commissions impayées. Le 18 juillet 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [D] à tous les postes de l'entreprise. Par courrier recommandé en date du 19 juillet 2022, la société a convoqué Mme [D] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 29 juillet 2022. Par courrier recommandé en date du 2 août 2022, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 19 octobre 2023, a : - dit et jugé que Madame [G] [D] n'apporte aucun élément tendant à démontrer que la S.A.R.L.

[P] a été promu au poste de directeur commercial du département automatisme et porte automatique, statut cadre, position II, coefficient 135, et a à compter de cette date, été soumis à un forfait annuel en jours. Le 3 juin 2020, la société [2], qui rencontrait des difficultés économiques, a soumis aux membres du CSE une note d'information sur un projet de licenciement économique collectif impliquant 3 salariés, dont M. [P], la suppression du poste de directeur commercial du département automatisme et porte automatique étant envisagée. Le CSE s'est réuni le 9 juin 2020. Par courrier recommandé du 15 juin 2020, la société [2] a proposé une offre de reclassement à M. [P] sur un emploi de chargé d'affaires en automatisme, que le salarié a refusé par lettre recommandée du 23 juin 2020.

Lors de la visite de reprise du 28 septembre 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé du 6 octobre 2022, la société [1] a informé Mme [S] de l'impossibilité de son reclassement. Par courrier recommandé du 7 octobre 2022, la société [1] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 18 octobre 2022. Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée du 21 octobre 2022, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier du 16 novembre 2022, Mme [S] a dénonçé son solde de tout compte et contesté son licenciement, estimant que son inaptitude trouvait son origine dans les manquements de la société employeur.

régi par la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées. Par avenant du 1er juin 2018, M. [H] a été promu au poste de chargé d'affaires-alarme-vidéosurveillance, catégorie cadre, coefficient 76. Le 3 juin 2020, la société [2], qui rencontrait des difficultés économiques, a soumis aux membres du CSE une note d'information sur un projet de licenciement économique collectif impliquant 3 salariés, dont M. [H], la suppression du poste de CSP chargé d'affaires alarme étant envisagée. Le CSE s'est réuni le 9 juin 2020. Par courrier recommandé du 15 juin 2020, la société [2] a proposé une offre de reclassement à M. [H] sur un emploi de technicien poseur système alarme, que le salarié a refusé par courriel du 2 juillet 2020. Par courrier recommandé du 8 juillet 2020, la société [2] a convoqué M.

Par avenant du 22 septembre 2011, la relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, soumis à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Après avoir été convoqué par courrier du 2 février 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2022, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire à effet à compter du 7 février 2022, il a été licencié par courrier du 15 février 2022 pour faute grave. M.

Mme [I] [M] a été embauchée à compter du 27 mars 2021 par la Sas [1], exploitant une résidence spécialisée dans l'accueil et le soin des personnes âgées dépendantes, en qualité d'auxiliaire de vie sociale, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif. Après avoir été convoquée par courrier du 6 septembre 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 septembre 2022 et assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 19 septembre 2022 pour faute grave. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 5 juin 2023 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes.

du développement du football féminin, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet signé le 22 décembre 2001. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [N] exerçait au poste de directrice du pôle espoir football féminin de [Localité 3]. Après avoir été convoquée par courrier du 13 avril 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 avril 2022, avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 12 mai 2022 pour faute grave.

Le 17 septembre 2020, Mme [P] a été victime d'un accident de travail dont la CPAM a reconnu le caractère professionnel, ce que l'employeur a contesté par courrier du 9 décembre 2020. Le 4 octobre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [P], précisant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après avoir été convoquée par courrier du 12 octobre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 octobre 2021, elle a été licenciée par courrier du 26 octobre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[N] [Q] a été placé en arrêt de travail maladie. Lors de la visite de reprise du 28 avril 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [N] [Q], précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé du 27 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [N] [Q] à un entretien préalable au licenciement, fixé le 6 juin 2022. Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 28 juin 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.