Licenciement : décisions et repères – page 126

Elle précise qu'aux termes de deux avenants des 1er juin 2018 et 30 juillet 2019, la durée hebdomadaire de travail fixée à 10 heures par mois a été augmentée temporairement à 20 heures par semaine du 1er juin au 31 octobre 2018, puis du 1er août au 15 septembre 2019. Par lettre remise en main propre contre décharge du 14 décembre 2020, l'entreprise [U] a convoqué Mme [N] [U] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique fixé le 14 décembre 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 décembre 2020, l'entreprise [U] a notifié à Mme [N] [U] son licenciement économique. Le 27 mai 2021, Mme [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de réclamer le paiement de créances salariales et indemnitaires.

Un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de covid-19 a été signé le 30 octobre 2020. En décembre 2020, M. [C] a sollicité le versement de la « prime covid », qui lui a été refusée. Par requête du 2 mars 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins de voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment la prime covid. Par jugement du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M.

M. [H] [J] a été recruté le 12 octobre 1987 par la [1], devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest (la Carsat), qui relève de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218), en qualité de 'gestionnaire carrière et déclaration' au niveau 3 coefficient de base 215 de la classification des emplois de la sécurité sociale. M. [J] a par ailleurs exercé plusieurs mandats syndicaux et électifs jusqu'à son départ à la retraite le 31 décembre 2022 : - élu suppléant au comité d'entreprise du 11 juin 2015 à la mise en place du CSE ; - délégué du personnel titulaire du 11 juin 2015 à la mise en place du CSE ; - élu titulaire au CSE à compter du 26 novembre 2019 ; - délégué syndical [2] à compter du 18 novembre 2013.

Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] [K] aux torts de la SAS [1], en la personne de son représentant légal, - Dit que cette résiliation judiciaire prendra effet à la date du 6 février 2025, jour du prononcé du présent jugement, - Condamné la SAS [1], en la personne de son représentant légal, à payer à M. [F] [K] les sommes suivantes : . 25000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 18490.56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 4350.72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 435.07 euros au titre des congés payés y afférents, . 53296.32 euros bruts à titre de rappel de salaire du 15 mai 2022 au 01 juin 2024, . 5329.63 euros au titre des congés payés y afférents, .

Exposé du litige Mme [Z] [E] a été embauchée par la SARL [1] en qualité de chargée de clientèle selon un contrat à durée déterminée à compter du 4 juin 2017. Par avenant du 1er octobre 2017, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée. Mme [Z] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre datée du 16 septembre 2022. Contestant son licenciement, Mme [Z] [E] a, par requête reçue le 26 mai 2023, saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes à caractère salarial et indemnitaire.

d'ancienneté au 27 août 2019. M. [Q] [F] s'est vu notifier le 3 mai 2021 un avertissement pour non-respect des consignes. M. [Q] [F] a été victime d'un accident du travail le 15 mars 2022, occasionnant une entorse et une foulure de la cheville droite. Par courrier daté du 12 septembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 septembre 2022. Le 21 octobre 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue le 27 juillet 2023, M. [Q] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par jugement en date du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M.

déclaré les demandes de Mme [P] [N] recevables et partiellement fondées; - débouté la SAS [1] en sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [P] [N] les sommes suivantes: ' 9 601,95 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2 120,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 840,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 384,08 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [P] [N] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents ; - débouté Mme [P] [N] de sa demande d'indemnité au titre du préjudice moral ; -…

déclaré les demandes de M. [T] [G] recevables et partiellement fondées ; - débouté la SAS [1] en sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à M. [T] [G] les sommes suivantes: ' 3 876,22 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 969,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 876,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 387,62 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [T] [G] de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents ; - débouté M.

, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par un jugement du 21 mars 2024 prononcé dans une affaire opposant M. [Y] [P] à la société [1], le conseil de prud'hommes de Reims a en substance jugé que la prise d'acte de M. [Y] [P] s'analyse en une rupture aux torts exclusif de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer différentes sommes à ce titre. Ce jugement n'a pas condamné la société [1] à rembourser à France Travail Grand Est. France Travail Grand Est a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 octobre 2024 en demandant la rectification du jugement du 21 mars 2024 et la condamnation de la société [1] à lui rembourser les indemnités versées à M.

décembre 2017. A compter du 6 octobre 2017, M. [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier en date du 18 décembre 2017, la SAS [1] a convoqué M. [S] a un entretien préalable fixé au 4 janvier 2018, auquel il s'est présenté assisté de Mme [Y]. Par courrier recommandé en date du 9 janvier 2018, la SAS [1] a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave. Il lui était en substance reproché des propos déplacés et débordements manifestés auprès du client [2]. *** M.

[N] a été victime d'un accident et placé en arrêt maladie. Le 11 juillet 2024, il a été déclaré inapte à tout poste avec dispense légale de reclassement. Par courrier du 24 juillet 2024, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 décembre 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Vichy pour contester le bienfondé de son licenciement et faire établir que son inaptitude avait une origine professionnelle.

A compter du 15 juillet 2019, M. [G] [B] a été embauché par la société [1] en qualité de contrôleur itinérant, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel (21 heures par semaine) et à durée indéterminée. Les parties ont convenu, le 17 février 2022, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, et la relation de travail a pris fin au 1er avril 2022. Le 16 août 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers qui, par jugement du 22 janvier 2025, a : - constaté que le reçu pour solde de tout compte ne respectait pas le formalisme exigé pour produire un effet libératoire, Par conséquent : - dit qu'il y avait lieu d'examiner les demandes en paiement des heures complémentaires et d'accorder à M. [B] les sommes suivantes