Heures supplémentaires : décisions et repères – page 52

DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de rappel de salaire de base minimum conventionnel ; - CONDAMNE la SARL [2] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 50 euros (cinquante euros) à titre de rappel de salaire, outre celle de 5 euros (cinq euros) à titre d'incidence de congés payés ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et de rappels d'indemnités de repas ; - REQUALIFIE le contrat à durée déterminée liant la SARL [2] et Monsieur [G] [F] avec prise d'effet au 21 février 2018 en contrat de travail à durée indéterminée à compter de la même date ; - CONDAMNE la SARL [2] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 2.451,36 euros (deux mille quatre cent cinquante et un euros et trente six centimes) à titre d'indemnité de requalification ; - DIT…

pour la plupart, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail. En l'espèce, la longue lettre de licenciement du 13 juillet 2017 expose que l'association s'est interrogée sur le comportement de M. [A] à la suite de la réception d'un mail du 20 avril 2017 et a procédé à des vérifications pour se rendre compte que le salarié inscrivait des heures supplémentaires non justifiées par l'intermédiaire de l'outil informatique [J]. Elle liste un certain nombre d'exemples sur la période du 9 janvier au 24 mars en indiquant que cette situation a perduré sur la période du 25 avril au 26 mai. Ce n'est qu'à compter du 6 juin 2017 que Mme [U] l'une des salariée va adresser un mail au bureau de l'association évoquant clairement les problématiques relationnelles à l'occasion de son arrêt de travail.

« Recevoir l'intervention volontaire de la SCP [1], prise en la personne de Me [L] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 31 août 2021 en ce qu'il a : - déclaré prescrite la demande de requalification du contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée pour la période du 21.09.2015 au 02.02.2016 ; - débouté M. [I] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires.

CONDAMNER M. [Y] à payer 3 000 euros à la Sarl [4] PROVENCALES 2 par application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel et aux dépens de première instance et d'appel. ORDONNER la mise en conformité des documents sociaux avec l'arrêt DEBOUTER M. [Y] de toutes demandes contraires, et notamment de ses demandes au titre des heures supplémentaires, et les congés payés a'érents, au titre de l'indemnité indemnité pour défaut d'entretien des tenues, au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, au titre de la remise de documents légaux, au titre des intérêts à compter du jour de sa demande, au titre de la capitalisation des intérêts, au titre de l'art.

Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [A] a saisi par requête du 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a rendu la décision suivante : « Condamne la SAS [2] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 25.447,69 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2.544,77 euros au titre des congés payés afférents ; - 6.460,27 euros bruts au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos non prise, outre 646,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 566,53 euros bruts au titre du rappel de salaires compte tenu du non-respect du dispositif sur l'activité partielle, outre la somme de 56,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Dit…

durant l'exécution du contrat de travail, à savoir : Du rappel à l'ordre abusif ; De l'avertissement abusif du 15 juillet 2022 ; De l'avertissement abusif du 1er août 2022 ; De la sanction pécuniaire illicite ; Des congés payés jamais pris et jamais indemnisés ; Du fractionnement des congés payés et son rappel subséquent ; Du non-paiement de très nombreuses heures supplémentaires ; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de formation De l'absence de DUER ; Du retard dans l'établissement de l'attestation de salaire ; Du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; De la demande de visite médicale de reprise par le salarié toujours avortée en refus du refus de l'employeur.

[K] [E] a été engagé par la Sarl [1], en qualité de maçon ouvrier professionnel Niveau II coefficient 185. Une rupture conventionnelle a été signée le 28 avril 2023 à effet du 6 juin suivant. Poursuivant la nullité de la rupture conventionnelle et estimant également ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires et manquement à l'obligation de sécurité), M.

subissons ces dernières années (5-6 ans) est de + en + forte et nous devons toujours faire + malgré l'absentéisme non remplacé, de nouveaux contrats à proposer qui engagent notre responsabilité et pour lesquels les formations ont été, à mon avis, trop courtes et de la conformité bancaire de + en + lourde. Tout ceci ainsi que la surcharge d'activité, les heures supplémentaires faites au quotidien, ne sont pas prises en compte par nos hiérarchiques'. Le 19 octobre 2021, le médecin du travail a revu le salarié pour évaluer la possibilité d'une reprise à temps complet, ce dernier lui a indiqué qu'il 'pourrait avoir un autre blâme s'il reprend à TP car cela lui crée du stress'. Le praticien l'a alors mis en garde sur une possible décision d'inaptitude.

Par des conclusions remises au greffe le 19 mars 2026, la société [2] [B] demande à la cour de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; En conséquence : - Débouter M. [D] [W] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner M. [D] [W] à la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [D] [W] aux entiers dépens. MOTIFS Sur les heures supplémentaires: M. [D] [W] demande la condamnation de la société [2] [B] à lui payer les sommes de 10.305,44 euros bruts de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de 1.030 euros bruts de congés payés afférents.

15.071,64 euros à titre de rappel de salaire, . 1.507,16 euros au titre des congés payés y afférents, . 5.000,00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - JUGER nulle, ou à tout le moins, inopposable la convention de forfait en jours; - FIXER les créances suivantes au passif de la SAS [1] : . 10.459,64 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 1.045,96 euros au titre des congés payés y afférents, . 2.707,19 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, . 5.070,80 euros à titre de rappel d'indemnités grands déplacement, . 507,08 euros au titre des congés payés y afférents, .

du temps de travail percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire, calculé sur la base du salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. La société [1] fait valoir qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame [R] prévoyait que le salaire convenu "tient compte notamment des heures supplémentaires et des heures d'astreinte qui peuvent être nécessaires à la correcte exécution des fonctions".

pour l'année 2021 : 564 euros et 56 euros de CP afférents ; - pour l'année 2022 : 588 euros et 58 euros de CP afférents ; * Rappel de salaire de prime sur objectif : - Pour 2020 : 3 120 euros et 312 euros de congés payés afférents ; - Pour 2021 : 3 120 euros et 312 euros de congés payés afférents ; - Pour 2022 : 2 171 euros et 217,10 euros de congés payés afférents ; * Rappel de salaire heures supplémentaires : - Pour l'année 2019 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2020 : 132,53 euros et 13,25 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2021 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2022 : 206,43 euros et 20,64 euros de congés payés afférents ; - Dire que le licenciement de M.