Heures supplémentaires : décisions et repères – page 52

Indemnité compensatrice de préavis : 7 020,74 euros bruts - Congés payés sur préavis : 702,07 euros bruts - Indemnité conventionnelle de licenciement : 2 413,37 Euros - Dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000,00 euros net - Condamner l'association [1] à payer à M.

infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée « de toutes ses autres demandes », et, statuant à nouveau, - requalifier à durée indéterminée sa relation de travail avec l'[1] et ce, à compter du 6 février 2023, - prononcer la nullité de la rupture de sa relation de travail avec l'[1], - condamner l'[1] à lui payer les sommes suivantes : . 184,80 euros à titre de rappel de rémunération sur les heures supplémentaires, . 18,48 euros au titre des congés payés afférents, . 9,24 euros au titre de la prime d'internat, . 0,92 euros au titre des congés payés afférents, . 9,68 euros au titre de la prime décentralisée, . 0,97 euros au titre des congés payés afférents, . 3 051,78 euros à titre d'indemnité de requalification, . 10,08 euros au titre des congés payés afférents à la prime fonctionnelle, .

[Z] de l'ensemble de ses demandes à savoir : - se déplacer sur le lieu de travail et/ou procéder à des auditions d'anciens ou actuels salariés de la société afin d'obtenir tout renseignement utile sur les conditions d'embauche et les conditions de travail, notamment sur ses horaires, - condamner la société à la somme de 55 791 euros correspondant à l'ensemble des heures supplémentaires réalisées entre le début et la fin de son contrat de travail, outre 5 579 euros de congés payés afférents, - condamner la société à la somme de 17 287 euros au titre des majorations de salaire pour les heures effectuées entre la 25ème et la 35ème heure, outre 1 728,70 euros de congés payés, - condamner la société à la somme de 8 754 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - la condamner au paiement de la somme de 2…

o déclaré la décision à intervenir opposable à l'Ags [1], o rappelé que la garantie de l'Ags-[1] s'étendait également à l'indemnité pour travail dissimulé, o condamné la Selarl [2], ès qualités, aux entiers dépens, - infirmer partiellement le jugement en ce qu'il a : o débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes, à savoir': - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1 112,40 euros brut outre 111,24'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1 000 euros net, Statuant à nouveau et y ajoutant, - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1 112,40 euros brut outre 111,24'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et…

o rappelé que la garantie de l'Ags-Cgea s'étendait également à l'indemnité pour travail dissimulé, o condamné la Selarl [R] [D], ès qualités, aux entiers dépens, - infirmer partiellement le jugement en ce qu'il a : o débouté Mme [K] du surplus de ses demandes, à savoir': - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1.742,76 euros brut outre 174,27'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1.000 euros net, Statuant à nouveau et y ajoutant, - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1.742,76 euros brut outre 174,27'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1.000 euros net, -…

Au cours de l'année 2018, la société Solocal a mis en place un projet de réorganisation entraînant la suppression de 761 postes. Le 4 juillet 2018, M [M] s'est porté volontaire au départ dans le cadre du congé de mobilité proposé et son contrat de travail a été rompu le 19 juillet 2018. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 31 octobre 2018 d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, et un jugement a été rendu à son bénéfice le 11 juin 2020. En exécution de cette décision M [M] a perçu par virement CARPA en septembre 2020 la somme de 47 163,42 euros. La cour d'appel de Caen par arrêt du 18 novembre 2021 a rejeté par voie d'infirmation la plupart des demandes de M [M] et ce dernier a remboursé à son employeur la somme qui lui avait été versée en septembre 2020.

La société [1] soutient que les demandes sont infondées au motif que selon la jurisprudence constante, le salarié ne bénéficiant pas de la rémunération minimale fixée par un accord et permettant l'entrée dans le dispositif d'un forfait jour, ne peut être valablement soumis à un forfait jour, de sorte que le forfait jour doit lui être déclaré inopposable le cas échéant, permettant au salarié de solliciter un rappel de ses éventuelles heures supplémentaires mais en aucun cas un rappel de ladite rémunération minimale qui ne saurait être confondue avec la notion de minimas sociaux.

Dit que la rupture de son contrat de travail par Mme [C] [V] ne peut s'analyser en une prise d'acte entrainant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur Dit par conséquent que la rupture de son contrat de travail par Mme [C] [V] doit s'analyser en une démission Dit que la convention de forfait en jours visée au contrat de travail est bien opposable à Mme [C] [V] Dit que les heures supplémentaires ne sont pas prouvées En conséquence, Déboute Mme [C] [V] de ses demandes aux titres du rappel d'heures supplémentaires, du travail dissimulé, de la violation des règles fixant le régime des astreintes ; de la violation du repos hebdomadaire ; du harcèlement moral ; du manquement à l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de l'indemnité…

2. Ordonner le repositionnement de M. [N] [J] en qualité de technicien Condamner en conséquence la société Gouraya transports déménagement international au paiement de : - 3 066,60 euros au titre du rappel de salaire sur repositionnement au poste de technicien - 306,66 euros au titre des congés payés afférents - 5 450,01 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, majoration inclus - 545,00 euros au titre des congés payés afférents - 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause - 1 196,41 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au repos compensateur - 12 394,08 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de…

judiciaire. Par jugement du 21 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - qualifié la prise d'acte en démission ; - débouté Mme [O] de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre ; Au titre de l'inopposabilité du forfait jours : - condamné la société [3] [Localité 3] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : 75 071,24 euros brut d'heures supplémentaires et 7 507,12.

statué : - dit que la somme retenue de juin 2016 à septembre 2017 de 2930,24 euros brut est prescrite ; - condamne la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal de payer à M. [C] [W] ; - 4297.91 euros brut ; - 809, 85 euros au titre de l'absence de mutuelle de juin 2019 à septembre 2020 ; - déboute M. [W] de sa demande de rappel des heures supplémentaires ; - déboute M. [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - ordonne la remise de 1'ensemble des documents sociaux modifiés et ce sous astreinte par jour de retard à partir de la décision à intervenir : 50,00 euros ; - condamne la SARL [1] à payer 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL [1] aux entiers dépens - déboute M. [W] de ses autres demandes. 7.

avril suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Moyens des parties : 12. Le salarié fait valoir que l'employeur a failli à son obligation de sécurité et a à tous le moins exécuté le contrat de manière déloyale en le laissant sciemment effectuer un nombre excessif d'heures supplémentaires lors du premier confinement (plus de 367 heures en quatre mois, outre les 17,33 heures mensuelles contractuelles). Il observe que l'employeur ne peut se prévaloir de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui permettait d'augmenter la durée du travail durant la crise sanitaire, le rythme du travail imposé ayant largement dépassé les nouvelles limites. Il précise que son état de santé s'est lourdement dégradé en raison de ce surmenage. 13.