Heures supplémentaires : décisions et repères – page 51

il le soutient. Par ailleurs, sur l'exécution du contrat, s'il affirme qu'il 'ne comptait pas ses heures au détriment de sa vie personnelle et familiale' et qu'il a accepté de travailler alors qu'il se trouvait placé en activité partielle, il n'apporte pas d'éléments en ce sens et la cour constate qu'il ne demande pas de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées. Ainsi, il n'est établi ni circonstances vexatoires ayant accompagné le licenciement, ni exécution déloyale du contrat. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes supplémentaires d'indemnisation. Sur la fixation au passif de la société et la garantie de l'AGS En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.

ni pour la première instance, ni en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement en ses dispositions rejetant les heures supplémentaires, les congés payés y afférents et les demandes reconventionnelles, L'INFIRME en ses autres dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, DIT le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société [1] à payer à M. [T] [R] les sommes de : - 2 895,19 € à titre de rappel de salaire, - 289,51 € au titre des congés payés y afférents, CONDAMNE M.

Par ailleurs, Mme [U] n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui a été indemnisé au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ces conditions, cette demande sera rejetée par confirmation du jugement entrepris. Sur le travail dissimulé Mme [U] soutient qu'elle n'a pas été rémunérée pour l'ensemble des heures de travail accomplies, que la société a sciemment mis en 'uvre des man'uvres afin de ne pas la rémunérer pour les heures supplémentaires réalisées, de sorte que sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé est légitime. La société répond que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié. Sur ce, En application des dispositions de l'article L.

heure supplémentaire réalisée, avec un quantum revu à la baisse par rapport à la demande, - dit que la société a respecté le salaire minimum conventionnel ainsi que son obligation de sécurité et que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral, - condamné la société à verser à la salariée les sommes de : * 10 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 1 000 euros au titre des congés payés afférents, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la salariée à verser à la société la somme de 5 012,79 euros à titre de remboursement des jours de repos pris, - laissé les dépens à la charge de la société. Par déclaration du 28 octobre 2022, la salariée en a interjeté appel.

attendiez la suite des événements. Votre refus flagrant d'explication ne nous a donc pas permis de modifier notre position vous concernant. » Le 24 février 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des astreintes, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour manquement concernant le décompte des heures de travail, non-respect de repos quotidien et hebdomadaire, exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral.

Par déclaration du 16 octobre 2023, M. [X] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 18 septembre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 12 décembre 2023, M.

FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [1], les créances de M. [S] à hauteur des sommes suivantes : - 59.603,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 12.772,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.277,21 euros de congés payés afférents ; - 16.966,25 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 1.696,62 euros de congés payés afférents ; - 2.103,36 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ; - 25.544,34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 25.544,34 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 12.772,17 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - ORDONNER à la société [2]…

horaires de travail'; Que son horaire mensuel de travail demeure à 150,58 heures'; Attendu que la lecture globale des feuilles de pointage de Madame [O] démontre que même sur le centre de [Localité 4] la salariée travaillait globalement quatre jours par semaine comme indiqué au contrat de travail'; Que ces fiches de pointage ne démontrent pas des heures supplémentaires réalisées non réglées comme le confirme l'analyse des bulletins de salaire et l'absence de demande de rappel d'heures supplémentaires devant la présente juridiction'; Attendu que la salariée produit au dossier les éléments suivants': . Une alerte du CSE de la souffrance au travail des salarié au mois de janvier 2020.

de réseaux électriques et de télécommunications et à la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Il a été engagé par contrat à durée indéterminée aux mêmes fonctions et conditions à compter du 17 octobre 2018. Par lettre recommandée du 25 octobre 2021, M. [B] a mis en demeure son employeur de lui payer des heures supplémentaires. Par lettre recommandée du 26 octobre 2021, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 8 novembre 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 18 novembre 2021, M. [B] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 25 mai 2023, M.

. La relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 janvier 2020. Par requête du 29 juin 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins notamment de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer, au titre de la nullité de la convention de forfait annuel en jours, un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents outre des dommages et intérêts au titre de la rétention abusive de la rémunération et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de la Rochelle a : débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [A] à payer à la société [1] 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [A] aux entiers dépens de l'instance. M.

[R] de l'ensemble de ses autres demandes, fixer son salaire mensuel moyen à 5 540,92 euros brut, débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement en ce qu'il juge que la convention de forfait jours appliquée lui est inopposable, infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, et, statuant à nouveau, condamner la société [1] à payer la somme de 10 000 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre 1 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, condamner la société [1] à transmettre un bulletin de salaire rectificatif mentionnant ces heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés, infirmer le jugement en ce qu'il le condamne à payer la…

Sur le travail dissimulé: Mme [B] [A] expose que l'employeur lui a versé des éléments de salaire ne figurant pas sur les bulletins de paie, notamment deux primes exceptionnelles de 2.500 euros en décembre 2017 et de 1.000 euros en mars 2018. Elle soutient que ces primes ne sont pas des primes calculées sur le chiffre d'affaires, mais qu'elles sont destinées à payer des heures supplémentaires effectuées. Elle soutient également que le volume horaire figurant sur les bulletins de salaire est inférieur à celui réellement réalisé, notamment pendant la période d'absence du gérant, puisqu'elle était alors la seule à faire fonctionner la société en travaillant au-delà des horaires initialement prévus.