Heures supplémentaires : décisions et repères – page 51

condamner en conséquence, la société [1] au paiement des sommes suivantes: Salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme dc sa période de protection 70 500,00 euros net Indemnité de préavis 4 700,00 euros brut Congés payés afférents 470,00 Euros Indemnité minimale au regard du caractère abusif du licenciement 14 100,00 euros net -dire et juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées Rappel de salaire (heures supplémentaires) pour les années 2019, 2020, 2021 16 863,79 euros brut Congés payés afférents 1 686,38 euros -dire et juger que la société [2] [R] n'a pas respecté les règles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et aux durées maximales de travail Rappel de prime d'ancienneté I 512,24 euros brut congés payés afférents 151,22 euros brut Au titre du préjudice subi 10…

[F] avait une ancienneté de 9 années et 5 mois, et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 9 novembre 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême demandant d'enjoindre à la société de produire un justificatif des horaires effectués de 2019 à 2022, soutenant le caractère abusif de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire, irrégularité de la procédure, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de respect du droit à la déconnexion.

à titre principal 42 170,89 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à titre subsidiaire, 14 058,21 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des primes d'intéressement et de participation au titre des exercices 2021 et 2022 ; - à titre principal, 68 139,40 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 6 813,94 euros brut au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, 28 394 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 2 839,40 euros brut au titre des congés payés afférents ; - à titre principal, 226 024,94 euros brut à titre de rappel de…

278,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 1 392,64 euros net au titre de l'indemnité légale conventionnelle de licenciement - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. statuer à nouveau -dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. -condamner le GIE [1] à verser à Mme [W] [A] les sommes suivantes : -453,09 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires et 45,30 euros au titre des congés payés. -6 218,32 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. -5.000 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct.

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : RECTIFIE l'arrêt rendu le 15 juin 2026 par la chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles (RG 23/02873) comme suit : Dans le dispositif de l'arrêt rectifié, la mention : « CONFIRME le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 21 septembre 2023 sauf en ce qu'il rejette la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, des indemnités au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés afférents, les dommages-intérêts pour atteinte à la santé physique et psychique, le montant alloué au titre des rappels de salaire concernant les arrêts de travail ; » est remplacée par : « CONFIRME le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du…

Dit et jugé que La rupture de la période d'essai est valable ; La convention de forfait jour est valable ; - Débouté Mme [Q] de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de rupture abusive de sa période d'essai et dommages et intérêts associés ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Débouté Mme [Q] de sa demande d'indemnités de grands déplacements ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de remboursement de note de frais ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de droits à maintien des garanties de portabilité de la mutuelle et prévoyance ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la société de son obligation de sécurité ; -…

La salariée a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2023. [2] Contestant notamment son licenciement, Mme [C] [P] a saisi le 21'décembre'2023 le conseil de prud'hommes de Marseille, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 13'mars 2026, a': - reçu la salariée dans ses écritures, et l'y a déclaré bien fondée'; - dit que la salariée apporte la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées depuis 2021'; - dit que l'employeur s'est rendue coupable de travail dissimulé et a exécuté le contrat de travail de manière fautive et déloyale'; - dit que le licenciement pour faute grave est déclaré sans cause réelle et sérieuse'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ''76'985,00'€ à titre de rappel d'heures supplémentaires'; ''''7'698,50'€ au titre des…

[Q] ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement par comparaison avec Mme [A] et ce, nonobstant l'identité de leur catégorie professionnelle entre le 22 janvier 2018 et le 31 mai 2019 et la promotion de M. [Q] comme assistant comptable, coefficient 260, le 1er juillet 2019. M. [Q] est débouté de sa demande de rappel de salaire et le jugement est confirmé sur ce point. 2) Sur la demande au titre des majorations d'heures supplémentaires : M.

[A] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté ses prétentions. Vu les conclusions de M. [A] remises au greffe et notifiées le 13 janvier 2023 ; Vu les conclusions de la SARL [1] remises au greffe et notifiées le 20 mars 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 10 avril 2026 ; MOTIFS : A - Sur l'exécution du contrat de travail 1° Sur les heures supplémentaires M.

Au soutien de sa prétention, Mme [I] [O] dénonce des vexations quotidiennes, reproches constants, des propos humiliants et injurieux, des tâches dégradantes comme descendre les poubelles ou nettoyer les sols de l'étude (1), le non respect de sa catégorie professionnelle liée à ses tâches réelles de clerc-notificateur (2), le retard systématique dans la communication des bulletins de salaire (3), le défaut de paiement des heures supplémentaires majorées (4), le défaut d'organisation de planning de travail au sein de l'étude (5), le défaut d'organisation de calendrier prévisionnel relatif aux congés payés (6) et le harcèlement téléphonique hors des heures de travail et durant ses congés et arrêts maladie (7).

Estimant que la rupture de son contrat de travail avait été qualifiée à tort de rupture de période d'essai et qu'elle était nulle comme étant liée à son état de santé, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar par requête enregistrée le 8 novembre 2022, en réclamant des dommages-intérêts au titre de la rupture des relations contractuelles ainsi que des montants au titre d'heures supplémentaires impayées, de la violation de la règlementation sur la durée du travail, et pour travail dissimulé.

[W] le 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 28 avril 2023 : - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 1009,33 euros brut, outre 100,63 euros brut de congés payés et 100,93 euros brut de rappel d'indemnité de précarité, au titre des temps de pause, - 4 893,94 euros brut, outre 489,33 euros brut de congés payés et 489,33 euros brut de rappel d'indemnité de précarité, au titre des heures supplémentaires, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la…