Heures supplémentaires : décisions et repères – page 53

2019 et les mercredi 4 et jeudi 5 septembre 2019 ; - suivant l'attestation de paiement de la caisse des congés payés du 20 juillet 2020, le salarié a été payé de 30 jours de congés payés du 3 août 2020 au 7 septembre 2020 et, suivant les bulletins de salaire d'août et septembre 2020, il a travaillé du 1er août au 30 septembre 2020 et a même réalisé des heures supplémentaires (26 heures supplémentaires en août et 8,5 heures supplémentaires en septembre) ; - suivant l'attestation de paiement de la caisse des congés payés du 21 juillet 2021, le salarié a été payé de 30 jours de congés payés, soit 24 jours du 2 au 28 août, 2 jours du 30 au 31 août et 4 jours du 1er au 4 septembre, et suivant le bulletin de paie de septembre 2021, il a travaillé tout ce mois-là.

Par actes de commissaire de justice des 28 février et 6 mars 2026, l'AGS et la société [2] ont de nouveau été assignées en intervention forcée. La signification a été faite à domicile pour l'AGS et à personne morale pour [2]. Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 9 mars 2026, la société [6] représentée par le commissaire à l'exécution du plan demande à la cour de : - Confirmer la décision sur les heures supplémentaires et les dommages et intérêts pour travail dissimulé et de l'infirmer pour le surplus, En conséquence, - Rejeter toutes les demandes de M. [S], - Condamner M. [S] à lui verser 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [S] aux entiers dépens de l'instance.

23 067,87 euros à titre de rappel de salaire pour dépassement du temps de travail convenu, - 1 564,29 euros à titre de rappel du 13ème mois pour les années 2019 et 2020, - 156,42 euros au titre des congés payés afférents, - Fixé le salaire mensuel brut de référence à la somme de 12 0783,12 euros, - Condamné la société [1] à verser à M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 28 décembre 2012, M. [T] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité (niveau 2, échelon 2, coefficient 120) par la société [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1 521,25 euros, outre une prime d'ancienneté et le paiement d'heures supplémentaires. Le 28 février 2019, M. [R] a été convoqué par la société [1] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 mars 2019. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 2019. Le 14 août 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement.

[U] a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dénigrants et harcelants envers ses collègues de travail ainsi qu'envers sa direction, et pour manquement à ses obligations de prise en charge de patients à la demande du [3]. Par requête déposée le 18 mai 2024, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées, ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts. Par jugement du 04 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Tulle a : - condamné la société [4] [sic] à payer à M. [U] la somme de 20.883,51 euros au titre des heures supplémentaires, et la somme de 2.088,35 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M.

le versement d'une prime de partage de la valeur de 500 € en 2022 pour tous les salariés à temps plein présents toute l'année 2022, -le versement d'une prime exceptionnelle brute d'un montant de 500 € en 2022 pour les salariés ayant été détachés au sein de la société [2] à temps plein sur les années 2021 et 2022, -l'absence de décompte des heures de travail non effectuées en 2022, -le paiement des heures supplémentaires réalisées en 2022 au taux majoré de 25 %, ou, au choix du salarié, leur récupération dans la limite de 14 heures, -le paiement des frais de déplacement des salariés s'étant rendus par leurs propres moyens sur le site de la société [2] en 2021 et 2022, lorsque la distance entre leur domicile et le site de cette société était supérieure à celle entre leur domicile et le site des Ateliers du…

[Q] doit être classé au niveau IV, position 2, coefficient 270 de la convention collective applicable, - Inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] bien rénovez, les sommes suivantes, outre intérêts de droit à compter de la demande : o Rappel de salaire sur classification : 2 457,12 euros, o Congés payés afférents : 245,71 euros, o Rappel de salaire sur heures supplémentaires structurelles : 350,88 euros, o Congés payés afférents : 35,08 euros, o Rappel de salaire sur mois de juin 2022 : 1 989,79 euros, o Congés payés afférents : 198,97 euros, o Subsidiairement, rappel de salaire sur mois de juin 2022 : 1 861,09 euros, o Subsidiairement, congés payés afférents : 186,10 euros, Outre intérêts de droit à compter de la notification de la décision à intervenir, o Dommages et intérêts pour…

Ordonné à la SAS [1] de modifier le contrat de travail de M. [A] concernant le coefficient et la position Fixé l'astreinte à 10 € par jour de retard les15 jours de la notification du jugement Réservé les liquidations de l'astreinte au conseil des prud'homme Dit la convention de forfait jour nulle et sans effets Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 14 459,12 € bruts au titre des heures supplémentaires de 1 445,91 € pour les congés payés afférents Débouté M. [A] de sa demande d'indemnités au titre des repos compensateurs Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 7 924 € bruts au titre des astreintes et 792,40 € bruts pour les congés payés afférents Ordonné à la SAS [1] de verser à M.

de l'[1] et la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et condamner l'[1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps plein et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour absence de repos compensateur obligatoire, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité portant atteinte au droit au repos, des dommages et intérêts au titre des astreintes non rémunérées, des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [V] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal du 24 juin 2022.

de transport conformément à la convention collective applicable. *** Vu l'article L.1234-20 du code du travail : Le solde de tout compte signé le 31 mars 2019 par le salarié précédé de la mention' bon pour le règlement des sommes', ne vaut que pour les sommes qui y ont été mentionnées, à savoir: les montants payés portant sur le salaire de base, les heures supplémentaires, les indemnités de trajet (zone 1, 32,55 euro) indemnités de transport zone 1 (27,30 euros et 54,60 euros), outre prime d'assiduité indemnité de panier. Le salarié demande le remboursement de frais professionnels correspondant aux frais d'essence et de péage pour un montant de 781,21 euros entre le 10 janvier et 31 mars 2019, en sorte que la fin de non recevoir sur le fondement de l'effet libératoire du solde de tout compte sera rejetée.

être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle avait été victime de discrimination au regard de son statut, que l'employeur ne lui avait pas versé les sommes payées en vertu de la subrogation pendant son arrêt de travail pour maladie et qu'un rappel de salaire lui était dû, qu'un rappel de salaire lui était également dû au titre des heures supplémentaires, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.