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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3 juin 2026

Chambre 4-6OrdonnanceRG n° 25/12511

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée le 27 octobre 2025 par la SAS [1].

Montants retenus

  1. Frais de procédure800 €
    Fixé par cet arrêtPassage source

De : la sas [1]À : M. [L]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 7 mois.

Dates et calcul
Départ
27 octobre 2025
Décision
3 juin 2026
Durée exacte
219 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    2. Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant tant les conditions d'exécution que la rupture de son contrat, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 mai 2025 :
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  2. DatesPassage 2
    3. La SAS [1] a interjeté appel du jugement par la voie électronique le 27 octobre 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 27 octobre 2025 par la SAS [1]
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  4. MontantsPassage 4
    - Condamne la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 800 euros à titre de frais irrépétibles,
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    - Condamne la SAS [1] au paiement des dépens. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 25/12511 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI5X

Ordonnance n° 2026/M50

APPELANTE

S.A.S. [1], sise [Adresse 4]

représentée par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 3 JUIN 2026

Nous, Audrey BOITAUD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,

Après débats à l'audience du 5 mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 3 juin 2026, l'ordonnance suivante :

1. La SAS [1] a embauché M. [L] en qualité de serveur au sein d'un établissement situé [Localité 2] à [Localité 3] à compter du 9 décembre 2021 selon contrat à durée déterminée. M. [E], président de la société [1] a proposé à M. [L] d'assurer l'ouverture d'un bar situé [Adresse 6] au centre-ville de [Localité 3] à compter du 1er avril 2022.

Alors que M. [L] était en congés à [Localité 4], M. [E] a vendu le bar dont le salarié assurait la gestion et lui a remis un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi faisant mention d'un contrat à durée déterminée.

2. Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant tant les conditions d'exécution que la rupture de son contrat, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 mai 2025 :

- dit que M. [L] occupe un poste de chef barman niveau IV échelon 1 statut agent de maîtrise,

- condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes :

- 5.690,99 euros bruts de rappel de salaire sur classification

- 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents,

- 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires,

- 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents,

- requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

- condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI,

- débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte,

- condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement,

- condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes :

- 2.047,54 euros bruts à titre d'indemnité de préavis

- 204,75 euros bruts à titre de congés payés afférents,

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture,

- 12.285,24 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 2.050 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles,

- ordonné à la SAS [1] de remettre à M. [L] l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et les bulletins de paies rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 15ème jour suivant notification du présent jugement,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- dit que les condamnations en net s'entendent nettes de toutes charges et contributions sociales,

- assorti l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la copie de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes à nature salariale, et à compter de la date du jugement à intervenir pour les sommes à nature de dommages et intérêts,

- condamné la SAS [1] à payer les dépens.

3. La SAS [1] a interjeté appel du jugement par la voie électronique le 27 octobre 2025.

Une copie de la déclaration d'appel a été adressée à la partie intimée pour constitution d'avocat.

La partie intimée a constitué avocat le 24 novembre 2025.

La partie appelante n'a pas conclu.

Le 4 février 2026, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé à Maître Ferraro Roghi, avocat de la partie appelante, auquel il n'a pas été répondu.

Le jour de l'audience sur incident, le 5 mai 2026, la partie intimée conclut à la caducité de la déclaration d'appel et à la condamnation de la SAS [1] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles. La partie appelante n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

4. L'article 908 du code de procédure civile dispose que':

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.»

5. Malgré une déclaration d'appel formée le 27 octobre 2025, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, expirant le 27 janvier 2026, de sorte que la déclaration d'appel est caduque depuis cette date.

L'appelante supportera la charge des dépens d'appel et en application de l'article 700 du code de procédure civile sera condamnée à payer à M. [L] la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

le magistrat de la mise en état,

- Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 27 octobre 2025 par la SAS [1],

- Condamne la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 800 euros à titre de frais irrépétibles,

- Condamne la SAS [1] au paiement des dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire délivrée

le : 03/06/2026

à :

- Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON

Textes cités

2 références

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … de caducité de la déclaration d'appel a été adressé à Maître Ferraro Roghi, avocat de la partie appelante, auquel il n'a pas été répondu. Le jour de l'audience sur incident, le 5 mai 2026, la partie intimée conclut à la caducité de la déclaration d'appel et à la condamnation de la SAS [1] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles. La partie appelante n'a pas conclu. MOTIFS DE LA DECISION 4. L'article 908 du code de procédure civile dispose que': « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.» 5. Malgré une déclaration d'appel formée le 27 octobre 2025, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, expirant le 27 janvier 2026, de sorte que la déclaration d'appel est caduque depuis cette date. …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.» 5. Malgré une déclaration d'appel formée le 27 octobre 2025, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, expirant le 27 janvier 2026, de sorte que la déclaration d'appel est caduque depuis cette date. L'appelante supportera la charge des dépens d'appel et en application de l'article 700 du code de procédure civile sera condamnée à payer à M. [L] la somme de 800 euros. PAR CES MOTIFS le magistrat de la mise en état, - Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 27 octobre 2025 par la SAS [1], - Condamne la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 800 euros à titre de frais irrépétibles, - Condamne la SAS [1] au paiement des dépens. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie exécutoire délivrée …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    mme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 2.047,54 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 204,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 5.000 euros à titre
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    Demandes et arguments
    de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 2.047,54 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 204,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, - 12.285,24 euros nets à titre
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 2.047,54 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 204,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 5.000 euros à titre de dommages et int
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    ros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 2.047,54 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 204,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour c
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 2.047,54 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 204,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, - 12.285,24 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2.050 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d
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    l de salaire sur classification - 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.500 euros à titr
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    bruts de rappel de salaire sur classification - 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L]
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    mentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné l
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    euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 204,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, - 12.285,24 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2.050 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles, - ordonné à la SAS [1] de remettre à M. [L] l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et les bul
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    L] occupe un poste de chef barman niveau IV échelon 1 statut agent de maîtrise, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 5.690,99 euros bruts de rappel de salaire sur classification - 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à tit
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    vantes : - 5.690,99 euros bruts de rappel de salaire sur classification - 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la
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    Demandes et arguments
    éelle et sérieuse, - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 2.047,54 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 204,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, - 12.285,24 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2.050 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - condamné la SAS [1] à payer à M.
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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    e, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 5.690,99 euros bruts de rappel de salaire sur classification - 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règ
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  • Obligation de sécuritéDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    afférents, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, - 12.285,24 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2.050 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles, - ordonné à la SAS [1] de remettre à M. [L] l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et les bulletins de paies rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 15ème jour suivant no
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    n Pôle Emploi faisant mention d'un contrat à durée déterminée. 2. Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant tant les conditions d'exécution que la rupture de son contrat, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 mai 2025 : - dit que M. [L] occupe un poste de chef barman niveau IV échelon 1 statut agent de maîtrise, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 5.690,99 euros bruts de rappel de salaire sur classification - 569,09 euros bruts
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    Demandes et arguments
    que les condamnations en net s'entendent nettes de toutes charges et contributions sociales, - assorti l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la copie de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes à nature salariale, et à compter de la date du jugement à intervenir pour les sommes à nature de dommages et intérêts, - condamné la SAS [1] à payer les dépens. 3. La SAS [1] a interjeté appel du jugement par la voie électronique le 27 octobre 2025. Une copie de la déclaration
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    e Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 mai 2025 : - dit que M. [L] occupe un poste de chef barman niveau IV échelon 1 statut agent de maîtrise, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 5.690,99 euros bruts de rappel de salaire sur classification - 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné
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    lequel a par jugement rendu le 16 mai 2025 : - dit que M. [L] occupe un poste de chef barman niveau IV échelon 1 statut agent de maîtrise, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 5.690,99 euros bruts de rappel de salaire sur classification - 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Toulon · 16 mai 2025
Identifiant source
6a210edccdc6046d4709b3d8
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