Heures supplémentaires : décisions et repères – page 54

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 21 novembre 2019, Mme [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers contre la SARL [2][Adresse 4] sis à Agde, géré par M. [K] [N], aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de primes dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier portant sur la période du 23 avril au 31 août 2019, signé avec la société [3] sise à Agde et gérée par la même personne physique. La société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt'et de qualité à agir, le contrat de travail ayant été signé par la seule société [3], personne morale distincte.

Par acte d'huissier de justice du 16 avril 2020, l'employeur a fait signifier au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête enregistrée le 5 novembre 2020, soutenant que sa mise à pied devait être requalifiée en sanction disciplinaire, que son licenciement était soit abusif soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur lui devait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ainsi que des sommes au titre du non-respect de la durée de travail et que le travail dissimulé était caractérisé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

Par lettre du 8 novembre 2021, l'OCREA a indiqué à son ancien mandataire que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles et l'a invité à se présenter le 16 novembre suivant avant la saisine éventuelle du centre de médiation et d'arbitrage.

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . jugé M. [J] recevable en ses demandes, fins et conclusions, . donné acte à M. [J] qu'il ne soutient plus ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sa demande de versement d'une prime et sa demande de paiement d'heures supplémentaires, . débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes soutenues, . débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [J] aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique adressée au greffe le 20 juillet 2023, M. [J] a interjeté appel de ce jugement.

, la communication, sous astreinte, de données, informations et documents. Par requête du 4 juillet 2025, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt au fond d'une contestation de son licenciement et en paiement de diverses demandes au titre de la discrimination en raison de son état de grossesse et de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. Par ordonnance de référé du 25 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : . dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes de Mme [Q] [T] [B], . dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés pour la présente instance. Par déclaration adressée au greffe le 28 août 2028, Mme [Q] [T] [B] a interjeté appel de cette ordonnance de référé.

Le 5 décembre 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement réputé contradictoire en date du 23 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [K] [E] recevable et partiellement fondé en ses demandes, - débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er février au 5 avril 2024 et de congés afférents, - débouté Monsieur [K] [E] de sa demande d'heures supplémentaires et de congés afférents, - condamné la SAS [1] à verser à Monsieur [K] [E] les sommes suivantes : . 5 422,36 euros à titre de complément de salaire pour la période du 5 avril au 12 novembre 2024, .

juger que les temps de trajet domicile lieu de travail devaient être rémunérés en tant que temps de travail effectif, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme suivante : à défaut de communication par l'employeur des éléments demandés permettant le chiffrage de la demande, condamnation forfaitaire à hauteur de 60 000 euros pour préjudice tiré de l'absence de paiement des heures supplémentaires liées au temps de trajet, des congés payés afférents et du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, à titre subsidiaire, - juger que les temps de trajet domicile lieu de travail auraient dû donner lieu à des contreparties monétaires ou en repos, - condamner laSAS [1] à lui verser la somme de 18 500 euros en réparation du préjudice subi, en tout état de cause, - juger qu'il aurait dû percevoir la…

10 000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 821,00 € au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière - 3 643,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 364,36 € au titre des congés payés y afférents - 728,73 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 254,60 € au titre des heures supplémentaires et 25,46 € au titre des congés payés y afférents - 448,02 € au titre du repos compensateur et 44,80 € au titre des congés payés y afférents - 10 931,00 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé - 5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi par l'employeur du contrat de travail - 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété - 2 000 € au titre de l'article 700…

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de remboursement de frais professionnels, d'exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour abus d'autorité sur une personne en situation de vulnérabilité, de rappel de salaires de janvier à août 2021, de congés payés afférents, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents de jours fériés travaillés et de congés payés afférents, de contre partie de dimanche travaillé et de congés payés afférents, de repos compensateur, de dommages et intérêts pour non prise de congés payés, de dommages et intérêts pour absence de remise des bulletins de paie et des documents sociaux de rupture, de non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité…

[P] [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 27 juin 2019, reconduit jusqu'au 22 septembre suivant. Par courriel du 23 août 2019, M. [P] [I] a notifié sa démission. Le contrat de travail de M. [P] [I] a pris fin le 24 septembre 2019. M. [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 13 décembre 2019 aux fins de voir notamment constater qu'il a effectué des heures supplémentaires entre avril et mai 2018, dire et juger que sa démission s'analyse comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal en outre sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

dont l'agent aurait bénéficiés en 2015 ou 2016. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête déposée le 12 avril 2021, Madame [Q] épouse [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de Meaux en vue de voir : - Dire que les RC non majorés pour les EAR fonctionnaires et les « heures supplémentaires, code 400 » pour les EAR contractuels de droit privé ne constituaient qu'une seule et même indemnité liée aux délais de route - Dire que c'est à tort que la requérante a été exclue des modalités liées au « repos compensateurs 2015/2016 » prévues dans l'accord du 20 juin 2017, contrairement à ses collègues fonctionnaires - Condamner [1] à lui verser la somme de 5.200,45 € brut correspondant aux « repos compensateurs 2016 » prévus par l'accord du…

Cet accord prévoyait une indemnité de transition se décomposant en 2 parties : des indemnités kilométriques et un complément d'indemnité de transition calculée sur les repos compensateurs dont l'agent aurait bénéficiés en 2015 ou 2016.