Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/01847

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

23/01847

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/01847 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6K7 AFFAIRE : [H]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/01847 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6K7 AFFAIRE : [H] [X] C/ S.C.O.P.

S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : E N° RG : 22/00077 LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [H] [X] né le 23 Mai 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1747 **************** INTIMEE S.C.O.P.

S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentant : Me Alexia BOURSIER de l'AARPI BONNIER SAINT-FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1944 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé par la société coopérative et participative à forme anonyme [1], en qualité de directeur administratif et financier adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée, statut cadre, à effet du 17 décembre 2018, avec reprise d'ancienneté au 8 mars 2017.

Préalablement, M. [X] exerçait les fonctions de directeur administratif et financier / directeur des opérations, au sein de la filiale mexicaine de la société [1].

Cette société est spécialisée dans les activités auxiliaires de services financiers.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

La relation de travail était régie par un accord d'entreprise.

Par lettre du 5 mars 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 13 mars 2020.

A la suite de cet entretien, M. [X] a fait l'objet d'un avertissement le 30 mars 2020, pour utilisation de sa carte bancaire d'entreprise à des fins personnelles.

M. [X] a été placé en activité partielle à hauteur de 50% du 26 mars 2020 jusqu'au 4 mai 2020 dans le cadre de la pandémie Covid 19.

Par lettre du 16 juillet 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 24 juillet 2020.

M. [X] a été licencié par lettre du 7 août 2020, pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « (') nous vous informons que nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Cette décision est notamment fondée sur les raisons suivantes : Vous êtes entré au service de la société [2], par contrat à durée indéterminée en date du 17 décembre 2018, en qualité de directeur administratif et financier adjoint, délégué à ce titre aux activités de la coopérative [2] et siégeant au sein de son comité de direction.

En tant que tel, il vous appartient ainsi de contrôler la rentabilité et la solvabilité de l'entreprise et d'anticiper sa stratégie de développement ainsi que les financements et investissements nécessaires, en collaboration avec la direction générale.

Les fonctions que vous exercez correspondent par ailleurs à l'emploi de manager supérieur, dont la finalité est de piloter une direction et d'encadrer des équipes.