Heures supplémentaires : décisions et repères – page 55

La société sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes du chef du harcèlement moral mais sollicite sa réformation en ce qu'il a jugé qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels.

discrimination en raison de la situation de famille 8. Le grief n'articulant aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est relatif à la fixation à une certaine somme du salaire brut de référence et au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos Enoncé du moyen 9.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la convention de forfait en jours insérée dans le contrat de travail est privée d'effet, de le condamner au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois et la remise de documents de fin de contrat, alors : « que lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction d'appel dont la décision a…

Le 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Déclaré inapte à son poste le 4 novembre 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juin 2021. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de base légale en violation de l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande nouvelle du salarié au titre des congés payés acquis au cours d'un arrêt de travail pour maladie, tend aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents aux heures supplémentaires, même si le fondement juridique est différent, à savoir l'indemnisation des conséquences du non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2025), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 mai 2023, pourvoi n° 21-24.960), M. [Y] a été engagé en qualité de commis de salle par la société CK à compter du 1er août 2010. 2. Le 15 février 2017, le salarié a adressé à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture du contrat, fondée notamment sur le non-paiement des heures supplémentaires. 3. Le 23 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Il fait valoir que l'intention dissimulatrice n'est pas requise si les manquements sont objectifs. La SELARL [1] conteste toute intention dissimulatrice de l'emploi de l'appelant. Elle souligne que l'employeur a commis des négligences mais a procédé à des paiements et qu'il ne peut être déduit des quelques manquements relevés, déroulés sur une courte période, une quelconque volonté de dissimulation. Elle rappelle que les heures supplémentaires n'ont pas été retenues par le conseil de prud'hommes.

[M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de l'absence de versement de salaire au mois d'août 2022. Le 3 novembre 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en formation de référé pour obtenir le versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaire d'octobre 2022, de la majoration des heures du dimanche et du travail de nuit, des heures supplémentaires, des primes d'habillage et de déshabillage, du repos compensateur de travail de nuit, des primes paniers et de l'indemnité de congés payés. Le 9 décembre 2022, la société a adressé à M.

Le 26 juillet 2022, M. [M] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par lettre recommandée en date du 15 septembre 2022, par le biais de son conseil, M. [M] a contesté son licenciement. Le 7 février 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 21 octobre 2024 le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que le licenciement de M. [M] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Dit que le caractère vexatoire du licenciement n'est pas établi. En conséquence, condamné l'employeur, Association [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, à régler à M.

[F] [L] affirmant qu'il n'a pas été rémunéré pour l'intégralité de ses mois de travail, malgré la communication de bulletins de paie. L'employeur objecte que le salarié ne justifie ni du quantum d'heures de travail réalisées ni du décompte des rappels de salaires effectivement dus et considère qu'aucun élément ne permet de fonder une demande de rappel d'heures supplémentaires, en l'absence de toute réclamation au cours de la relation contractuelle. Or, la demande de M. [L] ne consiste pas en un rappel d'heures supplémentaires, mais résulte de l'absence de paiement effectif du salaire tel que mentionné sur les bulletins de paie édités et produits.

a dispensé d'effectuer son préavis. Par jugement du 5 juillet 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le salaire mensuel moyen de 6 812,79 euros ; - condamné la société à verser à M.

Par courriels des 29 juillet et 4 août 2022 adressés au gérant de la société, M. [L] [Y], M. [H] a expliqué qu'il avait refusé de monter au 8ème étage seul sur une nacelle pour des raisons de sécurité, en l'absence de son collègue, et s'est plaint d'avoir alors été renvoyé chez lui, cet incident datant du 28 juillet.