Cour d'appel de Amiens, 2EME PROTECTION SOCIALE, 2 juin 2026, 25/02396

Texte de la décision

ARRET N° CARSAT DES HAUTS-DE-FRANCE C/ CPAM DU HAINAUT Copie certifiée conforme délivrée à : -CARSAT HDF -Me CHASSANY -CPAM DU HAINAUT - tribunal judiciaire Copie exécutoire délivrée à : -CPAM DU HAINAUT rs 2025 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE CARSAT DES HAUTS-DE-FRANCE , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELAS CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mathia NEBOUT DIT DEVILLIERS, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE CPAM DU HAINAUT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [X] [T], munie d'un pouvoir régulier DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2026 devant M.

Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 juin 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Maxence DOUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Émeric VELLIET-DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Philippe MELIN, président, Mme Anne BEAUVAIS, désignée par ordonnance de Mme la Première Présidente en date du 15 décembre 2025, et M.

Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE : Le 02 juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M.

Philippe MELIN, président a signé la minute avec M.

Maxence DOUCHET, greffier. * * * DECISION EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Mme [K] [N], responsable de département au sein de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la Carsat), a établi le 5 novembre 2021 à l'intention de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la CPAM, ou la caisse) une déclaration de maladie professionnelle relative à un syndrome dépressif, appuyée sur un certificat médical initial du même jour, faisant état d'un 'burn out syndrome dépressif'. 2.

La date de première constatation médicale de la maladie a été fixée par le médecin conseil au 5 novembre 2021. 3.

A l'issue de l'enquête administrative, la caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts-de-France, s'agissant d'une maladie hors tableau avec un taux d'incapacité permanente prévisible considéré par le médecin-conseil comme étant supérieur ou égal à 25 %. 4.

Le 29 septembre 2022, le comité susvisé a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée, motif pris de l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de l'assuré social. 5.

Liée par cet avis, la caisse a notifié le même jour à la Carsat la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par l'assurée sociale. 6.

Contestant cette décision, la Carsat a saisi la commission de recours amiable (CRA), laquelle a rejeté la contestation par décision du 13 avril 2023.