Heures supplémentaires : décisions et repères – page 43

En revanche, il le critique en ce qu'il a considéré que le délai de prescription n'avait pas couru en raison du manquement de l'employeur à son obligation d'information. Il soutient à cet égard qu'en matière de repos octroyé en contrepartie du travail le dimanche l'employeur n'est assujetti à aucune obligation d'information qui n'existe qu'en matière de repos compensateur accordé en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires prévu par les dispositions de l'article D.3171-11 du code du travail. Il ajoute qu'on ne peut valablement lui reprocher d'avoir caché aux salariés l'existence d'un repos compensateur et d'avoir ainsi manqué à son devoir d'information dans la mesure où il estime que les salariés ne peuvent pas réclamer l'application des dispositions de l'article 33 de la convention collective.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Il estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Elle estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Elle estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Il estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Il estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable.

droit à sa créance en sorte que celui-ci ne peut courir lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du salarié notamment lorsque l'employeur ne lui délivre pas les informations qui lui étaient dues. Il estime ainsi que la jurisprudence se rapportant au défaut d'information de l'employeur sur le repos compensateur en cas de réalisation d'heures supplémentaires est transposable.

indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5 244,66 euros brut, * congés payés y afférents : 524,47 euros brut, * rappel de salaire sur prime d'ancienneté : 1 375, 20 euros brut, * congés payés y afférents : 137,52 euros brut, * dommages et intérêts pour retard de versement du solde de tout compte : 4 000 euros net, * rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 264,25 euros brut, * congés payés y afférents : 26,42 euros brut, * dommages et intérêts pour absence de mise en place du contrat de sécurisation professionnelle correspondant au manque à gagner + retard de mise en place de l'ARE : 30 000 euros net, * dommages et intérêts pour préjudice moral : 5 000 euros net ; - Dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter de la…

, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire. Le mois de rémunération s'entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement'. Eu égard à la somme perçue lors de son départ des effectifs de l'entreprise le 31 décembre 2019, l'intéressée - dont l'ancienneté remontait au mois d'août 1993- a droit à un complément d'indemnité de retraite, laquelle doit être calculée sur la base d'un salaire de 3 076,50 euros, à hauteur de 1 958,88 euros.

Le 7 juin 2021, Mme [A] s'est vue notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 29 juillet 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle sollicitait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et réclamait des indemnités subséquentes, outre des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Subsidiairement, elle demandait des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Dit que la demande de rappel de salaires est en lien suffisant avec la demande initiale ; - Dit que cette demande était recevable ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, - JUGER irrecevable demande nouvelle et sans lien avec les demandes initiales de Monsieur [H] tendant à voir condamner la société [1] au titre de rappel de salaire au titre de prétendus heures supplémentaires, - JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [H] est fondé, - DEBOUTER Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes, - CONDAMNER Monsieur [H] à verser à la société [1] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 décembre 2025.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 17 novembre 2023, M. [E] demande à la cour de : - réformer le jugement dans son intégralité et, statuant à nouveau, - fixer sa créance salariale au passif de la société [3] à hauteur de 43 870,13 euros brut se décomposant comme suit : - arriéré de salaire du mois d'août 2021 : 832,72 euros brut, - heures supplémentaires (total de 695 heures supplémentaires de décembre 2020 à août 2021) : 33 742,25 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 2 498,16 euros brut, - indemnité de congés payés : 6 797 euros brut, - fixer sa créance au passif de la société [3] à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à hauteur de 5 000 euros, - condamner solidairement la société [3] ainsi que l'AGS à lui payer la somme de 43 870,13 euros brut…