Heures supplémentaires : décisions et repères – page 42

Cette préconisation a été abordée dans le mail adressé le 10 décembre 2020 par Mme [K] au médecin du travail, indiquant que l'activité était saisonnière et que la modulation de l'activité était importante surtout en période estivale. La responsable ressources humaines indiquait qu'il avait toutefois été acté avec le salarié qu'il puisse récupérer les éventuelles heures supplémentaires plutôt que de se les faire payer afin qu'il se repose. Postérieurement à la date du 1er décembre 2020 à laquelle la préconisation d'absence de modulation horaire au-delà de 39 heures a été formulée, les fiches récapitulatives individuelles de M.

Par requête du 20 mars 2023 (procédure RG F23/00036), Madame [G] [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] afin de contester la mesure de licenciement et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution déloyale du contrat de travail, travail dissimulé, outre le paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaires.

à l'issue de laquelle elle a été embauchée en cette même qualité par contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020. Par lettre remise en main propre le 15 juillet 2021, Madame [D] [V] a présenté sa démission et réclamé la somme de 3 957,37 euros brute au titre d'heures supplémentaires. Par requête du 18 octobre 2023, Madame [D] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

Mme [U] [G] épouse [Y] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 27 août 2012, d'abord à temps partiel puis, à temps complet, en qualité d'agent de service. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

[D] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 07 décembre 2021. Le 10 décembre 2021, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 07 mars 2022, M. [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 31 juillet 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit qu'il n'y a pas de prescription sur les griefs exposés et que le licenciement pour faute grave est justifié et déboute M. [D] de ses demandes indemnitaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute M.

congés payés indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2 197 euros, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 20 000 euros au titre du harcèlement moral, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 20 000 euros (à parfaire) au titre de la contrepartie financière pour les déplacements professionnels, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 30 000 euros (à parfaire) au titre des heures supplémentaires non payées, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 3 000 euros au titre des congés payés afférents, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 65 928,58 euros au titre du travail dissimulé, .

Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que M. [O] n'a pas subi de faits de harcèlement moral, . dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement, . débouté M.

Déboute la société [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la société [2] aux dépens d'appel. » M. [T] [J] [I] a formé un pourvoi contre cet arrêt. Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé, « mais seulement en ce qu'il déboute M.

des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Fixe la moyenne des salaires de Madame [R] à la somme de 2093,90 euros ; Annule la sanction disciplinaire du 7 juin 2019 ; En conséquence : condamne la société [1] [Localité 5] [4] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : 970,46 euros au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires ; 97,04 euros au titre des congés payés afférents ; 460,60 euros au titre du rappel de salaire des mois de juin et juillet 2019 ; 46,06 euros au titre des congés afférents ; Déboute Madame [R] du surplus de ses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail, Prend acte du paiement en cours d'instance de la somme de 1100 euros au titre de l'indemnité de présence nocturne Déboute Madame [R] de ses demandes tendant à la reconnaissance…

[D] s'est vu notifier un avertissement pour divers griefs incluant des absences injustifiées, des erreurs d'ouverture du magasin lors de jours fériés, le non-respect des règles de pointage, la violation de règles sanitaires et une erreur de caisse. À compter du 31 mars 2020, le contrat de travail de M. [D] a été suspendu par plusieurs arrêts de travail pour maladie. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 mai 2020 afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Par lettre notifiée le 19 juin 2020, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 juin 2020 avec mise à pied à titre conservatoire. M. [D] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 13 juillet 2020.

Attendu que les salaires étaient payés entre le 6 et le 11 de chaque mois et qu'à l'exception de celui du mois d'avril 2023 dont le paiement tardif est motivé par la cessation des paiements de l'entreprise, aucun élément ne démontre que l'employeur aurait différé le paiement des salaires au-delà du délai mensuel prévu par la loi ; Que [I] [V] ne réclame le paiement d'aucun rappel de salaire né de l'exécution d'éventuelles heures supplémentaires de travail qu'il aurait accomplies ; Qu'il ne produit pas d'élément de nature à caractériser l'existence d'un préjudice qu'il aurait subi, résultant du retard de paiement, causé par un manquement de l'employeur ; Attendu, de même, que procédant seulement par voie d'affirmations, il n'apporte aucun élément susceptible d'apporter la preuve que l'employeur n'avait pas…

l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce [M] [O] invoque divers manquements : Sur le rappel de salaire du 23 au 29 novembre 2020 : Attendu que le bulletin de paie de la salariée du mois de novembre 2020 mentionne un salaire de base de 1 638,04€, augmenté d'heures supplémentaires, d'une prime d'habillage/déshabillage et d'indemnités de dimanche ; Qu'en réponse à la demande qu'elle lui avait faite, l'employeur expose d'abord dans un message téléphonique que cette paie 'couvre la période de 4 semaines allant du 26 octobre au 22 novembre inclus' ; Que dans sa lettre du 16 septembre 2021, il revient sur cette déclaration, expliquant que la 'période du 23 novembre 2020 au 28 novembre 2020 a été réglée normalement sur le…