Heures supplémentaires : décisions et repères – page 41

avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. A titre liminaire, la cour relève que bien que le salarié allègue avoir accompli, certaines semaines, au moins 35 heures de travail, voire au-delà de la durée légale, il ne forme pas de prétention découlant de ce constat, autre que le paiement desdites heures. Ainsi, M.

Indemnité pour irrégularité de procédure : 5.801,21 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 17.403,63 euros ; - Congés payés afférents : 1.740,36 euros ; - Indemnité légale de licenciement : 1.208,58 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11.602,42 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : 15.000,00 euros ; - Rappel d'heures supplémentaires : 8.653,52 euros ; - Congés payés afférents : 865,34 euros ; - Indemnité de travail dissimulé : 34.807,26 euros ; - Dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale de travail : 10.000,00 euros ; - juger recevable mais mal fondée l'Association [3] en son appel incident et l'en débouter ; - condamner l'Association [3] à lui payer la somme de 3.500 euros à hauteur d'appel en application de…

Par jugement du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Mme [R] [M] épouse [Z] recevable mais partiellement fondée en ses demandes ; - condamné la SAS [2] à verser à Mme [R] [M] épouse [Z] les sommes suivantes : ' 8 568 euros au titre de rappels de salaire sur la période du 23 mai 2023 au 2 janvier 2024, ' 8 051 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, ' 1 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la même période, ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [R] [M] épouse [Z] du surplus de ses demandes ; - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à partir de la date du présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 9 mois de salaire maximum sur la base d'un salaire moyen de 3 489,66 euros ; - ordonné la…

12 472,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 247,20 euros au titre de congés payés afférents - 5716,40 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement D'autre part, condamner la SAS [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 5058,50 euros au titre du rappel de primes outre la somme de 505,85 euros au titre des congés payés y afférents - 3976,68 euros (à parfaire) au titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre la somme de 397,66 euros (à parfaire) au titre des congés payés y afférents - 37 416,69 euros au titre du travail dissimulé. Le 27 novembre 2020, le service de santé au travail a étudié les conditions de travail de M. [Q]. Le 6 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré M.

Il est constaté que les premiers juges ne détaillent pas le calcul par lequel ils ont obtenu la somme de 5911,56 €, et M. [B] ne comparaît pas, il ne fournit donc aucune pièce. De son côté, la SARL [J] verse aux débats les bulletins de paie montrant qu'en dernier lieu le salaire brut de M. [B] s'élevait à 1814 €, outre, pour le mois de février 2023, 52,32 € bruts au titre des heures supplémentaires. Le rappel de salaire s'élève donc, pour la période du 26/12/2024 au 26/03/2025 à la somme de : (1814 x 3) + 52,32 € = 5494,32 € bruts. La SARL [J] sera condamnée à payer à M. [B], par infirmation de l'ordonnance entreprise, la somme de 5494,32 € bruts, outre les congés payés y afférents à hauteur de 549,43 € bruts au titre des congés payés y afférents.

L'employeur ne rapportant pas la preuve du versement des cotisations de prévoyance sur ces périodes, il sera considéré qu'elles n'ont pas été réglées à l'organisme concernée. Il se déduit de ce qui précède que le deuxième manquement invoqué par M. [Y] au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail est établi. * Sur le troisième manquement : non-respect du repos compensateur Sans solliciter le paiement d'heures supplémentaires, M. [Y] soutient qu'il a travaillé '7 jours sur 7 (dimanche compris)' au cours de la période contractuelle, sur 'des amplitudes horaires importantes' et que l'association [3] n'a pas respecté les règles du repos compensateur (sans autre précision).

condamner la Sas [1] à lui payer : une indemnité pour requalification en contrat de travail de minimum 1 mois, soit 19 983,45 euros ; des rappels de salaires en part fixe compte tenu du statut de négociateur immobilier non-VRP (sur 3 ans avant la rupture) : soit 38 364,80 euros brut ; des congés payés sur rappel de salaire à hauteur de 10% : soit 3 836,48 euros brut ; des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, outre une indemnité de travail illégal de six mois, à raison de 7 heures par week-end les étés : soit en 2020, un rappel de 918,85 euros brut et 91,86 euros brut de congés payés ; soit en 2021, un rappel de 927,82 euros brut et 92,78 euros brut de congés payés ; soit en 2022, un rappel de 626,28 euros brut et 62,63 euros brut de congés payés ; une indemnité pour travail illégal de 6…

. Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. En l'espèce, le salarié expose qu'il travaillait 3 jours par semaine (les samedi, dimanche et mercredi) à raison de 9 heures par jour ainsi que le mentionnent ses plannings, mais également en tant que veilleur de nuit la nuit, 7 jours sur 7.

CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur l'indemnité pour travail dissimulé ; Au titre de l'exécution du contrat de travail JUGER que l'employeur a commis des manquements graves au titre de l'exécution du contrat de travail de Madame [A] ; En conséquence : CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 30.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 3.000 € au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur les dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur les dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une…

Mme [H] a interjeté appel le 19 septembre 2022. Dans ses dernières écritures parvenues au greffe le 16 novembre 2022, Mme [H] demande à la cour de : - La recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes de * 1804,813 euros à titre de rappel de la majoration pour les heures supplémentaires de délégation à 25 % du mois d'août 2016 à décembre 2020 outre 180,48 euros au titre des congés payés afférents, * 3822,62 euros au titre de la contrepartie d'habillage et de déshabillage du mois d'août 2016 au mois de décembre 2020 outre 382,25 euros au titre des congés payés afférents, 1000 euros à titre d'indemnité d'entretien de vêtements déshabillage du mois d'août 2016 au mois de décembre 2020,…

: - fixé le salaire moyen à la somme de 4 800 euros, - jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes : * 3 500 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, * 350 euros au titre des congés payés afférents, * 7 973,42 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires, * 797,34 euros au titre des congés afférents, * 14 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 440 euros au titre des congés payés afférents, * 2 900 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 11/10/2021, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation après rétablissement, en rappelant qu'en vertu de l'article R.

Par avenant à son contrat de travail du 1er février 2024, M. [W] a été recruté pour un temps plein soit 151h67 par mois. Par jugement du 10 février 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M. [W] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - débouté M. [W] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - débouté M. [W] de sa demande au titre des dommages-intérêts pour non-respect des durées légales et conventionnelles du temps de travail, - condamnéM. [W] à verser à la société [3] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné M. [W] au paiement des dépens, - débouté la société [3] au titre de sa demande reconventionnelle.