Heures supplémentaires : décisions et repères – page 40

Dès lors que la société reconnaît en page 43 de ses écritures que cette durée hebdomadaire de travail correspondait à un temps complet et non à temps partiel, le salarié ne pouvait pas être rémunéré en deçà du salaire dû pour 151,67h mensuelles même s'il devait accomplir 145,60h au maximum auprès de l'entreprise utilisatrice.

Par arrêt en date du 26 janvier 2022, la deuxième chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [D] en contrat à temps complet, prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société [1], et condamné cette dernière à lui verser diverses sommes, notamment au titre des rappels de salaire, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. Suivant exploit d'huissier en date du 14 avril 2021, M. [X] [D] a assigné l'établissement public Pôle Emploi Occitanie aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser le montant des droits qui lui avaient été ouverts au titre de l'ARE et de l'ACRE.

Le 02 Juillet 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 11 juin 2024 qui a : - dit et jugé les demandes de Mme [V] [F] recevables et bien fondées, En conséquence : - condamné la SAS [1] à verser les sommes suivantes : - 40 000,00 euros brut au titre des heures supplémentaires pour la période du 26 février 2018 au 6 juillet 2020, - 4 000,00 euros brut au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [F] de sa demande de 61 316,11 euros au titre des contreparties obligatoires en repos consécutives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de…

3.217,44 euros à titre d'indemnité de fin de contrat - 2.000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire pour ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat - Débouté la SAS [3] et de l'air de l'ensemble de ses demandes - Condamné la SAS [3] et de l'air aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le [6] a retenu que : >Le Conseil constate que 5 heures supplémentaires ont été payées en octobre 2020 à Mme [C] (pièce 6 du demandeur). Les menaces de Mme [C] n'ont donc pas été suivies d'effet et l'insubordination n'est donc pas avérée. >Concernant la question de Mme [C] sur un licenciement possible après 3 avertissements, son supérieur pouvait la renvoyer au règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise.

en fonction des besoins de la société de sorte que l'argument tiré de l'impossibilité pour l'employeur de l'affecter à une autre tâche en raison de cet absence d'information relative à la fin du chantier est inopérant ; et qu'il n'a jamais pris cette pause dans le but d'éviter son affectation sur un autre chantier alors qu'il réalisait régulièrement des heures supplémentaires, comme prévu au contrat, tel que cela ressort de ses bulletins de paie. Il relève que l'employeur a par ailleurs reconnu que d'autres salariés prenaient de longs temps de pause, sans que cela n'ait pour autant entraîné leur licenciement et que l'enregistrement qu'il a réalisé est parfaitement probant.

[L] de ses demandes en rappel de salaire relatives à la part variable de sa rémunération pour les années 2016, 2017 et 2018 ; - condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 2 580 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'actions dans le cadre du LTIP pour l'année 2017 ; - débouté M. [L] du surplus de ses demandes afférentes au LTIP ; - débouté M. [L] de ses demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de repos compensatoire ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle en remboursement des jours de repos ; - condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 6 996,91 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 699,69 euros de congés payés afférents ; - condamné la société [1] à verser à M.

45 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 11 174,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 117,42 euros au titre des congés payés afférents, * 3 185 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - dit que le forfait jour est inopposable et condamné la société [1] à payer à Madame [O] [Z] les sommes suivantes : * 1 871,42 euros au titre des heures supplémentaires, * 187,14 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail, * 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée quotidienne de travail, * 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de…

Par jugement du 16 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M. [B] les sommes suivantes : * 3 546,78 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel, * 834,37 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, * 83,43 euros au titre des congés payés afférents, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

de 3.075,84 € brut de rappel de salaire du fait de l'impayé de salaire entre le 1er août et le 22 septembre 2022 et 307,5 € de congés payés afférents. Le jugement de première instance sera ainsi infirmé concernant la demande de rappel de salaires. S'agissant de la demande au titre de la durée du travail Monsieur [X] soutient avoir dû réaliser des heures supplémentaires à compter du mois de juin 2021 en raison du départ d'un collègue de travail ; qu'il travaillait du mardi au dimanche inclus, de 8h à 12h puis de 14h à 18h, effectuant ainsi 48 heures hebdomadaires de travail effectif, sans que ses heures supplémentaires ne lui soient jamais rémunérées.

Madame [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis par requête du 8 novembre 2023 de demandes de condamnation en paiement des sommes suivantes sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - indemnité compensatrice de préavis : 11 050,50 €, - indemnité spéciale de licenciement : 43 541,34€, - indemnité compensatrice de congés payés 1827,54 €, - heures supplémentaires et congés payés afférents : 7 236,10 € et 723,61 €, - des rappels de salaire de mars à juillet 2023, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 7 000,00 €, - remise du rapport d'expertise sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard par document, - justification de transmission du formulaire de maintien des garanties sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard par document, - remise des bulletins de…

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [P] demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives aux montants des sommes accordées au titre de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, Mme [X] demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives aux montants des sommes accordées au titre de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires.