Heures supplémentaires : décisions et repères – page 44

o Indemnité légale de licenciement : 468,50 euros o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :1.874 euros bruts - JUGER que la société [1] a gravement manqué à ses obligations contractuelles pendant l'exécution du contrat de travail, - La CONDAMNER de ce chef à payer par ailleurs les sommes suivantes à Madame [V] [M] : o Rappels de salaires (heures supplémentaires) :19.657,60 euros bruts o Congés payés sur rappels de salaire : 1.965,76 euros bruts o Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :11.244,00 euros o Dommages-intérêts pour défaut de loyauté et préjudice moral : 4.000 euros - CONDAMNER la société [1] à supporter l'intégralité des frais d'exécution forcée de l'arrêt à intervenir s'il en existe, - ORDONNER l'anatocisme, - CONDAMNER la société [1] au paiement de 4.000 euros en…

que, le 11 mai 2021, Monsieur [W] s'est violemment énervé, lui a crié dessus, l'a insultée en tapant dans les murs et que le lendemain, elle a été placée en arrêt de travail maladie jusqu'au 19 mai 2021, puis de nouveau du 29 mai au 5 juin suivant. Elle ajoute que la direction demandait aux salariés de ne déclarer que 39 heures et de ne pas mentionner d'heures supplémentaires dans leurs fiches de temps, alors que ses semaines étaient plus aux "alentours de 45 heures". Enfin, elle expose qu'à la suite de la rupture de sa période d'essai, elle a dû libérer son dernier logement de fonction et que, malgré ses demandes, elle n'a pu obtenir que l'état des lieux de sortie soit effectué par une tierce personne. La société conteste ces allégations de façon circonstanciée.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du bien fondé du licenciement et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Pau a : - Déclaré recevable et bien-fondée l'action intentée par M. [J] [F], - Condamné la SARL [1] à lui payer : * 328,31 euros brut au titre des heures supplémentaires, * 32,83 euros brut au titre des congés payés sur cette somme, - Condamné la SARL [1] à lui remettre ses bulletins de salaires et ses documents de rupture modifiés sous astreinte de 10 euros d'astreinte par jour de retard à partir d'un mois à compter de la mise à disposition de la présente décision, - Condamné la SARL [1] à payer à M.

créances salariales et indemnitaires. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a : Condamné Mme [R] [U] à payer à Mme [N] [U] les sommes suivantes : - 41 346,45 euros au titre des heures complémentaires 'de juin 2018 et depuis août 2018 sur un temps complet', - 4 134,64 euros de congés payés afférents, - 258,93 euros au titre des heures supplémentaires, - 25,89 euros de congés payés afférents, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné à Mme [R] [U] la remise des bulletins de salaire de juin 2018 à février 2021, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés à Mme [N] [U], le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 21ème jour après réception de la notification du jugement, Débouté Mme [N] [U] de ses autres demandes,…

juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 25.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de sa demande de communication sous astreinte des relevés de chantier et relevés de temps de travail et de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; Statuant à nouveau, A titre principal, - ordonner à la SAS [1] la communication de l'ensemble des relevés de chantiers et relevés de temps de travail sur la base du modèle déjà communiqué (Pièce 8) dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et ce, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard ; - ordonner la réouverture…

[S] son licenciement pour faute grave. Il lui était en substance reproché des propos déplacés et débordements manifestés auprès du client [2]. *** M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 6 décembre 2018 afin de voir : - Condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes: - 76 998,88 euros, au titre de rappel de salaires - 6 352,31 euros, au titre de rappel d'heures supplémentaires - 2 023,67 euros, au titre de rappel du travail de nuit et au titre de rappel du travail dominical - 24 797,35 euros, au titre de rappel des frais de déplacement - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au travail de nuit - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au temps de…

constaté que le reçu de solde de tout compte ne respectait pas le formalisme exigé pour produire un effet libératoire, * débouté la société [1] de toutes ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant : - juger que son action est recevable et non prescrite, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 804,12 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires majorées à 10 % pour la période du 15 juillet au 31 décembre 2019, * 4342,55 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires majorées à 25 % pour la période du 15 juillet au 31 décembre 2019, * 1347,01 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires majorées à 10 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, * 8966,53 euros à titre de rappel de…

; qu'aucune altercation n'a opposé Mme [S] et Mme [J] le 29 janvier 2022, Mme [S] ayant simplement informé le dirigeant qu'elle était dans l'obligation de quitter son poste pour raison de santé, et qu'il ne s'est pas opposé à son départ. Elle conteste la surcharge de travail invoquée par la salariée, indiquant que cette dernière ne formule pas de demande en paiement d'heures supplémentaires. Elle admet cependant le non respect, de manière très ponctuelle, de la période de 11 heures de repos consécutives entre deux journées de travail.

travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions réglementaires et légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il les évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, M. [N] [Q] verse aux débats : - un tableau décomptant les jours et heures travaillées sur la période du 19 octobre 2020 au 7 mars 2021, duquel il ressort que le salarié effectuait des heures de travail d'une amplitude comprise entre 3h46 et 8h 42 (pièce n° 20).

1 692,94 euros au titre du salaire sur mise à pied conservatoire pour la période du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 169,29 euros bruts au titre des congés payés y afférents 1 067,87 euros bruts au titre du salaire sur mise à pied conservatoire pour la période du 1er août 2022 au 21 août 2022 106,78 euros bruts au titre des congés payés y afférents 3 993,72 euros au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour la période du 1er mars 2020 au 19 juin 2022 399,37 euros bruts au titre des congés payés y afférents 10 157,64 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé 1 692,94 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire 1 692,94 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au travail du dimanche 1 692,94 euros au titre…

, 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens, -sur l'appel incident de Madame [Q] : d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio en date du 25 octobre 2024, en ce qu'il a : débouté Madame [F] [Q] de sa demande au titre des heures supplémentaires, condamné la SARL [3] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, condamné Madame [F] [Q] au paiement de la somme [de] 1.339,43 euros en remboursement du trop perçu, -statuant à nouveau : *de condamner la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes suivantes : indemnité pour heures supplémentaires non réglées : 3.538 euros, dommages-intérêts:…

code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [C] [G] a été engagé le 1er avril 2015 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de commercial avec une rémunération mensuelle composée d'une partie fixe brute en dernier lieu de 2 292€, d'heures supplémentaires et de commissions. Le contrat de travail précise que 'compte tenu de la nature de vos fonctions et de la liberté qui vous est laissée dans l'organisation de votre travail, il est expressément convenu entre les parties que le salaire versé est forfaitaire et qu'il rémunère les éventuels dépassements d'horaires que vous seriez amené à effectuer pour accomplir le travail qui vous est confié'. [C] [G] a démissionné à effet du 31 août 2021.