Heures supplémentaires : décisions et repères – page 38

'- constaté le règlement des sommes dues au titre du solde de tout compte et l'abandon de la demande relative au rappel de salaire sur le solde de tout compte, - requalifié le CDD de Mme [D] en CDI, - condamné l'association [1] à verser à Mme [D] 2 400 euros à titre de dommages et intérêts pour requalification du CDD du 2 septembre 2020, - dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral, - débouté Mme [D] de ses demandes de paiement de : - 7 546,13 euros à titre d'heures supplémentaires, et 757,46 euros au titre de congés payés afférents, - 1 328,88 euros à titre de repos compensateurs et 132,88 euros au titre de congés payés afférents, - 3 539,03 euros à titre d'indemnité de requalification, - 21 234 euros au titre de travail dissimulé, - 14 400 euros d'indemnité au titre de travail dissimulé, - 21 234 euros à…

À la date du licenciement, M. [X] avait une ancienneté de six années et dix mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 20 mai 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités à ce titre outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement rendu le 1er mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement de M. [X] a bien une cause réelle et sérieuse, Déclaré que la procédure de licenciement est irrégulière et condamné la société [1] Promotion à verser à M. [X] à titre d'indemnité la somme de 5 916 euros, Dit que la convention de forfait jours est régulière, Condamné la société [1] à verser 200 euros à M.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et journalière de travail et des durées minimales de repos, dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue), outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M. [Y] de toutes ses demandes, Débouté la société [1] de toutes ses demandes reconventionnelles, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [Y] aux entiers dépens. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 avril 2024, M.

[B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et journalière de travail et des durées minimales de repos, dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue), outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M. [B] [O] de toutes ses demandes, Débouté la société [1] de toutes ses demandes reconventionnelles, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [B] [O] aux entiers dépens. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 avril 2024, M.

de : - réformer le jugement en date du 06 décembre 2022 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, sur l'entièreté du dispositif, à l'exception du chef déboutant M. [T] [J] du surplus de ses demandes, statuant à nouveau, - in limine litis, opposer une fin de non-recevoir à M. [T] [J] tirée de la prescription, sur sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de salaires, - in limine litis, opposer une irrecevabilité à la demande nouvelle formulé par M. [T] [J], portant « déclarations d'impôts et de retraites incomplètes », - au fond, débouter M.

[D] avait une ancienneté de deux ans et six mois et la société [4] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime de douche et d'habillage, un rappel d'indemnité de paniers repas, un rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour préjudice d'anxiété, M. [D] a saisi le 05 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 06 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par M.

A la date de son licenciement, Mme [I] avait une ancienneté de quinze ans et onze mois. La société [1] soutient avoir occupé à titre habituel moins de onze salariés le jour du licenciement.

[P] à verser à la société [5] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné M. [P] aux dépens d'appel. M. [P] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M.

ses droits à indemnités. Sur ce dernier point Mme [U] a reconnu son erreur et a procédé aux corrections nécessaires vis-à-vis de Pôle Emploi. Par requête du 09 mai 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir condamner Mme [U] au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour des heures de nuit et des heures supplémentaires, et de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi voir condamner Mme [U] à lui payer diverses sommes afférentes. Mme [U] a demandé à ce que le conseil de prud'hommes se déclare compétent pour connaître de la demande de condamnation de Mme [I] au paiement de la somme de 2 631 euros au titre de sa reconnaissance de dette et a conclu au débouté des demandes adverses.

[M] a été déclaré inapte par le médecin du travail. Le 12 avril 2022, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 26 avril 2022. Par courrier en date du 29 avril 2022, M. [M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder au reclassement. Le 22 août 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar afin de solliciter un rappel d'heures supplémentaires, d'astreintes, une indemnité pour travail dissimulé et afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral entraînant la nullité de son licenciement outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de l'obligation de formation. La société [1] s'est opposée aux prétentions adverses. Un procès-verbal de partage des voix a été dressé le 18 septembre 2023.

[B] [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 13 décembre, lequel s'est tenu le 21 décembre 2021. Le 28 décembre 2021, la société [1] lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 30 mars 2022, M. [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment que la société [1] soit condamnée à lui régler des heures supplémentaires, qu'il soit constaté que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale, qu'il a été victime de harcèlement moral, que par conséquent le licenciement soit considéré comme nul, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [B] [R]. Par jugement du 22 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que le licenciement de M.

juger que les demandes formulées par Monsieur [Z] au titre des bonus du 2nd semestre 2020 et de la période du 1er janvier au 8 mai 2021 et des congés payés afférents sont fondées, . juger que la demande d'indemnisation formulée par Monsieur [Z] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail est fondée, . juger que le forfait annuel en jours appliqué à Monsieur [Z] est nul, . juger que la demande formulée par Monsieur [Z] au titre du rappel sur heures supplémentaires et sur congés payés afférents est fondée, . juger que la demande formulée par Monsieur [Z] au titre du rappel de salaire afférent aux contreparties obligatoires en repos et aux congés payés afférents est fondée, . juger que la demande d'indemnisation formulée par Monsieur [Z] au titre du travail dissimulé est fondée, .