Heures supplémentaires : décisions et repères – page 37

[N] avait une ancienneté de 2 ans et 1 mois. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [N] a saisi le 24 août 2020 le conseil de prud'hommes de Melun et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'Condamner la société [1] à lui payer les sommes de': - 9'071,08'€ au titre de paiement des heures supplémentaires depuis le mois d'août 2017, - 907,10'€ au titre des congés payés y afférents'; - 3'071,40'€ au titre des repos compensateurs dus'; - 3'227,76'€ au titre de rappel de prime de nuit, - 322,77'€ au titre des congés payés y afférents'; - 9'400'€ au titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur les durées maximales hebdomadaires de travail'; - 16'103,46'€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail…

infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 4 novembre 2019, en ce qu'elle a considéré que l'instance de Mme [Y] était éteinte du fait du dépassement du délai de péremption.

. Elle conteste toute mauvaise foi dans l'exécution du contrat. Il figure sur les bulletins de salaire des heures théoriques et des heures réelles et des heures modulées, ce que la salariée ne conteste pas, démontrant que certains mois, le temps réel de travail était inférieur à 151h 67. Il sera observé que la salariée ne sollicite pas le paiement d'heures supplémentaires mais se situe sur le dépassement de la durée du travail en prenant deux exemples et en produisant un document dit de pointage, sans que celui-ci ne mentionne son nom ni ne permette à la cour de s'assurer que ce document concerne son temps de travail. L'employeur récuse à juste titre la valeur probante de ce relevé, le qualifiant d'anonyme et d'invérifiable.

de son travail, - malgré l'importance de son handicap, aucune mesure concrète n'a été prise pour adapter ses fonctions ou son emploi du temps, - il a subi une charge de travail manifeste, aggravée par un manque de cohésion entre les services (comptabilité et facturation), l'obligeant à gérer des urgences constantes et à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, - il lui a été confié des missions ne relevant pas de sa compétence (gestion des clients, chèques CESU) et physiquement pénibles au regard de son handicap, - il a alerté sa direction à de multiples reprises sur sa situation de «'physiquement épuisé'» et sur l'impossibilité de gérer ses tâches sans aide, sans que l'employeur ne réagisse. M.

o Rappel de commissions sur équipe d'oct. 2018 à sept. 2019 3 182,34 € o Rappel de congés payés afférents 318,23 € A titre subsidiaire ; o Rappel de primes de cooptation de janv. 2017 à déc.

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.

si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Centrale d'approvisionnement des Landes à payer à Mme [G] les sommes de 7 350,44 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires, 735,04 euros au titre des congés payés afférents et 1 051,11 euros à titre de rappel sur intéressement et la condamne aux dépens exposés en première instance et à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles en première instance, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet…

rappel de commission, rappel de treizième mois, revalorisation de coefficient, indemnité de congés payés sur la période d'octobre 2018 à janvier 2019, de dommages et intérêts, en remboursement de frais d'avocat, déduction faite des sommes déjà versées, de juger irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre des congés payés afférents, de remboursement de la mise à pied conservatoire, des congés pays afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de limiter la condamnation de l'employeur à diverses sommes au titre des salaires…

Elle en a déduit à bon droit qu'en l'absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l'employeur au moment de la cessation du travail, l'arrêt de travail ne constituait pas l'exercice du droit de grève. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

: - dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.700 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de…

à titre principal 64 000 euros nets à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices nés du licenciement nul, - ou à titre subsidiaire 52 600 euros nets à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - sommer la fondation [Etablissement 1] de communiquer sur les 3 dernières années le suivi du temps de travail de Mme [A], - juger que Mme [A] a réalisé des heures supplémentaires au-delà de 151,67 heures mensuelles et que ses durées maximales de travail et son repos hebdomadaire et dominical n'ont pas été respectés, - juger que Mme [A] est victime du délit de travail dissimulé, - condamner la fondation [Etablissement 1] au paiement des sommes suivantes : - 9 150 euros nets à titre d'indemnité pour préjudice né du non-respect des…

A la date de la prise d'acte, la salariée avait une ancienneté de 2 années et 2 mois et la fondation occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 3 novembre 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités, outre un rappel de salaire pour heures supplémentaires.