Harcèlement moral : décisions et repères – page 27

Mme [T] a été convoquée par lettre du 7 juin 2021 à un entretien préalable fixé au 18 juin. Par lettre du 25 juin 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 7 juillet 2021, Mme [T] a sollicité des précisions sur les faits qui lui sont reprochés et par courrier du 19 juillet 2021, la société a maintenu les griefs formulés à l'encontre de Mme [T].

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er juillet 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes le salarié réclamait en définitive à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ou à défaut sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité, et subsidiairement la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement selon les mêmes distinctions ainsi que différentes demandes indemnitaires. Par jugement du 5 juillet 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

Dès lors, nous sommes contraints de mettre un terme à notre relation contractuelle pour recruter de façon durable une compétence sur ce poste. Compte tenu de votre ancienneté de moins de 2 ans, votre préavis débutera à la date de présentation de la présente pour une durée de 1 mois. Vous êtes dispensée d'effectuer celui-ci. Votre rémunération sera maintenue durant cette période conformément aux dispositions légales et conventionnelles. (') ».

Par décision en date du 3 février 2022, l'inspectrice de travail a refusé la demande d'autorisation de l'employeur, motif pris de l'existence d'un vice substantiel de la procédure résultant de l'absence de consultation du comité social et économique (CSE), organe non mis en place par la société.

Faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal et contestant tout à la fois la validité et le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par requête du 18 novembre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ainsi que les dommages-intérêts s'y rapportant. À défaut il revendiquait que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 29 janvier 2024 ayant : - confirmé le licenciement pour impossibilité de reclassement de Mme [I] [A] ; - jugé que l'inaptitude de Mme [A] n'est pas d'origine professionnelle ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de faits de discrimination ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de faits de harcèlement moral ; - jugé que la société [1] n'a pas violé son obligation de sécurité ; - jugé que la société [1] n'a pas commis de graves manquements en matière salariale ; En conséquence ; - rejeté toutes les demandes indemnitaires subséquentes de Mme [I] [A] ; - débouté Mme [I] [A] de sa demande de voir condamner l'employeur à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision ; - dit n'y avoir lieu à…

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 juillet 2019, la société [1] informait la salariée de son impossibilité à la reclasser. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2019, la société [1] notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement.

non-paiement d'heures supplémentaires. Le principe de charge de la preuve applicable en matière de prise d'acte ne fait pas non plus échec au principe de renversement de la charge de la preuve en matière d'obligation de sécurité. Ensuite, si parmi les griefs invoqués par le salarié à l'égard de l'employeur, certains pourraient être constitutifs d'un harcèlement moral cependant non spécialement invoqué, le salarié ne produit à cet égard que l'attestation de sa compagne selon laquelle il était sollicité par l'employeur pour venir travailler pendant ses congés non corroborée par un autre élément, outre l'échange de SMS du 10 mars sans précision d'année aux termes duquel il lui était en définitive indiqué « Pas besoin de venir ».

Elle a été placée en arrêt maladie à compter du mois de février 2018 jusqu'au 16 mars 2018 puis de nouveau à compter du 20 avril 2018 jusqu'au 30 juin 2018. Par courrier du 19 février 2019, Mme [M] a démissionné dans les termes suivants: 'Par la présente, je vous informe de mon souhait de quitter l'association Régie Service 13. En effet; depuis plus de trois ans (dès mon retour de congé maternité), je subis des faits de harcèlement moral de la part du Directeur de l'Association, [T] [R]. Cette situation ne me permet plus aujourd'hui d'assurer mes fonctions au sein de l'Association, ni de garder un équilibre dans ma vie personnelle. La limite de ma résistance psychologique a été atteinte.

3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées ; - 2 235,74 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation de la visite de reprise et perte de revenu en résultant (subsidiairement à titre de rappel de salaire congés payés afférents inclus) ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance; - 1 200 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; - de dire que, conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec capitalisation annale des…

brutal. Elle dénonce la manière très « froide » dont elle a eu connaissance du projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, par une annonce téléphonique le 18 mars 2021, après avoir travaillé sans relâche, avec ses collègues, pour satisfaire les clients d'[1] durant la pandémie de Covid-19. Elle ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer. La salariée dénonce également « l'amateurisme » de la procédure de licenciement, puisqu'après avoir reçu un premier courriel l'assurant qu'elle ne serait pas licenciée, elle a réceptionné, un second mail l'informant qu'elle serait bien concernée par les suppressions d'emplois.

et brutal. Il dénonce la manière très « froide » dont il a eu connaissance du projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, par une annonce téléphonique le 18 mars 2021, après avoir travaillé sans relâche, avec ses collègues, pour satisfaire les clients d'[3] durant la pandémie de Covid-19. Il ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer. Le salarié dénonce également « l'amateurisme » de la procédure de licenciement, puisqu'après avoir reçu un premier courriel l'assurant qu'il ne serait pas licencié, il a réceptionné, ensuite, un second mail l'informant qu'il serait bien concerné par les suppressions d'emplois.