Harcèlement moral : décisions et repères – page 28

de vos collègues, sont inadmissibles et constituent une atteinte à la dignité des personnes et un comportement de nature à entrainer des conséquences graves pour leur santé. A cet égard, nous vous rappelons les dispositions de l'article 23 du Règlement intérieur qui disposent que : - « 23.1. Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Vous n'êtes pas sans savoir que vous êtes tenu d'adopter un comportement correct et conforme à l'image de l'entreprise.

[Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 21 juin 2019. Le 20 septembre 2021, M. [Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 octobre 2021, M. [Q] dénonçait à la société [1] la dégradation de ses conditions de travail, constitutive, selon lui, d'actes de harcèlement moral. Par requête introductive reçue au greffe en date du 28 janvier 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 12 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre a été dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.

. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir me faire parvenir un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 16 juin 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et à obtenir diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts. Par jugement rendu le 22 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Poissy a : - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité' sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.» En l'espèce, il est constant que le 16 mars 2016, M.

et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire. Par décision du 8 avril 2021, le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix. Par jugement en date du 28 juillet 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a : - prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de M. [O], consécutif à une situation de harcèlement moral ; - condamné l'OPAC Pays d'[Localité 1] Habitat à payer à M.

. Sur la provision L'article 835 du code de procédure civile, précité, prévoit également que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Au soutien de sa demande d'indemnisation provisionnelle, M. [T] invoque en premier lieu les menaces, insultes et harcèlement moral que lui aurait fait subir la gérante de la SCI. Ces faits, contestés, ne sont pas établis par les copies de plaintes et autres écrits qui émanent du seul M. [T] et qui ne sont pas corroborés par des éléments extérieurs. Leur contestation est donc sérieuse, ce qui fait obstacle à la provision demandée de ce chef. En revanche, n'est pas sérieusement contestable l'existence d'un préjudice causé à M.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer : 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 8 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2 460,32 euros à titre de rappel de salaire pour retenues indues, outre 246,03 euros de congés payés afférents - condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire correspondant au maintien de salaire conventionnel qu'il lui appartiendra de calculer, outre 10 % de congés payés -…

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 8 septembre 2023 par la [7] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 mars 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' ; Qu'aux termes de l'article L.

maladie de Seine-Saint-Denis. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [M] [I] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 3] (ci-après désignée 'la Caisse') une déclaration de maladie professionnelle le 17 janvier 2022, déclarant être atteint de la pathologie suivante : " décompensation anxio dépressif conflit et harcèlement moral au travail, avec souffrance psychologique, nécessité suivi spécialistes ". Le certificat médical initial du 17 janvier 2022 joint à sa demande constatait une " anxio-dépression sur souffrance au travail nécessitant un suivi spécialisé depuis plusieurs années " et mentionnait la date du 3 janvier 2019 comme date de première constatation médicale.

; 5° tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles [E] 1152-1 et [E] 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article [E] 1142-2-1 ; 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Le 1er juillet 2020, M. [U] a été recruté en qualité de superviseur maintenance, et est ainsi devenu le supérieur hiérarchique de M. [O] [Z]. A compter du 8 février 2021, M. [Z] a été placé en arrêt de travail. Par requête en date du 31 mai 2021, M. [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins qu'il soit notamment jugé qu'il a été victime de harcèlement moral, et que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société [1], provoquant les effets d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a sollicité le rejet de ses demandes. Le 15 juin 2021, le médecin du travail, lors d'une visite de reprise, a rendu un avis d'inaptitude à l'encontre de M.

I - sur les dommages et intérêts pour violation du contrat de travail : Au soutien de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros sous la qualification générique de 'violation du contrat de travail', M. [U] invoque en réalité plusieurs griefs qu'il finit par qualifier, au terme des développements qu'il y consacre dans le corps de ses conclusions, comme participant d'un harcèlement moral dont il dit avoir été victime.