Harcèlement moral : décisions et repères – page 29

heures de travail par mois en qualité d'employé polyvalent, niveau 1, échelon 3. Par courrier du 20 juillet 2016, Monsieur [U] [Z] [P] a sollicité une rupture conventionnelle qui lui a été refusée. Le 5 juin 2017, Monsieur [U] [Z] [P] a adressé à la direction de l'hôtel de [Localité 6] un courrier afin de se plaindre de faits de discrimination et de harcèlement moral. Par courrier en réponse du 30 juin 2017, le directeur de l'hôtel d'[Localité 3] a contesté les accusations du salarié. Par courrier du 13 juillet 2017, l'employeur a notifié à Monsieur [U] [Z] [P] une mise à pied disciplinaire de 3 jours. Par courrier du 10 décembre 2017, Monsieur [U] [Z] [P] a sollicité une rupture conventionnelle qui lui a été refusée.

Le 2 février 2022, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 11 février 2022. Le 15 février 2022, Mme [M] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 14 février 2023, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin d'obtenir la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la condamnation de l'[1] pour manquement à son obligation de sécurité, la nullité ou subsidiairement, le défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude, ainsi que le versement des indemnités correspondantes au titre du préjudice subi, du préavis, du licenciement et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Nous, Valéry CHARBONNIER, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Bertrand ASSAILLY, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 11 Juin 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 2 avril 2026 et mise en délibéré : Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a, Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel envers la SAS [1] Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement l'obligation de sécurité et de prévention de la SAS [1] Dit que la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamné la SAS [1] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : 2840,41 € à titre de dommages et intérêts…

4.284,02 € au titre de 2 mois d'indemnité de congés, et 428,40 € au titre des congés payés y afférents ; - 1.071 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 30.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul à titre principal, et sans cause et sérieuse à titre subsidiaire ; - 12 852,06 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 5.000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du risque de harcèlement moral - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société [2] à rectifier, sous astreinte de 30 € par jour de retard, les documents sociaux et à les délivrer à Mme [H]. Condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] aux entiers dépens de l'instance.

4657,21 euros bruts à titre de rappels d'astreinte, -11 389,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, -10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité, -déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] [I] le 27 janvier 2019 nul en raison d'agissements de harcèlement moral dont elle a été l'objet'; -fixé le salaire mensuel brut moyen de Mme [E] [I] à la somme de 2 007,66 euros bruts, -fixé la créance de Mme [E] [I] au passif de la SCI Immortel Immobilière aux sommes de 74 015,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 401,53 euros au titre des congés payés y afférents, 2 007,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; -12 045,96 euros bruts à titre…

35. Le jugement sera donc nécessairement confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des lieux en leur état antérieur, sauf à prévoir un délai d'exécution plus long. II- Sur les autres demandes 36. Les consorts [G] se plaignent d'être victimes d'un abus du droit d'ester en justice de la part du syndic. Par ailleurs, Mme [G] soutient être victime de harcèlement moral de la part de celui-ci. 37. Les appelants expliquent que les agissements fautifs du syndic engagent la responsabilité délictuelle du syndicat. Le syndicat des copropriétaires relève qu'il n'a fait qu'utiliser une voie de droit et qu'aucun abus n'est caractérisé. Il ajoute que dans cette procédure, le syndic n'agit qu'en qualité de représentant du syndicat. Sur ce, 38.

Le 15 février 2022, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par la médecine du travail avec dispense d'obligation de reclassement. M. [B] a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 février 2022, fixé au 3 mars. Il a été licencié le 7 mars 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle. Devant la juridiction prud'homale, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité. Il a sollicité, en cas de rejet de sa demande de résiliation judiciaire, de voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'inaptitude est imputable à une faute de l'employeur.

Confirmer le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne en ce qu'il a débouté M. [X] [G] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes. Le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 (V); 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs." L'article L.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Bakhta NOUREDDINE, Greffière. EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [A], livreur pour le compte de la SARL [1] depuis le 1er septembre 2017 a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 octobre 2018. Le certificat médical initial établi le 9 octobre 2018 par le docteur [R], médecin généraliste, fait état d'un ' syndrome anxiodépressif suite à un harcèlement moral . La déclaration d'accident du travail réceptionnée le 12 octobre 2018 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 8 octobre 2018 heure non précisée Lieu de l'accident : inconnu Activité de la victime lors de l'accident : aucune activité. Nature de l'accident : selon les dires du salarié, il s'agirait d'une dépression.

Les administrateurs judiciaires ont été maintenus en fonction pour les besoins de la cession et Me [L] [H] a été nommé en qualité de liquidateur. M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par courrier du 30 janvier 2019. Le 7 juin 2019, M. [I] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a sollicité des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement définitif rendu le 10 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Perpignan a fixé au passif de la société [1] une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral au profit de M. [I]. * * * Par requête du 10 novembre 2021, M.