Harcèlement moral : décisions et repères – page 29

collective nationale du commerce de gros. Par lettre du 15 avril 2019, il s'est vu notifier un avertissement. Par lettre du 27 mai 2019, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Le salarié a dénoncé, par deux courriers du 28 mai suivant, des comportements provocateurs incitant au conflit, s'est dit victime de harcèlement moral et de souffrance au travail, a alerté l'inspection du travail et a déposé plainte auprès des services de police. Par lettre du 3 juillet 2019, la société l'a licencié pour faute. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [D] a saisi le 9 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 6 octobre 2022, a : - dit que le licenciement pour faute simple était justifié, - débouté M.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2026, Madame [V] demande l'infirmation du jugement, que son licenciement soit déclaré nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages intérêts pour discrimination : 100 000 € ; - dommages intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - indemnité pour licenciement nul : 47 000 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23 465 € ; - prime exceptionnelle 2020 : 506,02 € ; - congés payés afférents : 50,60 € ; - prime exceptionnelle 2021 : 917,46 € ; - congés payés afférents : 91,74 € ; - rappel de salaire…

de rentabilité, comme particulièrement injuste et brutal. Il dénonce la manière très « froide » dont il a eu connaissance du projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi après avoir travaillé sans relâche, avec ses collègues, pour satisfaire les clients d'[3] durant la pandémie de Covid-19. Il ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés, comme lui, à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer. Le salarié dénonce également « l'amateurisme » de la procédure de licenciement, puisqu'après avoir reçu un premier courriel l'assurant qu'il ne serait pas licencié, elle a réceptionné, plus tard, un second mail l'informant qu'il serait bien concerné par les suppressions d'emplois.

que les bilans sociaux individuels afférents ; - Condamné la société [1] à verser à Madame [D], au titre de l'inégalité de traitement salarial : ' la somme de 30.000 € en réparation du préjudice économique et financier ; ' la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral ; - Condamné la société [1] à verser à Madame [D] au titre de la réparation du harcèlement moral, la somme de 30.000 € ; - Condamné la société [1] à verser à Madame [D] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les intérêts au taux légal sur toutes les sommes allouées ci-dessus courent à compter du prononcé du présent jugement ; - Dit n'y avoir pas lieu d'ordonner à la société [1] de remettre des bulletins de paie et les documents de fin de contrat rectifiés et conformes au…

de son conseil en date du 12/12/2016 évoquant une rupture du contrat de travail ' à nouveau à « l'ordre du jour »' ainsi qu'un courriel d'un associé de l'étude adressé à Me [U] en date du 5 septembre 2016 indiquant « le personnel concerné me fait savoir directement qu'elle reçoit de ta part , des demandes répétées et qu'elle juge abusives, les qualifiant de harcèlement moral. C'est cette situation qui aurait justifié son arrêt de travail. Devant l'ensemble de ce que j'apprends, il n'est pas question que je cautionne les faits, actes et agissements qui ont déjà été entrepris sans que j'en sois informé. C'est pourquoi, je refuse d'entamer, en l'état, toute procédure contre cette salariée' permettent d'objectiver les menaces invoquées quant à la pérennité de son poste.

/01/2021. Elle dénonce la manière très « froide » dont elle a eu connaissance du projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, par une annonce téléphonique le 18 mars 2021, après avoir travaillé sans relâche, avec ses collègues, pour satisfaire les clients d'[1] durant la pandémie de Covid-19. Elle ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés, comme elle, à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer.

. L'intimée n'accepte pas que l'entreprise se serve de la masse salariale, comme variable d'ajustement, non pour des raisons économiques, mais pour répondre aux attentes des actionnaires et de l'augmentation du cours de l'action en bourse passé de 89 $ le 28/02/2020 à 218 $ le 04/01/2021. Elle ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés, comme elle, à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer.

Par arrêt du 26 février 2026, la cour a statué comme suit : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a - débouté Mme [R] de : - sa demande au titre de la prime de panier, - sa demande au titre du temps d'habillage et de déshabillage - sa demande de rappel d'indemnité de congés payés - ses demandes au titre des déclarations URSSAF erronées - sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 1 963,76 euros à titre de rappel de salaire pour l'activité partielle et à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [3] à payer à Mme [M] [R] les sommes de : * 1 516,35 euros au titre des erreurs dans l'abondement du compte formation * 20 000 euros pour licenciement…

11 219,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 121,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, * 74 794 euros (20 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement la somme de 69 184,45 euros (18,5 mois) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale de son contrat de travail, - juger à titre subsidiaire le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de M. [P] nul, - condamner la société [2] à verser à M. [P] la somme de 74 794 euros (équivalent à 20 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement nul, à titre très subsidiaire - juger que le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de M.

Le 3 juin 2019, une seconde sommation de communiquer divers codes a été adressée au domicile du salarié. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juin 2019. Le salarié a saisi la juridiction prud'hommale par requêtes des 4 juillet 2019 et 26 mai 2021 afin de contester le bien-fondé du licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement rendu le 8 septembre 2022, notifié le 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - Condamné la société [1] France à payer à M.

de rentabilité, comme particulièrement injuste et brutal. Il dit avoir été particulièrement choqué d'apprendre, le 18 mars 2021, que la société souhaitait mettre en 'uvre un Plan de Sauvegader de l'emploi alors qu'elle venait d'engranger de confortables bénéfices les années précédentes. Il ajoute que certaines pratiques de l'employeur ont confiné au harcèlement moral, comme le fait d'avoir contraint les salariés qui allaient être licenciés à former les nouvelles équipes basées à l'étranger qui devaient les remplacer. Le salarié dénonce également « l'amateurisme » de la procédure de licenciement, puisqu'après avoir reçu un premier courriel l'assurant qu'il ne serait pas licenciée, il a réceptionné, quelques temps plus tard, un second mail l'informant qu'il serait bien concerné par les suppressions d'emplois.

Par avis du 16 septembre 2020, Mme [W] était déclarée inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Par lettre du 1er juillet 2021, la [2] notifiait à Mme [W] sa mise à la réforme, imputée partiellement à l'accident de travail du 25 septembre 2017 par la commission de réforme. Le 30 juin 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes notamment à une discrimination et un harcèlement moral et un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par jugement avant dire droit du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné à la société [1] de remettre les bulletins de paye de six collègues de Mme [W] de 2013 à 2020.