Handicap / aménagement : décisions et repères – page 5

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] doit verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à M. [N] [F] depuis son licenciement dans la limite de 6 mois de prestations. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen en ce qu'il a jugé le licenciement de M. [F] justifié par une cause réelle et sérieuse, en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Juge le licenciement de M. [N] [F] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [N] [F] de l'attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt.

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [G] de sa demande au titre de la dégradation des conditions de travail. La cour dit recevable la demande au titre de l'absence de formation. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [W] [G] au titre de l'absence de formation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.

La cour confirme le jugement, sauf à préciser que les demande rappel de salaires, de primes d'ancienneté et de treizième mois portant sur la période antérieure au 15 juin 2018 sont irrecevables.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a écarté des débats les conclusions de la CPAM de la Vienne du 20 décembre 2022. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la cpam de la vienne de payer à mme [b] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

La cour ordonne à l'etablissement france travail de payer à mme [z] [s] epouse [h] une somme à titre de rappel de congés payés pour la période de mars 2017 à décembre 2017. La cour déclare recevable la demande de paiement d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis en 2017.

Le licenciement de M. [M] [R] est nul. La cour rejette la demande de sursis à statuer de la société [1]. La cour rejette la demande tendant à déclarer irrecevables des demandes nouvelles présentées par la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée. La cour rejette la demande d'irrecevabilité des pièces n° 29, 29 bis, 30, 31, 31 bis, 33, 34, 39, 40, 41 et 42 de M. [M] [R]. La cour ordonne la réintégration de M. [M] [R] dans son poste de travail au sein de la société [1].

Le licenciement de Madame [J] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne le remboursement par la [1] à [Localité 3] Travail des indemnités chômage payées à Madame [J] [Q] dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance et en cause d'appel. La cour déboute Madame [J] [Q] du surplus de ses demandes.

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge le licenciement de M. [E] dénué de cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande.

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge le licenciement de Mme [W] dénué de cause réelle et sérieuse. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande.

La cour dit recevables les demandes tendant à la nullité du licenciement comme discriminatoire et à l'indemnisation de la discrimination. La cour déboute Mme [V] [O] de ses demandes de nullité du licenciement comme discriminatoire et de dommages-intérêts au titre de la discrimination en raison du congé maternité. La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à mme [v] [o] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare Monsieur [F] [T] recevable en sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail mais l'en déboute. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a ordonné la "réintégration" de Monsieur [F] [T] et en ce qu'il a condamné la [2] à lui payer une indemnité pour frais de procédure et les dépens. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [T] de ses autres demandes. La cour déboute également Monsieur [F] [T] de ses autres demandes. La cour déboute la [2] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.