Handicap / aménagement : décisions et repères – page 6

La cour rejette la demande tendant à voir rejeter les conclusions du 25 juin 2026 de la société [1], Substitue à l'avis d'inaptitude contesté la décision suivante : 'déclare Mme [V] apte à la date du 3 octobre 2022 à son poste de technicienne environnement avec les aménagements suivants : - affectation sur un seul site pour limiter les déplacements en voiture - mise à disposition d'aides à la saisie pour limiter au maximum l'usage du clavier et de la souris (Stylet, saisie vocale, etc..)'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement de départage du 5 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné M. [O] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance'. La cour confirme le surplus du jugement'. L'inaptitude est d'origine non-professionnelle'. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [4], elle-meme venant aux droits de la societe [5] de payer à m. [w] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société'[1] venant aux droits de la société [4], elle-même venant aux droits de la société [5], engage sa responsabilité envers M. [W] [O] pour manquement à l'obligation de reclassement'.

La société [6] venant aux droits de la société [7] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [Z] mais déclare irrecevable la demande d'indemnisation subséquente'. La cour rejette la demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour rejette la demande en rappel de salaire sur le fondement de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances'. La cour ordonne à la societe [6] venant aux droits de la societe [7] de payer à mme [z] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. L'inaptitude est d'origine professionnelle'. La cour rejette la demande d'astreinte'.

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé sur une cause réelle et sérieuse'. La cour condamne l'[1] à délivrer à Mme [K] [B] une attestation destinée à [4] comprenant la mention des salaires antérieurs au 1er décembre 2019'. La cour rejette la demande aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture du 18 mai 2026 et déclare irrecevables les conclusions n°3 de Mme [K] [B] ainsi que ses pièces supplémentaires n°105 et n°106 énumérées au bordereau'. La cour modifie le jugement du 15 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a jugé que le licenciement était illicite en droit et débouté Mme [K] [B] de sa demande de délivrance des documents de fin de contrat erronés'. L'inaptitude physique de Mme [K] [B] est d'origine professionnelle'. La cour déboute l'[1] de sa demande incidente en remboursement de la somme due au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis'.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour déboute Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement. La cour déboute Mme [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, Juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Z] de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents pour les mois d'octobre 2019, février et mars 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à le g.i.e [1] de payer à m. [s] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à le [2] [1] de payer à m. [s] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. La cour ordonne au G.I.E [1] de fournir à M. [S] [Q] les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.

La cour ordonne à selas [t] [x], es qualites de mandataire ad'hoc de la societe [7] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande en dommages et intérêts au titre du défaut de souscription de parts sociales. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [7] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 14 juin 2019 et jusqu'au 9 mars 2022. La cour ordonne la remise par la SELAS [1], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [7] à M. [Y] d'un bulletin de salaire conforme aux dispositions du présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [E] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [4], en la personne de maitre [z], en qualite de mandataire liquidateur du centre medico chirurgical des jockeys de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement de départage prononcé le 25 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz.

La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du 2 avril 2024 sur le quantum des dommages-intérêts pour licenciement nul dus par la SA [2] France à M. [R] [V]. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SA [2] France à France Travail (anciennement Pôle emploi) des indemnités de chômage versées à M. [R] [V] du jour du licenciement au jour du jugement du 2 avril 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour ordonne à la sas entreprise [1] de payer à m. [m] [o] une indemnite de une somme pour chaque procédure de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS Entreprise [1] la remise à M.[M] [O] d'un bulletin de paye récapitulatif des sommes allouées, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.