Handicap / aménagement : décisions et repères – page 7

La cour dit nul le licenciement de Monsieur [Y] [O] prononcé le 11 juillet 2019, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [y] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [y] [o] une somme au titre d'une discrimination. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [O] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité ; L'infirme en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Réparant l'omission de statuer, statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [y] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa démission.

La cour déboute M. [Y] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2021 au 2 octobre 2021.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Madame [B] de sa demande de dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail, Statuant de nouveau. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la société [2] de sa demande tendant à constater l'absence de saisine de la cour des prétentions de Madame [B] ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la société [2] de sa demande tendant à écarter des débats les pièces n° 6, 15, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 communiquées par Madame [B] ». La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement ; Et ajoutant.

La cour confirme le jugement précédent, excepté en ses dispositions relatives aux dépens. La cour déclare recevables les demandes de M. [K] [I].

La cour déboute M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à sa situation de handicap et de sa demande de nullité du licenciement. La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a condamné le Centre [Etablissement 1] au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents et sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. La cour condamne le Centre [Etablissement 1] à rembourser à l'antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [e] [u] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [e] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 5 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Lisieux sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] [U] de sa demande de dommages et intérêt en réparation de son préjudice moral. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité et au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le confirme de ces chefs.

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixe la date d'effet à celle du licenciement. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre de congés payés sur préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'EURL [Y] [D] à reprendre les sommes allouées à titre de créance salariale à rectifier, conformément au présent arrêt, l'attestation destinée à [3]. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul ; Débouté le salarié de sa demande en indemnisation du manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'entretien ». La cour déboute M. [O] [P] devenu [A] de ses demandes liées à la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : Fixé la rupture du contrat de travail au 15 novembre 2021. La cour infirme le surplus.