Handicap / aménagement : décisions et repères – page 8

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [L] de ses demandes supplémentaires ou complémentaires. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [h] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien. La cour déboute Monsieur [H] [S] de sa demande d'indemnité de préavis, et des congés payés sur préavis. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [h] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la SA [1] de ses demandes tendant à déclarer irrecevables les demandes de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés durant l'arrêt maladie, et de l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés y afférents.

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour dit le présent arrêt commun et opposable au [4] d'[Localité 6] en tant que délégation [5]. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le licenciement de Madame [Q] [A] par la société [2] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les sommes allouées à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022. La somme allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une perte injustifiée d'emploi suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2026. La cour confirme ce chef du jugement : « Confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [2] aux dépens de première instance ». L'inaptitude de Madame [Q] [A] est d'origine professionnelle.

La cour dit y avoir contestations sérieuses de ces chefs. La cour confirme l'ordonnance de référé :.en ce qu'elle a débouté Mme [P] de sa demande en paiement d'une provision sur dommages et intérêts.en ce qu'elle a débouté la société [2] de sa demande de condamnation de Mme [P] en paiement d'une provision à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués. La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle assortit les condamnations pécuniaires des intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation du conseil des prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande de compensation des sommes allouées à Mme [P] et de celles qui lui ont été indûment payées.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 18 mars 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à m. [l] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 22 janvier 2024 en ce qu'il a : débouté M. [L] [R] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, débouté M. [L] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention, condamné M. [L] [R] aux dépens. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [X] [M]. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à mme [x] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement. La cour déboute Mme [X] [M] pour le surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à mme [x] [m] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.

La cour annule la décision déférée, Statuant à nouveau en raison de l'effet dévolutif de l'appel, Sur l'appel principal, dit n'y avoir lieu de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond. La cour déboute les parties pour le surplus.

Les faits de harcèlement moral invoqués par Monsieur [Q] [A] ne sont pas caractérisés. Le conseil ordonne à Monsieur [Q] [A] de payer à la S.A.S.U. [6] une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, conformément au sens du délibéré. Monsieur [Q] [A] n'a pas fait l'objet d'une discrimination fondée sur son état de santé, son handicap ou son âge.