Handicap / aménagement : décisions et repères – page 9

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 22 août 2025 en toutes ses dispositions.

La cour rejette la demande de Mme [G] [S] au titre des dommages intérêts pour violation de l'obligation d'adaptation et du maintien de l'employabilité'. La cour rejette la demande de Mme [G] [S] tendant à ce que les dispositions de l'article L.1235-3 soient écartées'. La cour ordonne à la [17] de payer à mme [g] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année'entière ; ENJOINT à la [17] de remettre à Mme [G] [S] un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat - attestation France travail et certificat de travail ' conformes au présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

La cour déboute Monsieur [J] [W] de sa demande en nullité du licenciement. Le licenciement de Monsieur [J] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette sommes produira intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant d'une créance de nature indemnitaire. La cour ordonne à la societe entreprise [1] de payer à monsieur [j] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par la société ENTREPRISE [1] à France Travail des indemnités chômage payées à Monsieur [J] [W] dans la limite de six mois d'indemnités, INVITE l'employeur à remettre à Monsieur [J] [W] les documents de fin de contrat rectifiés, et en tant que de besoin l'y condamne.

Le conseil requalifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Madame [L] [K] en licenciement nul. Les sommes allouées à titre d'indemnités porteront intérêts à taux légal à compter du prononcé de jugement.

La cour dit nul, en raison du harcèlement moral subi, le licenciement de Mme [C] [N] épouse [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la privation de la contrepartie obligatoire en repos en 2021 et 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de temps de repos et des dépassements des durées maximales de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre d'indemnité forfaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [n] epouse [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à publication de l'arrêt.

La cour déboute Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a : -débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en nullité du licenciement et des demandes financières afférentes ; débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts afférente au non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique ; débouté la commune de [Localité 3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [I] [E] de ses demandes de nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [6] de payer à m. [i] [e] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [c] de payer à l'association [2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit le licenciement de M. [G] [H] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'union nationale des associations [5]usagers du systeme de sante de payer à m. [g] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'union nationale des associations [5]usagers du systeme de sante de payer à m. [g] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour condamne l'Union Nationale des Associations [6] du système de santé à rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités chômage versées à M. [G] [H] dans la limite de 4 mois d'indemnités.

Le départ volontaire à la retraite de Monsieur [H] [V] ne peut être requalifié en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le conseil déboute Monsieur [H] [V] de sa demande tendant à voir constater un manquement de la société [3] à son obligation de sécurité. Le conseil déboute Monsieur [H] [V] de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un harcèlement moral.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composé.

La cour ordonne à l'epic regie autonome des transports parisiens (la [2]) de payer à m. [n] [u] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [N] [U] de sa demande au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et statuant à nouveau du chef de jugement infirmé, et y ajoutant. La condamnation est prononcée en deniers ou quittances.