Cour d'appel de Montpellier · 7 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 07 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 23/04494 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6JU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 AOUT 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00282

APPELANTE :

Madame [H] [C]

née le 14 Mars 1961 à [Localité 1] (ESPAGNE)

de nationalité Espagnole

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Eve BEYNET, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Association [1]

Prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 18 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Mme Florence FERRANET, Conseillère

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [C] a été engagée en qualité d'aide à domicile par l'association [2] le 11 février 2003 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. La convention collective applicable est la convention collective nationale d'aide accompagnement, soins et services à domicile.

Par application de l'avenant 43/2020, l'association [2] a dû, à compter du 1er octobre 2021, reclassifier tout son personnel. Mme [C] a été reclassée au degré 1 échelon 3 coefficient 318. Par courrier du 7 octobre 2021 Mme [C] a contesté auprès de son employeur cette classification, estimant devoir être classée au degré 2 échelon 3. L'employeur lui a répondu le 23 novembre 2021 qu'eu égard à ses missions principales elle ne pouvait être classée qu'au niveau employé degré 1.

La commission permanente de recours et suivi de l'avenant 43 à le CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2020 a été saisie par Mme [C].

Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 6 octobre 2022 sollicitant sa classification au degré 2 échelon 3.

Par jugement rendu le 11 août 2023 le conseil a débouté Mme [C] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] aux dépens.

Mme [C] a interjeté appel de ce jugement le 4 septembre 2023. Dans ses conclusions déposées au greffe le 4 octobre 2023 elle demande à la cour de :

Juger qu'elle doit être classée au degré 2 échelon 3 de la convention collective depuis le 1er octobre 2021 ;

Condamner l'employeur à lui payer la somme de 7 184,40 euros brut de rappel de salaire et 718,40 euros au titre des congés payés afférents ;

Condamner l'employeur à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Condamner l'employeur à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses conclusions déposées a greffe le 26 janvier 2024 l'association [2] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Mme [C] de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mai 2026, fixant la date d'audience au 8 juin 2026.

MOTIFS :

Mme [C] soutient qu'elle doit bénéficier du degré 2 échelon 3 comme sa collègue Mme [X] car elle est auxiliaire de vie sociale, s'occupe des personnes en perte d'autonomie qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, qu'elle fait ou aide à faire les actes essentiels de la vie courante et a suivi une formation de 105 heures. Elle fait valoir que la condition d'un entretien d'évaluation pour bénéficier du degré 2 n'existe pas, qu'elle est donc fondée à solliciter un rappel de salaire de 7 184,40 euros.

L'association [2] répond qu'il ressort clairement de l'article 3 de l'avenant qu'un emploi se caractérise par :

Les publics accompagnés ou les services d'affectation ;

Les principales missions exercées ;

qu'au regard des missions de Mme [C] celle-ci a été classée au degré 1, que ni l'avenant ni le guide paritaire d'interprétation ne prévoient que la qualité d'auxiliaire de vie entraine un reclassement automatique au degré 2, que Mme [X] dans son attestation a commis des erreurs, qu'elle confond la classification sur le degré et celle sur l'échelon, et que l'obligation d'un entretien d'évaluation pour être à l'échelon 3 n'existe pas, qu'enfin Mme [C] avait demandé à compter du 8 juin 2020 de ne plus effectuer les tâches exigées pour la prise en charge des personnes dépendantes, qu'il ressort de ses plannings qu'elle n'a pas effectué principalement des actes essentiels chez les bénéficiaires dépendant, mais a effectué principalement des activités domestiques auprès de personnes ne pouvant plus les faire en totale autonomie ou rencontrant des difficultés passagères. Enfin elle répond que la situation de Mme [C] n'est pas comparable à celle de Mme [X] qui intervient majoritairement auprès de bénéficiaires dépendants.

L'article 3 de l'avenant 43/2020 donne des emplois la définition suivantes :

« Un emploi se caractérise notamment à partir des éléments suivants : - les publics accompagnés ou les services d'affectation ; - les principales missions exercées.

Ces éléments sont pris en compte dans la définition des emplois présentés ci-après pour chaque degré, catégorie et filière. »

L'article 5 définit les catégories des employés :

« Article 5.1 : Intervenant (e) employé (e) de degré 1 :

L'intervenant (e) employé (e) de degré 1 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieure hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.

a) Les publics accompagnés : ' les personnes en capacité d'exercer un contrôle et un suivi des actes ordinaires et essentiels de la vie courante ; ' les personnes ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ ou rencontrant des difficultés passagères ;' les enfants de plus de 3 ans.

b) Les principales missions : ' réaliser diverses activités liées à l'entretien et l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples ; ' assister les personnes dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribuer à l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives ; ' à l'exception des intervenant (e) s positionné (e) s en degré 1, échelon 1, aider les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ; ' réaliser de la garde d'enfants de plus de 3 ans.

Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié (e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes : ' participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ; ' effectuer son action en coopération et cohérence avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ; ' rendre compte selon les procédures mises en place.

Article 5.2 : Intervenant (e) employé (e) de degré 2 :

L'intervenant (e) employé (e) de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieur (e) hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.

a) Les publics accompagnés : ' les publics accompagnés par les intervenant (e) s employé (e) s de degré 1 ; ' les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ; ' les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ; ' les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs ; ' les enfants de moins de 3 ans ; ' les aidant (e) s des publics accompagnés.

b) Les principales missions : ' exercer les missions principales des intervenant (e) s employé (e) s de degré 1 ; ' effectuer un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics visés au a du présent article ; ' aider à faire (stimuler, encourager, accompagner, apprendre à faire) et/ ou faire à la place les actes essentiels de la vie courante tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ; ' participer à l'accompagnement d'enfants, d'adultes en situation de handicap ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique et/ ou physique ; ' contribuer à la prise en charge d'une personne, participer à des soins (sous réserve d'être titulaire des diplômes correspondants) visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie.

Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié (e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes : ' participer au repérage des fragilités de la personne et à sa sécurité ; ' participer à l'évaluation de la situation et adapter son intervention en conséquence ; ' participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ; ' coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, ou pluriprofessionnelles ; ' rendre compte selon les procédures mises en place. »

La qualité d'auxiliaire de vie qui n'est pas contestée ne donne pas automatiquement accès au degré 2, accès qui découle uniquement de l'appréciation objective des fonctions de la salariée. La référence à la fiche de poste établie en 2011 et aux fiches d'intervention de 2020 ne donne aucune information sur les missions de Mme [C] en 2021. Il en est de même de la liste établie par Mme [C] relative à ses interventions depuis le début de son contrat, qui ne comporte aucune date. Par contre il ressort des plannings de Mme [C] produits par l'employeur sur l'année 2021 et du tableau récapitulatif repris dans les conclusions, tableau dont Mme [C] ne conteste pas les mentions, que celle-ci n'exerçait pas à titre principal des actes essentiels chez les bénéficiaires dépendants, mais principalement des activités domestiques chez des personnes ne pouvant plus les faire en totale autonomie ou rencontrant des difficultés passagères. Il ressort d'ailleurs de la grille d'évaluation du 28 février 2022 que Mme [C] reconnait qu'elle n'exerce plus sauf occasionnellement l'élaboration des menus adaptés, l'aide à l'alimentation et à la toilette.

L'attestation de Mme [X], salariée classée au degré 2, et les exemples de positionnement d'autres salariés, ne sont pas de nature à remettre en cause le fait que les missions exercées par Mme [C] en 2021 ne concernent pas majoritairement des actes essentiels.

En ce qui concerne la situation de Mme [X], contrairement à ce qu'affirme Mme [C], il ressort des plannings produits par l'employeur que celle -ci effectuait plus de 64,65 % de ses interventions avec des actes essentiels, alors que le taux n'était que de 15,21 % pour Mme [C]. Il est donc établi que la situation de Mme [C] n'était pas identique à celle de Mme [X].

Le jugement qui a considéré que les missions principales de Mme [C] en 2021 ne concernent pas des actes essentiels, que ce sont les missions essentielles effectuées et non la dénomination de l'emploi occupé ou le niveau d'aptitude de la salariée qui permettent la classification au degré 2 et que Mme [C] n'est pas dans une situation similaire à celle de Mme [X] sera confirmé, Mme [C] sera déboutée de sa demande de reclassification et de sa demande en paiement d'un rappel de salaire.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Mme [C] qui est déboutée de sa demande de rappel de salaire n'évoque dans ses conclusions aucun élément de nature à caractériser une exécution déloyale du contrat de travail ou une résistance abusive, et il n'est pas contesté que suite à sa reclassification sa rémunération mensuelle est passée de 1 464,51 euros à 1 632,38 euros, elle sera déboutée de cette demande, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les autres demandes :

Mme [C] qui succombe en son appel sera tenue aux dépens et condamnée en équité à verser à l'association [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Condamne Mme [C] à payer à l'association [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Mme [C] aux dépens

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT