Handicap / aménagement : décisions et repères – page 10

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme pour licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déclare irrecevables les demandes d'annulation des avertissements délivrés le 22 août 2017 et le 13 mars 2018. La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE le licenciement de M. [M] [V] nul. La cour déboute M. [M] [V] de la demande d'annulation de l'avertissement délivré le 18 mars 2019 et de sa demande indemnitaire afférente. La cour ordonne d'office à la SAS [1] le remboursement à France travail des indemnités chômage éventuellement versées à M. [M] [V] suite à son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] [E] de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'information d'impossibilité de reclassement, de la convention collective applicable, de l'inactivité. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; JUGE nul le licenciement de M. [L] [E].

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annonay, Juge n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

La cour modifie le jugement rendu le 15 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, et statuant à nouveau. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 21 janvier 2025 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [e] [o] de payer à la [6] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel.

La cour confirme, par substitution de motifs, le jugement précédent, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [T] [W] tendant à la nullité du procès-verbal de conciliation en date du 7 février 2018. La cour déclare recevable la demande de Mme [T] [W] tendant à la nullité du procès-verbal de conciliation en date du 7 février 2018 mais la rejette.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains du 08 février 2023 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [q] aux depens et de payer à l'association [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare recevable la demande au titre du harcèlement moral. La cour déboute M. [C] [O] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la prime variable d'activité pour les années 2020 à 2022. La cour modifie le jugement en ce qu'il fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au titre du harcèlement moral, LE CONFIRME pour le surplus. La cour déboute les parties des autres demandes.

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Madame [U] [X] [V] de ses demandes.

La cour confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 28 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, L'infirme en ce qu'il a débouté M. [V] [G] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. Ces créances porteront intérêt au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les intérêts échus depuis une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts.

La cour retient le harcèlement moral. L'inaptitude fondant le licenciement a en tout ou partie une origine professionnelle. La cour déboute Mme [F] du surplus de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [F] de ses demandes indemnitaires au titre de l'obligation de prévention et de sécurité ainsi que de la nullité ou du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement.

La cour dit recevables les demandes de rappels de salaire de Mme [U] [Y] au titre du maintien du salaire pendant le congé maternité et pendant la durée du préavis. La cour déboute Mme [U] [Y] de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien du salaire pendant le congé maternité. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il déboute Mme [U] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et en ce qu'il statue sur les frais irrépétibles et les dépens. La cour ordonne à la societe [j] [v] de payer à mme [u] [y] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [j] [v] de payer à mme [u] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination.