Handicap / aménagement : décisions et repères – page 4

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [l] [p] de payer à la sasu [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que M. [Z] [U] a été victime de discrimination syndicale. La cour déboute M. [Z] [U] pour le surplus de sa demande ; JUGE recevable l'intervention volontaire du syndicat [8] CARSAT et Service Médical. La cour ordonne à la cnam drsm aura de payer à m. [z] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la cnam drsm aura de payer à syndicat [8] carsat et service medical une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement précédent. La cour dit l'action formée par M. [X] [G] à l'encontre de la société [3] recevable et non prescrite. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

Le licenciement de Mme [H] [M] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour modifie le jugement précédent en date du 19 juin 2025 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a statué sur la demande d'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de rembourser à France Travail les éventuelles indemnités chômages perçues par Mme [H] [M], dans la limite de 3 mois.

Le médecin-inspecteur du travail devra déposer son rapport final au greffe de la chambre sociale de la cour dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Pour procéder à sa mission d'expertise le médecin-inspecteur du travail : Devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Devra solliciter des parties la communication de tous documents utiles ; Pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord de la salariée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales, ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ; Peut s'adjoindre le concours de tiers, d'une autre spécialité que la sienne.

La cour déboute Mme [P] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [P] des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [P] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur de six mois d'indemnités.

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] une créance de [s] [f] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour déboute [S] [F] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la selarl [e] de payer à [s] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [S] [F] par la Selarl [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1] d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes au présent arrêt. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS de [Localité 4].

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin 2008 au 23 octobre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [C] [T] recevables, a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte des droits à retraite, a laissé les dépens à la charge de la société [1] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la classification de Mme [C] [T] dans le groupe E classe 10'.

Le licenciement de M. [Z] [F] est nul. La cour ordonne à l'association [1] exercant sous l'enseigne [adresse 4] de payer à m. [z] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à l'association [1] exercant sous l'enseigne [adresse 4] de payer à m. [z] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes d'Arras, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'association [Adresse 2] et l'a déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne à l'association [1] exercant sous l'enseigne [adresse 4] de payer à m. [z] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute la société [1] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour déboute la société [1] de sa demande de consignation des fonds qu'elle se doit de verser en application de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour condamne la société [1] aux dépens de la présente procédure.