Handicap / aménagement : décisions et repères – page 3

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil retient qu'il n'y a aucun harcèlement moral ni aucune discrimination imputable à l'ASSOCIATION [1] en raison du handicap au sens des dispositions de l'article L.1133-3 et L. 5213-6 du Code du Travail. Le conseil retient, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'annuler le licenciement intervenu.

La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

La cour annule le jugement. Mme [B] [W] est recevable en ses demandes. La cour déboute Mme [B] [W] de sa demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail. La cour ordonne à mme [b] [w] de payer à la societe civile de moyens [6] des anesthesistes des peupliers une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 19 avril 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 29 janvier 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 20 juin 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées les 19 avril 2021 et 29 janvier 2022.

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.