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158 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 22/07292 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLMA S.A.R.L. [1] C/ M. [I] [M] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du RG : F 20/00104 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - M…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°191/2026 N° RG 23/01106 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRAV Association [1] C/ M. [K] [W] RG CPH : 21/00060 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à :…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°190/2026 N° RG 22/06397 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THVC M. [M] [N] C/ Me [D] [A] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [Q] [U] - Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. [1] Me [R] [W] -…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°272 N° RG 22/07410 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL2A S.A.S.U. [1] C/ Mme [Q] [H] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 22/11/2022 RG : 22/00341 Infirmation partielle Copie exécutoire…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°270 N° RG 22/07393 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLYV M. [U] [A] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 01/12/2022 RG : 20/00866 Infirmation partielle Copie exécutoire dé…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°268 N° RG 22/07316 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLOO Mme [C] [G] Épouse [W] C/ - Mme [M] [V] - Mme [Y] [F] - Mme [N] [S] Société de fait [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du RG…
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°267 N° RG 22/07307 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLNF S.A.S. [1] C/ M. [P] [W] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de [Localité 1] du 02/12/2022 RG : 21/00339 Réformation partie…
Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°186/2026 N° RG 23/03212 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZWV S.A.S. [1] C/ M. [D] [M] RG CPH : 21/00501 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copi…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°180/2026 N° RG 23/00662 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPDT M. [C] [E] C/ S.A.S. [1] S.A.S. RG CPH : 22/00010 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°169/2026 N° RG 22/06241 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG7L Association [1] C/ M. [T] [X] RG CPH : 21/00445 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à :…
Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°174/2026 N° RG 23/04395 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6QK S.A.S. [1] C/ M. [T] [J] RG CPH : 23/00001 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-MALO Copie exécutoire délivrée le : à :…
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°265 N° RG 25/05347 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WELJ S.A.S.U. [1] C/ Mme [R] [P] Sur appel d'une ordonnance de référé du C.P.H. Formation de départage de [Localité 1] du 20/09/2024 RG : 2024-2127…