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25 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°280 N° RG 23/00150 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCW S.A.R.L. [1] C/ M. [W] [R] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 1512/2022 RG : 21/00802 Infirmation partielle Copie exécutoire d…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°190/2026 N° RG 22/06397 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THVC M. [M] [N] C/ Me [D] [A] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [Q] [U] - Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. [1] Me [R] [W] -…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Travail dissimulé
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°182/2026 N° RG 25/05100 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD3G M. [S] [N] C/ S.A.S.U. [1] RG CPH : 2023-7040 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : C…
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°265 N° RG 25/05347 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WELJ S.A.S.U. [1] C/ Mme [R] [P] Sur appel d'une ordonnance de référé du C.P.H. Formation de départage de [Localité 1] du 20/09/2024 RG : 2024-2127…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°261 N° RG 22/06187 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGUW S.A.S. [1] C/ M. [D] [X] [Q] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 04/10/2022 RG : F 21/00057 Infirmation partielle Copie exécuto…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°160/2026 N° RG 22/06251 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THAO Mme [Y] [H] C/ S.A.S. [1] RG CPH : 2021-749 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°241 N° RG 22/04500 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6KW M. [W] [L] C/ - S.E.L.A.R.L. [X] [C] (Liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [1]) - L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] Sur a…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°240 N° RG 22/04498 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6KQ M. [M] [C] C/ - S.E.L.A.R.L. [1] (lquidation judiciaire de la S.A.R.L. [2]) - Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] Sur appel du…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°235 N° RG 22/06088 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGHK Mme [X] [A] C/ S.A.R.L. [1] Sur appel du jugement rendu par le CPH de Nantes le 04/10/2022 RG CPH : F21/00014 Infirmation partielle Copie exéc…
Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°168 N° RG 25/04072 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBSX (Réf 1ère instance : 2024001467) S.A.S.U. [1] C/ M. [I] [S] M. [X] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me LHERMITTE Me…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°155/2026 N° RG 23/04193 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5Z4 S.A.S. [1] C/ Mme [Q] [G] RG CPH : F 22/00063 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : 7…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°150/2026 N° RG 23/02235 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVML E.P.I.C. [1] DE [Localité 1] C/ Mme [D] [B] RG CPH : 22/00084 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire dé…