Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/04193

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

23/04193

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°155/2026 N° RG 23/04193 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5Z4 S.A.S. [1] C/ Mme [Q] [G] RG CPH : F 22/00063 Conseil de Prud'hommes - Format…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°155/2026 N° RG 23/04193 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5Z4 S.A.S. [1] C/ Mme [Q] [G] RG CPH : F 22/00063 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : 7/05/2026 à : Me Buhl Me Verdier Copie certifiée conforme délivrée le: 7/05/2026 à: France Travail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Février 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Maryline BUHL de la SA ACD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [Q] [G] née le 04 Juin 1973 à [Localité 2] (35) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline VERDIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] a pour activité le commerce de prêt-à-porter en magasins sous l'enseigne « [2] ».

Elle relève de la Convention collective nationale des industries de l'habillement et de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et emploie plus de 50 salariés.

Le 3 octobre 2006, Mme [G] a été engagée par la société [3], enseigne reprise le 9 novembre 2007 par [2], en contrat à durée déterminée, à raison de 37 heures 30 par semaine, en qualité de vendeuse.

Mme [G] a ensuite bénéficié d'un deuxième contrat à durée déterminée le 4 décembre 2006.

Le fonds de commerce de la société [3] a fait l'objet d'une reprise par la SAS [1].

Le contrat de travail de la salariée a subsisté et a été régularisé par le cessionnaire le 9 novembre 2007.

Le 14 mars 2009, un contrat à durée indéterminée a été signé, pour 30 heures par semaine.

Par un avenant en date du 18 mars 2009, ce contrat est passé à 39 heures.

Depuis le 1er juillet 2011, Mme [G] a bénéficié d'une promotion en qualité de responsable magasin, statut agent de maîtrise, à raison de 39 heures par semaine.

Un avenant a été régularisé le 18 juillet 2011.

Le dernier avenant contractuel mentionnait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable sous forme de primes (prime mensuelle et prime quadrimestrielle), les bulletins de salaire des six mois précédant la rupture faisant ressortir un salaire brut moyen de 2.386,95 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juillet 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [G] à un entretien préalable.

Le 17 août 2021, la SAS [1] a notifié à Mme [G] sa mise à pied disciplinaire.

Le 14 octobre 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [G] à un nouvel entretien préalable.

Le 9 novembre 2021, la SAS [1] lui a notifié, par courrier recommandé, son licenciement pour faute grave.

Il lui était en substance reproché le constat de points non conformes aux exigences et règles de travail et de sécurité mises en place au sein de la société, ayant un impact sur l'image de la marque et les résultats de la boutique.