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7 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 22/07292 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLMA S.A.R.L. [1] C/ M. [I] [M] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du RG : F 20/00104 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - M…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°261 N° RG 22/06187 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGUW S.A.S. [1] C/ M. [D] [X] [Q] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 04/10/2022 RG : F 21/00057 Infirmation partielle Copie exécuto…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération
Renvoi de cassation 8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°237 N° RG 25/04512 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCQW M. [U] [C] C/ S.A.S. [1] ( [2]) Sur appel du jugement rendu par le CPH de [Localité 1] rendu le : 05/12/2019 RG : 18/00154…
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Protection des données / RGPD • Procédure prud'homale
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°222 N° RG 25/05180 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEAR S.A.S. [1] C/ M. [K] [R] Sur appel de l'ordonnance de référé du C.P.H.de [Localité 1] du 05/09/2025 RG : 2025-23550 Infirmation partielle (dés…
Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective
1ère Chambre ARRÊT N°115/2023 N° RG 19/05246 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QAAP UNION DES INDUSTRIES ET MÉTIERS DE LA MÉTALLURGIE DE BRETAGNE POUR LA FORMATION C/ M. [I] [M] [A] Me [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°406 N° RG 14/06275 - N° Portalis DBVL-V-B66-LHIJ M. [Y] [W] C/ Société ESAT FOYER S.A.V.S Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécuto…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°354 N° RG 18/00058 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OQOL SAS RESIDE ETUDES C/ M. [E] [R] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2020 COMP…