Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 19 novembre 2020, 14/06275

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

19/11/2020

Numéro d'affaire

14/06275

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°406 N° RG 14/06275 - N° Portalis DBVL-V-B66-LHIJ M. [Y] [W] C/ Société ESAT FOYER S.A.V.S Infirme partiellement, réforme ou modifie…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°406 N° RG 14/06275 - N° Portalis DBVL-V-B66-LHIJ M. [Y] [W] C/ Société ESAT FOYER S.A.V.S Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Monsieur Eric LOISELEUR, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé, DÉBATS : En Chambre du Conseil du 28 Septembre 2020 en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, En présence de Madame [U] [D], médiatrice ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Novembre 2020 par mi…