Thème de droit social

Discipline / sanctions : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discipline / sanctions constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 847
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discipline / sanctions

15 847 décisions
49

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00232

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

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La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

Total des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementOrdonnance
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50

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08795

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]. La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]. La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/09019

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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52

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08799

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la SAS [1] de répliquer à la communication des pièces n°16 et 17 du bordereau de Mme [P], dont elle a pris connaissance postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire.

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La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la SAS [1] de répliquer à la communication des pièces n°16 et 17 du bordereau de Mme [P], dont elle a pris connaissance postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire.

53

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08734

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [B], liquidateur amiable de l'EARL [2], est recevable.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [B], liquidateur amiable de l'EARL [2], est recevable.

54

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/03735

Cour d'appel

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

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La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08516

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre de la perte de l'emploi et s'agissant des montants des sommes octroyées au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

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La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre de la perte de l'emploi et s'agissant des montants des sommes octroyées au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 82 525,92 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementNullité du licenciement
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56

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 23/01176

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées.

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La cour confirme le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementFaute grave
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57

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02445

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [U] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [U] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

58

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02558

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [P] [S] est nul en raison de son état de grossesse. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6] [I] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02558

Le licenciement de Mme [P] [S] est nul en raison de son état de grossesse. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6] [I] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière.

Total des postes identifiés : 38 250,15 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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59

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/03622

Cour d'appel

La cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/03622

La cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.

60

Cour d'appel de Riom, Chambre Commerciale, 4 novembre 2026, 25/02066

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour confirme le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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