Cour d'appel de Lyon · 4 novembre 2026

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 23/01176 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZCQ

[F]

C/

SA [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 19 Janvier 2023

RG : 20/00045

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

[V] [F]

née le 22 Novembre 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE [1]

SIRET N° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Olivier MOLIN, Président

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Perrine CHAIGNE, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Olivier MOLIN, Président et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [V] [F] a été recrutée par la société [1] à compter du 1er octobre 2022 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de négociatrice affaire commerciale avec une reprise de son statut d'agent des industries électriques et gazières au 30 septembre 1987.

Elle a été convoquée à un entretien préalable à éventuelle sanction disciplinaire fixé au 4 octobre 2019 auquel elle n'a pas assisté.

Elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 16 octobre 2019.

Mme [V] [F] a contesté ce licenciement et dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin de trouver un accord amiable dans le cadre d'un accord transactionnel signé le 30 octobre 2019 prévoyant une indemnité transactionnelle d'un montant net de 188 240,99 euros suivant virement bancaire sur le compte de la salariée.

Cette indemnité a fait l'objet d'un versement le 1er novembre 2019.

Par courriel en date du 29 novembre 2019, Mme [V] [F] a informé la société [1] qu'elle venait de recevoir un bulletin de paie au titre du mois de novembre 2019 mentionnant un net à payer de 283 654,92 euros, ces fonds lui ayant été virés en sus de l'indemnité transactionnelle.

Par courriel du 30 novembre 2019, émis par M. [H] [J] concubin de l'époque de Mme [V] [F] et présenté par cette dernière comme son Conseil adressé à la société [1], Mme [V] [F] indiquait qu'elle entendait rembourser ce second virement indu mais entendait également prélever sur cette somme :

- 100 000 euros à titre de garantie contre les conséquences fiscales et sociales à venir, ce jusqu'à la fin des délais de prescription associés, le solde éventuel étant restitué in fine,

- 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice et violation du protocole transactionnel,

- les honoraires de son Conseil au taux de 600 euros de l'heure.

Par courriel du 5 décembre 2019, M. [H] [J] a ensuite précisé que Mme [V] [F] entendait conserver la totalité de la somme et qu'elle adresserait à l'expiration des délais de prescription, et sur requête d'[1], une liste des montants décaissés et restituerait le solde final à cette date.

La société [1] a immédiatement adressé une correspondance à M. [H] [J] le 9 décembre 2019 lui indiquant que la somme indûment perçue devait donner lieu à remboursement au visa des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du Code civil en précisant qu'à défaut, elle saisirait les juridictions compétentes.

Par courrier du 17 décembre 2019, le Conseil de Mme [V] [F] a maintenu sa position.

Le 8 janvier 2020, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une action en remboursement des sommes indues.

Le bureau de conciliation tenue le 24 septembre 2020 n'a pas permis de dégager un accord amiable entre les parties.

Un protocole transactionnel a néanmoins été signé le 10 décembre 2020 prévoyant :

- la restitution sous 8 jours de l'intégralité de la somme indue, soit 183 654,92 euros et en contrepartie de cet engagement, la garantie par la société [1] de lui rembourser à première demande tout redressement qui lui serait notifié par l'administration fiscale au titre de la somme indûment perçue restituée,

- la prise en charge par la société [1] des frais d'avocat de Mme [V] [F] (SCP REVEL MAHUSSIER) à hauteur de 2500 euros TTC.

Suite à différentes difficultés liées à la transmission du protocole signé et à son application, une audience de jugement s'est tenue le 7 octobre 2021 au cours de laquelle Mme [V] [F] a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale au motif que le litige relèverait du tribunal judiciaire et que la conclusion du protocole transactionnel emportait force de la chose jugée et imposait le désistement d'instance et d'action.

Par jugement du 4 novembre 2021, le conseil des prud'hommes de Lyon s'est déclaré compétent pour connaître du litige considérant qu'il était saisi d'une inexécution d'une obligation figurant dans le protocole transactionnel conclu entre les parties et relatives aux conséquences de la rupture du contrat de travail de Mme [V] [F] et a renvoyé les parties devant le bureau de jugement du 20 janvier 2022.

Dans sa décision du 19 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- constaté que la société [1] a indûment versé à Mme [V] [F] la somme de 183 654,92 euros nets en novembre 2019,

- constaté qu'un accord entre les parties est intervenu le 10 décembre 2020 et qu'un protocole transactionnel a été régularisé et qu'il a autorité de la chose jugée,

- constaté que Mme [V] [F] a restitué à la société [1] la somme de 88 409,19 euros,

- condamné Mme [V] [F] a exécuté ce protocole transactionnel dans son intégralité, et par voie de conséquence à verser à la société [1] le solde de la somme indûment perçue soit un montant de 95 245,73 euros, à charge pour la société [1] de verser à la SCP [2] la somme de 2500 euros au titre de ses honoraires,

- condamné Mme [V] [F] à verser à la société [1] les sommes de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- assorti l'ensemble des condamnations à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019,

- ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des dispositions du jugement,

- débouté Mme [V] [F] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Mme [V] [F] aux entiers dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remis au greffe de la cour le 15 février 2023, Mme [V] [F] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement aux fins d'infirmation en ce qu'il a : - condamné Mme [V] [F] a exécuté ce protocole transactionnel dans son intégralité, et par voie de conséquence à verser à la société [1] le solde de la somme indûment perçue soit un montant de 95 245,73 euros, à charge pour la société [1] de verser à la SCP [2] la somme de 2500 euros au titre de ses honoraires ; - condamné Mme [V] [F] à verser à la société [1] les sommes de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - assorti l'ensemble des condamnations à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019 ; - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des dispositions du jugement ; - débouté Mme [V] [F] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [V] [F] aux entiers dépens.

Selon les conclusions n°3 de son avocat remises au greffe de la cour le 29 mai 2026, Mme [V] [F] demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondée son appel,

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 19 janvier 2023,

statuant à nouveau,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 50 572 euros,

y ajoutant,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remis au greffe le 8 juin 2026, la société [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 19 janvier 2023 en toutes ses dispositions, sauf concernant le montant des dommages et intérêts alloués pour résistance abusive,

- infirmer le jugement rendu le 19 janvier 2023 concernant le montant retenu au titre de la condamnation de Mme [V] [F] à des dommages et intérêts pour résistance abusive,

en conséquence,

- juger qu'elle a indûment versé à Mme [V] [F] la somme de 183 654,92 euros nets en novembre 2019,

- juger qu'un accord entre les parties est intervenu le 10 décembre 2020 et qu'un protocole transactionnel a été régularisé et qu'il a autorité de la chose jugée,

Par conséquent,

- condamner Mme [V] [F] a exécuté ce protocole transactionnel dans son intégralité,

- condamner Mme [V] [F] à lui verser le solde de la somme indûment perçue soit un montant de 95 245,73 euros à charge pour elle de verser à la SCP [2] la somme de 2500 euros au titre de ses honoraires,

- débouter Mme [V] [F] de sa demande de condamnation la concernant au titre de la mise en jeu de la garantie à première demande,

statuant à nouveau,

- condamner Mme [V] [F] à lui verser la somme de 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

en tout état de cause,

- condamner Mme [V] [F] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La clôture des débats a été ordonnée le 11 juin 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 1er septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

I Sur la demande au titre de l'exécution du protocole transactionnel du 10 décembre 2020 s'agissant de la mise en jeu de la garantie à première demande.

Mme [V] [F] fait valoir aux visas des articles 2044, 1347 alinéa 1 et 1348 du Code civil que le fait générateur de la présente procédure résulte d'une erreur commise par la société [1] ; que la transaction signée par les parties à la suite de son licenciement avait fait l'objet d'une exécution au mois d'octobre 2019 et que non seulement un virement d'un montant quasi identique (183 654,92 euros) a été effectué sur son compte bancaire mais surtout un nouveau bulletin de salaire a été établi mentionnant que cette indemnité correspondait à une indemnité de licenciement et à une indemnité de rupture conventionnelle; que si la société [1] avait immédiatement régularisé la situation en établissant un bulletin de salaire négatif annulant la perception de cette somme, la situation aurait été toute autre; qu'elle s'est retrouvée dans une situation extrêmement anxiogène quant aux conséquences que ces erreurs pouvaient entraîner à l'égard de ses droits fiscaux comme sociaux.

Elle explique qu'elle a immédiatement après réception de l'accord transactionnel et de la lettre de garantie signés, procéder au paiement d'environ la moitié de la somme, précisant qu'elle conservait le solde dans l'attente de la finalisation de son dossier par le trésor public puisque la lettre de garantie signée par la société [1] n'en déterminait ni le montant ni ne fixait de somme maximale et qu'elle a ainsi opéré une compensation qui résultait de l'esprit de l'accord même si ce dernier prévoyait chronologiquement un processus en deux étapes.

Elle précise que la société [1] ne peut demander sa condamnation à exécuter le protocole transactionnel et refuser d'honorer ses propres engagements au motif d'une inexécution spontanée par son ancienne salariée alors que la restitution est faite et que la société [1] se doit désormais de respecter ses engagements ; que par courrier officiel du 14 avril 2023, il lui a été demandé au titre de sa garantie, le versement de la somme de 50 572 euros demeurée sans réponse alors qu'elle verse aux débats l'avis d'impôt établi en 2021 sur les revenus 2019 et le justificatif du paiement de cette somme.

La société [1] rétorque aux visas des articles 1302,1302-1, 2044, 2052 et 1142 du Code civil qu'après l'avoir alertée par courriel du 29 novembre 2019 de ce qu'elle aurait reçu par erreur un second virement correspondant à la somme de 183 654,92 euros net, Mme [V] [F] a indiqué par l'intermédiaire de son concubin et Conseil par courriels des 30 novembre 2019 et 5 décembre 2019 contre toute attente qu'elle ne restituerait pas l'intégralité de la somme indûment perçue et qu'elle a conservé l'intégralité de cette somme alors qu'elle a été versée par erreur, sans aucune faute de sa part et sans aucune intention libérale.

Elle soutient encore aux visas des articles 2049 et 2048 du Code civil que les parties ont conclu un protocole transactionnel par lequel Mme [V] [F] s'engageait à rembourser la somme indûment perçue dans son intégralité et ce dans un délai de huit jours à compter de la signature du protocole et qu'en contrepartie de ce remboursement intégral et à condition qu'il soit dûment exécuté, elle acceptait de la garantir contre toute demande de redressement fiscal et de prendre en charge les honoraires de son Conseil à hauteur de 2500 euros HT, somme qui devait être directement versée à la SCP REVEL MAHUSSIER ; que compte tenu de l'éloignement géographique de Mme [V] [F], ce protocole a été signé le 10 décembre 2020 par cette dernière qui ne l'a adressé à son Conseil que le 31 décembre et que la société [1] n'a été en possession des exemplaires de ce protocole qu'au début du mois de février 2021 et non le 11 mars 2021.

La société [1] précise qu'avant le 15 décembre 2020, Mme [V] [F] a informé de manière mensongère le service des impôts qu'elle avait remboursé la somme indûment perçue et que ce dernier a rejeté sa demande de dégrèvement le 28 janvier 2021 sans l'en informer ainsi que son Conseil avant le 11 mars 2021 alors que la condition impérative d'information était " sans délai " pour que joue la garantie ; qu'elle a ensuite exécuté partiellement le protocole transactionnel en lui versant la somme de 88 409,19 euros ; que son comportement est frauduleux et mensonger et que cette garantie ne devait jouer que dans le cadre d'un remboursement intégral et spontané avant la décision du conseil des prud'hommes ; qu'elle a adressé un bulletin de paie rectificatif tenant compte de cette situation; que le refus de dégrèvement dont il est question est intervenu sur une demande de la part de Mme [V] [F] qui a volontairement alerté les services de l'administration fiscale de la somme qu'elle n'a pas souhaité restituer à son employeur à la fin d'année 2019 alors qu'elle craignait un redressement à ce titre ; qu'elle interprète le protocole transactionnel et la lettre de garantie de manière stricte; qu'elle ne s'est jamais engagée à garantir Mme [V] [F] contre tout refus de dégrèvement de la part de l'administration fiscale, la lettre de garantie jouant en cas de redressement fiscal ; que ce même protocole n'a jamais prévu de systèmes compensatoires ; que si le redressement fiscal peut être considéré comme exigible il n'est ni certain ni liquide puisqu'un recours gracieux est actuellement en cours ; qu'enfin les obligations ne sont pas réciproques et qu'elle avait la possibilité de déduire la somme en question sur sa déclaration d'impôts de l'année pendant laquelle elle a effectué le remboursement.

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L'article 2052 du code civil prévoit que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

En conséquence et ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, le protocole transactionnel régularisé par les parties le 10 décembre 2020 afin de mettre fin au litige résultant du paiement d'un indu résultant lui-même d'une transaction entre les mêmes parties afin de mettre fin au litige résultant de la rupture du contrat de travail de Mme [V] [F] a autorité de la chose jugée entre les parties.

La demande des parties concerne l'interprétation de ce protocole concernant notamment la mise en jeu de la garantie de la société [1] puisqu'il n'est pas contesté que Mme [V] [F] a versé intégralement la somme de 95 245,73 euros correspondant au solde de l'indemnité reçue à tort de la société [1] après la décision du conseil des prud'hommes du 19 janvier 2023 et qu'elle ne remet pas en cause ce versement.

En l'espèce, il résulte du protocole transactionnel régularisé par les parties le 10 décembre 2020 en sont article 1 intitulé " Engagement de Mme [F] " que " Sans reconnaissance aucune de responsabilité, mais exclusivement pour mettre un terme définitif au litige qui les oppose, Mme [F] accepte de rembourser la somme indûment perçue en novembre 2019 à hauteur de 183 654,92 euros nets. Ce remboursement se fera dans un délai de 8 jours à compter de la signature des présentes par virement CARPA. Madame [V] [F] déclare renoncer irrévocablement à toutes réclamations pécuniaires ou de dommages et intérêts liées à cette somme indûment perçue, a fortiori au regard de l'engagement de la société [1] prévu à l'article 2 du présent accord ".

L'article 2 intitulé " Engagements et concessions de la société " est ainsi rédigé : " De la même façon, et sans reconnaissance aucune de responsabilité, mais exclusivement pour mettre un terme définitif au litige qui les oppose, la société accepte de communiquer à Madame [V] [F] une lettre de garantie à destination de l'administration fiscale (annexée au présent protocole), compte tenu de la somme qu'elle a indûment perçue et qui pourrait faire l'objet d'un redressement fiscal.

En contrepartie de l'engagement de Madame [V] [F] de rembourser la somme indûment perçue, comme définie à l'article un du présent accord, la société [1] se déclare remplie de tous ses droits et réparée de son entier préjudice lié à l'absence de restitution de la somme indûment perçue, malgré ses demandes en ce sens.

Elle reconnaît que l'engagement pris par Madame [V] [F] à l'article un du présent protocole l'a été à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et en particulier de l'article 2052 du Code civil, ceci afin de la remplir de tous ses droits et pour mettre fin à tous différends nés ou à naître, résultant des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre elle-même et Madame [V] [F].

La société [1] déclare renoncer irrévocablement à toutes réclamations pécuniaires ou de dommages-intérêts liées à l'action initiée le 9 janvier 2020 devant le conseil de prud'hommes de Lyon en remboursement de la somme indûment perçue.

La société [1] déclare expressément qu'elle est satisfaite dans tous ses droits à ce titre sans exception ni réserve à ce jour ".

Enfin, la lettre de garantie à destination de l'administration fiscale annexée au protocole d'accord transactionnel signé le 10 décembre 2020 est ainsi rédigé :

" Objet : constitution de garantie en cas de mise en demeure de redressement fiscal sur la somme indûment perçue adressée à Madame [V] [F].

Madame, Monsieur,

Nous soussignons, [G] [S], directrice des ressources humaines, communiquons à Madame [V] [F], ancienne salariée de la société [1], la présente lettre de garantie dans le cadre d'un dispositif de contrôle et de notification d'un éventuel redressement par l'administration fiscale suite à la somme indûment perçue par Madame [F] le 21 novembre 2019 d'un montant net de 183 654,92 euros.

Pour la parfaite information de l'administration fiscale sur le contexte de ce dossier, il convient de rappeler qu'à la suite de la notification de son licenciement pour faute grave, Madame [V] [F] a contesté cette sanction.

Les parties se sont rapprochées et, sans que cela ne puisse valoir reconnaissance du bien-fondé de leurs prétentions respectives, ont formalisé un accord amiable dans le cadre d'un protocole transactionnel signé le 30 octobre suivant.

Ainsi, il était convenu du versement d'une indemnité transactionnelle au profit de Madame [V] [F] d'un montant net de 188 240,99 euros suivant virement bancaire.

Cette somme a été exécutée par virement bancaire peu de temps après.

Contre toute attente, et par courriel du 29 novembre 2019, Madame [V] [F] a alerté la société [1] qu'elle avait perçu sur son compte bancaire le versement d'une somme supplémentaire de 183 654,92 euros nets.

La société l'informait que le nécessaire serait fait pour un remboursement de cette somme indûment perçue sur son compte bancaire et qu'elle serait contactée par le service paie, sous l'entité [1] à ce titre.

Or, et par crainte de faire l'objet d'une imposition sur ce montant, Madame [V] [F] a souhaité qu'en préalable d'un remboursement, la société lui garantisse tout risque de redressement fiscal.

Cela a donné lieu à de nombreux échanges entre Madame [V] [F] et la société [1].

Le différend se cristallise en, la société [1], n'a eu d'autre choix que de saisir la juridiction compétente d'une demande de remboursement de ladite somme, au visa des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du Code civil.

Dans le cadre de ce contentieux, les parties se sont rapprochées par le biais de leurs conseils respectifs.

Un accord a été régularisé aux termes duquel Madame [V] [F] a consenti à rembourser la somme nette indûment perçue de 183 654,92 euros.

Par le biais de la présente, la société [1] s'engage à garantir à première demande irrévocablement et inconditionnellement à Madame [V] [F] contre tout redressement qui lui serait notifié par l'administration fiscale au titre de la somme indûment perçue d'un montant de 183 654,92 euros nets et qu'elle a restitué à la société [1].

Ainsi, en cas de redressement fiscal à ce seul titre et demande de paiement, la société [1] paiera à Madame [F] sans délai à première demande les sommes réclamées sans pouvoir lui demander aucune justification et sans pouvoir lui opposer deux motifs, à condition que Madame [V] [F] en informe la société [1] sans délai.

Toutes majoration, pénalité, amende ou intérêts de retard des sommes réclamées par les services fiscaux à ce titre, et ce, alors même que Madame [V] [F] a été informée en temps utile de la mise en demeure, ne feront pas l'objet de la présente garantie et resteront à la charge de Madame [V] [F] sauf si cette dernière démontre avoir informé en temps utile la société [1].

Par conséquent, toute majoration, pénalité, amende ou indemnité de retard dû en raison de la carence de la société [1] resteront à la charge d'[1].

La société [1] se tient à la disposition des services fiscaux pour tout complément d'information.

[G] [S]

Directrice des ressources humaines ".

En l'espèce, Mme [V] [F] a restitué à la société [1] la somme de 88 409,19 euros au mois de mars 2021 et elle a payé la somme restante de 95 245,73 euros postérieurement à la décision du Conseil des prud'hommes de Lyon du 19 janvier 2023 l'ayant condamnée avec exécution provisoire à s'acquitter de ce montant, soit largement postérieurement au délai de 8 jours prévu à l'article 1 du protocole transactionnel régularisé entre les parties le 10 décembre 2020 ; ce faisant Mme [V] [F], ainsi que l'a relevé avec pertinence le conseil des prud'hommes de Lyon dans sa décision du 19 janvier 2023, n'a pas respecté les termes clairs de son engagement transactionnel selon lesquels le remboursement intégral de l'indu devait être réalisé sous huitaine à compter de la signature du protocole transactionnel et qu'indépendamment des difficultés liées aux délais de transmission et sans méconnaître le fait que l'erreur initiale provient de la société [1], elle connaissait parfaitement les termes de cet accord ainsi que leurs conséquences lorsqu'elle a décidé de n'effectuer qu'un remboursement partiel ;

Ainsi qu'elle le reconnaît elle-même dans ses conclusions, il résulte des deux articles susvisés du protocole transactionnel que ce dernier prévoyait chronologiquement un processus en deux étapes consistant dans un premier temps au remboursement intégral de l'indu par Mme [V] [F] et dans un second temps, le cas échéant, à la mise en 'uvre de la garantie par la société [1] en cas de mise en demeure de redressement fiscal sur la somme indûment perçue qui lui aurait été adressée et qu'elle aurait adressée " en temps utile à la société [1] ". Aucune disposition du protocole transactionnel ne prévoit la possibilité d'une compensation opérée unilatéralement par Mme [V] [F] entre d'une part la somme indument perçue par cette dernière et d'autre part une somme hypothétique résultant d'un éventuel redressement fiscal nécessairement inconnu au jour où Mme [V] [F] devait rembourser l'indu.

Par ailleurs, outre le non-respect des dispositions de l'accord transactionnel qui ne permet pas à Mme [V] [F] d'en demander aujourd'hui l'exécution à la société [1], la cour relève que Mme [V] [F] n'en remplit pas les conditions puisqu'elle ne justifie pas d'une mise en demeure de redressement fiscal sur la somme indument perçue tel que prévue à l'article 2 du protocole d'accord transactionnel renvoyant à la lettre de garantie à destination de l'administration fiscale annexée au présent protocole. En effet, la somme de 50 572 euros dont elle réclame le paiement n'est justifiée que par la production de la première page de son avis d'imposition établi en 2021 sur l'impôt et les prélèvements sociaux sur les revenus de 2019 établi le 09 décembre 2021, ce qui n'établit pas que cette somme résulte précisément du trop-perçu qu'elle invoque, les revenus de Mme [V] [F] n'étant pas mentionnés ainsi que leur montant d'imposition. Enfin Mme [V] [F] ne peut établir avoir transmis " en temps utile " à la société [1] une mise en demeure de redressement fiscal sur la somme indûment perçue qui ne lui a pas été adressée.

En conséquence la décision du conseil des prud'hommes de Lyon sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [V] [F] de sa demande de condamnation de la société [1] au titre de la mise en jeu de la garantie à première demande et la demande de Mme [V] [F] au titre de la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 50 572 euros au titre de la mise en jeu de la garantie à première demande ne pourra qu'être rejetée.

II Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Mme [V] [F] soutient au visa de l'article 1240 du Code civil que le conseil de prud'hommes de Lyon a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions de l'article 1382 du code civil dans la version applicable depuis le 1er octobre 2016 et sans objet avec le présent litige ; que si le conseil de prud'hommes a retenu comme manquement qu'elle n'avait pas remboursé immédiatement la somme qui lui avait été versée à tort par la société [1], c'est elle-même qui a alerté son ancien employeur sans délai du virement non justifié et que la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes le 8 janvier 2020 alors que ce virement avait eu lieu le 29 novembre 2019 et que la société [1] n'avait nullement permis la résolution rapide du litige notamment en n'établissant pas un bulletin de salaire négatif avant la fin de l'année civile ; qu'aucune résistance abusive ne peut lui être opposée et qu'elle ne peut être tenue pour responsable des échanges ayant eu lieu entre son ancien concubin et la société [1] ; qu'elle n'a jamais refusé de restituer les sommes dues puisque dès la signature de l'accord, elle a procédé à un virement de 88'409,19 euros et entendait faire jouer pour le reste la compensation prévue également par cet accord ; que la société [1] ne justifie d'aucun préjudice résultant de l'absence de restitution immédiate de la somme versée par elle par erreur.

La société [1] rétorque que s'il a pu y avoir une erreur sur le versement de cette somme, elle en a immédiatement sollicité le remboursement ; que M. [H] [J], concubin de Mme [V] [F] au moment des faits et se présentant comme son conseil, a refusé que cette dernière procède audit remboursement en le conditionnant à des événements injustifiés et en tentant de soutirer des dommages et intérêts alors même qu'il ne justifiait d'aucune qualité ni de pouvoir dans cette affaire ; que la chronologie des faits témoigne de son comportement mensonger et frauduleux alors d'une part qu'elle n'a pas exécuté le protocole transactionnel dans son intégralité et qu'elle n'a pas informé son conseil ni elle-même du refus de dégrèvement qu'elle a elle-même sollicitée ; qu'elle persiste d'ailleurs à conditionner le désistement d'instance et d'action de la société [1] à l'exercice d'une voie de recours gracieuse ; que la saisine de la juridiction aurait pu être évitée si Mme [V] [F] avait remboursé la somme indûment perçue dès le mois de novembre 2019.

L'article 1240 du Code civil dispose que : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

Il est de principe que le fait de s'opposer à une demande ne dégénère en abus que si cette opposition résulte d'une intention malveillante.

En l'espèce, et ainsi que l'ont relevé avec pertinence les premiers juges, Mme [V] [F], après avoir alerté la société [1] de son erreur en novembre 2019 et alors que cette dernière avait immédiatement sollicité le remboursement de la somme indue, a refusé de procéder à l'intégralité du remboursement en invoquant des événements hypothétiques et en tentant de soutirer des dommages et intérêts pour un éventuel préjudice en dépit d'un accord transactionnel qu'elle avait signé et qui l'a sécurisait au regard d'un risque financier potentiel révélant ainsi une attitude d'opposition, de mauvaise foi ainsi que la volonté de soutirer une somme d'argent supplémentaire à la société [1].

En conséquence, la décision du conseil de prud'hommes de Lyon du 19 janvier 2023 sera confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [V] [F] à verser à la société [1] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

III Sur les autres demandes.

Mme [V] [F] succombant sera condamnée aux entiers dépens de l'appel.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 au bénéfice de la société [1] et de condamner Mme [V] [F] à lui verser une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe;

Confirme le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées,

Y ajoutant,

Rejette la demande de Mme [V] [F] au titre de la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 50 572 euros au titre de la mise en jeu de la garantie à première demande,

Condamne Mme [V] [F] aux dépens de l'instance d'appel,

Condamne Mme [V] [F] à payer à la société [1] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT