Thème de droit social

Discipline / sanctions : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discipline / sanctions constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 847
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discipline / sanctions

15 847 décisions
38

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00031

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

39

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01618

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.

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La cour dit le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 10 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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40

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07567

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 12 579,89 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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41

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07623

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.

42

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

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La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

43

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07574

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.

44

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/02300

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

45

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07596

Cour d'appel

Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent. La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029. La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

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Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent. La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029. La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 24 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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46

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 24/00691

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage. La cour ordonne à l'association pour la gestion et l'animation de l'action gerontologique de [localite 1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage. La cour ordonne à l'association pour la gestion et l'animation de l'action gerontologique de [localite 1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 2 700 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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47

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/03894

Cour d'appel

La cour confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/03894

La cour confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 500 €
Discipline / sanctionsOrdonnance de référé
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48

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02291

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02291

La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 8 685,62 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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