Thème de droit social

Discipline / sanctions : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discipline / sanctions constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discipline / sanctions

15 847 décisions
25

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 14 852 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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26

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15340

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15340

La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 5 642,79 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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27

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15205

Cour d'appel

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes. La cour ordonne à mme [y] [e] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15205

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes. La cour ordonne à mme [y] [e] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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28

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00715

Cour d'appel

Le licenciement de M. [O] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. La cour modifie le jugement attaqué en ce qu'il statue sur le bien-fondé du licenciement de M. [O] [Z], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux et la capitalisation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00715

Le licenciement de M. [O] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. La cour modifie le jugement attaqué en ce qu'il statue sur le bien-fondé du licenciement de M. [O] [Z], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux et la capitalisation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

30

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/02728

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/02728

La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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32

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01483

Cour d'appel

La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01483

La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

Total partiel des postes identifiés : 25 409,98 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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33

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/03533

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention. Le licenciement de Mme [P] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 81 296,84 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementOrdonnance de jonction
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34

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17829

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2020, non justifiée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre des retenues sur salaire du mois de juin 2020, non justifiées. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [Q] [T] de ses demandes au titre des retenues sur salaire ; condamné M. [Q] [T] aux dépens. Le confirme pour le surplus de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17829

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2020, non justifiée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre des retenues sur salaire du mois de juin 2020, non justifiées. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [Q] [T] de ses demandes au titre des retenues sur salaire ; condamné M. [Q] [T] aux dépens. Le confirme pour le surplus de ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 1 056,25 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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35

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 23 653,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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36

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17768

Cour d'appel

Le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à m. [z] [y] de payer à m. [d] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17768

Le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à m. [z] [y] de payer à m. [d] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 6 661,69 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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