Discipline / sanctions : décisions et repères – page 2

ARRÊT n° du 22 juillet 2026 CH N° RG 26/00700 N°Portalis DBVQ-V-B7K-FYTW COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 22 JUILLET 2026 Appelantes : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en charge du surendettement le 10 avril 2026 (n° 25/01369) 1) Madame [V] [Y] épouse [M] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] Comparante en personne 2) Madame [D] [M] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] Comparante en personne Intimés : 1) La société [1] chez [2] pôle surendettement, prise en la personne de son responsable légal, [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée 2) La société [3] chez [4], prise en la…

ARRÊT n° du 22 juillet 2026 CH N° RG 26/00550 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYJU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 22 JUILLET 2026 Appelants : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en charge du surendettement le 14 janvier 2026 (n° 25/00657) 1) Monsieur [N] [Z] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne 2) Madame [Y] [W] épouse [Z] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée Intimées : 1) La société [1] (ex Némo) chez [2] groupe Abri, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée 2) La société [3] est [4] [5], prise en la personne de…

ARRÊT n° . du 22 juillet 2026 CH N° RG 26/00768 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYYP COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 22 JUILLET 2026 Appelante : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en charge du surendettement le 14 janvier 2026 (n° 25/00629) Madame [R] [Y] Demeurant chez Mme [K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne Intimés : 1) Monsieur [Q] [C] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué 2) La société [1] chez [2], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée 3) L'établissement [3] est chez [4], pris en la personne de son représentant légal…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXF4 Monsieur [O] [G] c/ S.A.S. ENTRE 2 MERS DEPANNAGE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Didier LE MARREC de la SAS DIXI, avocat au barreau de BORDEAUX Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 mars 2024 (R.G.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 [R] N° RG 24/02241 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYQA S.A.S. [1] c/ Madame [O] [C] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX Me Florian BECAM de l'EIRL SELARLU ELEOS, avocat au barreau de LIBOURNE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 avril 2024 (R.G. n°2023-06049) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 13 mai 2024, APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 juillet 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01271 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV2F Monsieur [O] [M] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Florian BECAM de l'EIRL SELARLU ELEOS, avocat au barreau de LIBOURNE Me Stéphane EYDELY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 février 2024 (R.G. n°2022/3255) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 14 mars 2024. APPELANT : Monsieur [O] [M] né le 20 septembre 1975 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Florian BECAM, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01686 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAJ Madame [D] [M] c/ S.A.S. [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Isabelle PAIS, avocat au barreau de LIBOURNE Me Anne marie VIELJEUF de l'AARPI CAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 mars 2024 (R.G. n°2023-06529) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 06 avril 2024, APPELANTE : Madame [D] [M] née le 03 Octobre 1991 à [Localité 1] (95) de nationalité Française Profession : Technicien contrôle qualité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle PAIS, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01690 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAR S.A.S.U. [1] c/ Madame [T] [M] Société SELARL [2] Caisse AGS - CGEA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Géraldine DURAN-BLONDEL de la SELARL DURAN - MARTIAL, avocat au barreau de BORDEAUX Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : décision rendu le 15 mars 2024 (R.G. n°2022-2374) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bordeaux, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 08 avril 2024, APPELANTE : S.A.S.U.

MF/CD Numéro 26/2048 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/07/2026 Dossier : N° RG 24/02431 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6BA Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : SAS [1] C/ URSSAF [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2026, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.