Démission : décisions et repères – page 28

la dire recevable et bien fondée en ses moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal du travail de Nouméa le 30 avril 2024, En conséquence, - juger que la société [2] n'a commis aucun manquement grave ayant empêché la poursuite du contrat de Monsieur [T], - juger que la prise d'acte notifiée par Monsieur [T] le 30 janvier 2023 doit s'analyser en une démission, En conséquence, - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [T] à lui verser la somme de 420 000 F CFP au titre des frais irrépétibles. Par des conclusions du 22 octobre 2025 signifiées par RPVA et reprises oralement à l'audience, M.

A compter du 1er juin 2019, il a été promu assistant comptable, coefficient 260 de la convention collective. En dernier lieu, il bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de base de 2.647,70 euros. En octobre 2019, M. [Q], candidat libre sans appartenance syndicale, a été élu au sein du CSE en tant que titulaire. Le 29 juillet 2020, M. [Q] a démissionné de son poste en indiquant qu'il respecterait une période de préavis d'une durée d'un mois. Il a été placé en congé du 12 au 30 août 2020 puis placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 4 septembre 2020. Son contrat de travail a finalement été rompu le 18 septembre 2020. Par requête reçue au greffe le 30 novembre 2020, M.

, dès septembre 2018, de leur mise à l'écart par l'employeur, ce dernier leur faisant rencontrer les nouveaux arrivants le moins possible, les ayant écartés d'une nouvelle gamme de produits et les ayant informés que tout VRP multicarte sortant serait remplacé désormais par un VRP exclusif. Dans son courrier du 12 septembre 2018 annonçant à la société sa démission du poste de secrétaire du comité d'entreprise, M. [S] dénonçait d'ailleurs l'attitude 'choquante' de la société envers les VRP multicartes dont elle devenait la concurrente alors qu'ils 'ont tout de même participé pleinement à l'évolution de [2]'. Il ne résulte pas des éléments produits par les parties que l'insuffisance de résultats reprochée à Mme [C] puisse être imputée à son insuffisance professionnelle.

Par requête reçue au greffe le 13 juin 2019, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir la prise d'acte analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 07 novembre 2022, rendu en formation de départage, ce conseil a : - dit que la prise d'acte du salarié s'analyse en une démission, - débouté M. [A] de ses demandes, - condamné M. [A] à payer à la SARL [1] une somme de 3.202,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - rejeté le surplus des demandes, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [A] aux dépens de l'instance. Le 14 décembre 2022, M.

En l'espèce, le dispositf des conclusions de Me [S] est rédigé comme suit: '- Confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a jugé qu'il ne peut être reproché à l'employeur les griefs suivants : travail dissimulé, harcèlement moral, discrimination. - Débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes ; - Dire et Juger que la prise d'acte doit être requalifiée en démission ; - Condamner Madame [I] reconventionnellement à verser à Maître [S] les sommes suivantes : >2.204,05 euros à titre de trop perçu sur salaires, >3 332,80 euros à titre d'indemnité en raison du préavis non exécuté, >2 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

service, pour 30 heures hebdomadaires. Le contrat ne précisait aucune répartition des horaires. Le 1er août 2023, le même contrat a été modifié pour porter l'horaire à 35 heures hebdomadaires, toujours sans planification précise. Le 26 février 2024, Mme [Z] [N] a adressé à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de démission assortie d'une sollicitation de dispense du préavis. Le même jour, elle a été placée en arrêt de travail, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 26 mars 2024, soit la durée du préavis. C'est dans ces conditions que Mme [Z] [N] a saisi le Conseil de prud'hommes de Vesoul, par requête en date du 06 juin 2024.

Il a été placé en arrêt de travail du 23 février au 12 avril 2019, du 18 avril au 17 mai 2019 et du 17 juillet au 26 novembre 2019. Le 13 mars 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les conséquences de l'arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 6 juillet 2019, M. [V] a notifié à son employeur sa décision de démissionner de son emploi et d'accomplir son préavis jusqu'au 19 juillet 2019. Le 7 juillet 2019, M. [V] a été placé en arrêt de travail pour motif de rechute. L'arrêt a été prolongé jusqu'au 26 novembre 2019. Par requête reçue le 2 juin 2020, M.

à durée indéterminée à compter de la même date ; - CONDAMNE la SARL [2] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 2.451,36 euros (deux mille quatre cent cinquante et un euros et trente six centimes) à titre d'indemnité de requalification ; - DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant Monsieur [G] [F] à la SARL [2] s'analyse en une démission ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciemnet sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNE Monsieur [G] [F] à payer à la SARL [2] la somme de 989,97 euros (neuf cent quatre vingt neuf euros et quatre vingt dix sept centimes ) à titre d'indemnité de préavis non effectué ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; -…

Intitulé « véhicule de fonction », l'article 12 de ce contrat de travail se lit comme suit : « La SARL [3] met à disposition au salarié un véhicule de fonction, propriété de l'entreprise, pour effectuer les déplacements nécessaires dans le cadre des missions qui lui Le salarié s'engage à restituer ce véhicule après son service, le jour de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de la rupture du contrat, licenciement ou démission, ainsi que tous objets, documents et instructions qui auraient pu lui être remis pour l'accomplissement de sa mission. La SARL [3] prendra à sa charge les assurances obligatoires et facultatives et les réparations d'entretien. En cas de sinistre responsable la franchise sera à la charge du salarié.

organismes sociaux. Le 16 juillet 2019, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la prise d'acte produisaitt les effets d'une démission et a débouté Monsieur [N] de ses demandes. Monsieur [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 juillet 2020, en visant expressément les dispositions critiquées. Bien que régulièrement assignées par actes d'huissier de justice délivrés en application de l'article 659 du code de procédure civile, les deux sociétés n'ont pas constitué avocat.

Sur la prise d'acte Il est de règle que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, Madame [T] fait valoir dans sa lettre de prise d'acte du 2 juin 2022 n'être plus payée depuis février 2022, et explique dans ses écritures que l'employeur ne fournissait plus ni travail ni salaire aux employés à compter de cette date, la contraignant à prendre acte de la rupture.

' Qu'il avait subi une importante dégradation de ses conditions de travail depuis l'année 2021, en se retrouvant programmé sur un site au sein duquel, il ne bénéficiait ni de sanitaires, ni de point de chauffage, sans protection contre les conditions atmosphériques ; ' Que le dessein de la société aurait été de l'humilier afin de le contraindre à présenter sa démission ; ' Que la société [2] n'avait pas hésité à opérer de nombreuses retenues sur son salaire du mois de décembre, y compris pour des vacations qu'il a effectuées ; ' Que ses conditions de travail n'auraient cessé de se dégrader depuis l'envoi du courrier de mise en demeure daté du 18 janvier 2022 ; ' Que la société aurait remis en cause sa probité en sollicitant ses explications à la suite d'un dysfonctionnement du groupe électrogène « survenue…