Démission : décisions et repères – page 20

faisant état d'une charge de travail et mentale trop importante et indiquant ressentir un manque de travail d'équipe. Par courrier daté du 12 juillet 2023, Mme [S] [T] a sollicité une rupture conventionnelle en raison de difficultés rencontrées depuis plusieurs années avec sa responsable d'agence. Le 24 août 2023, Mme [S] [T] a adressé une lettre de démission en invoquant le comportement de la responsable d'agence à son égard et une situation de harcèlement moral, ainsi que l'absence de réaction à son courrier du 12 juillet précédent. La SAS [1] a accusé réception de la lettre de démission par courrier daté du 11 septembre 2023.

président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Mme [S] [Y] a été embauchée le 11 septembre 2015 en qualité de réceptionniste par la société [2], qui exploitait l'hôtel Le Dormeur du Val. La relation contractuelle a pris fin le 1er mars 2019 par la démission de la salariée. La société [2] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [3]. Mme [S] [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [S] [Y] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [S] [Y] les sommes suivantes : .

un délai de 15 jours après notification ', le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte. Par jugement contradictoire du 30 novembre 2023 assorti de l'exécution provisoire, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a notamment : - débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes ; - confirmé la démission de Mme [I] au 2 janvier 2023 ; - condamné Mme [I] à payer à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux dépens. Le 18 décembre 2023, Mme [K] a interjeté appel par voie électronique.

de condamner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du ' jugement ' à intervenir, la société [1] à lui remettre le bulletin de paie couvrant la période du 15 mars 2022 au 9 avril 2022, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi ; - de confirmer le jugement, en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre du non-respect du préavis de démission à hauteur d'un mois de salaire, soit un montant de 1 979,04 euros ; - à titre subsidiaire, de dire que l'indemnité pour non-respect du préavis de démission ne saurait excéder la somme de 989,52 euros ; - de condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce sont les raisons pour lesquelles je suis contraint de prendre l'initiative de mettre fin à mon contrat de travail". Ce courriel, liant explicitement la rupture notamment à une dégradation des conditions de travail du salarié au sein de l'entreprise, et donc reprochant implicitement mais nécessairement un manquement de l'employeur à ses obligations, ne peut s'analyser que comme un courrier de prise d'acte de la rupture, et non, ab initio, comme une démission. Il sera utilement rappelé que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.

cause réelle et sérieuse et en paiement de différentes sommes . Par jugement du 20 juin 2022, notifié le 24 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a : Dit que la prise d'acte de madame [P] [Q] produit les effets d'une démission'; Déboute madame [P] [Q] de ses demandes formulées au titre': - de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - de l'indemnité de licenciement'; - du préavis'; - des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat liées aux faits de harcèlement dénoncés'; - des dommages et intérêts pour perte de carrière'; - des dommages et intérêts pour souffrances endurées'; - de l'indemnité pour la perte du bénéfice de la…

[N] a été transféré à compter du mois de mars 2019 à la SARL'[1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers, annexe du personnel roulant «'marchandises'». Par lettre notifiée le 27 mai 2019, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 juin 2019. M. [N] a ensuite démissionné par courrier daté du 9 juin 2019, avec effet immédiat. La lettre de démission indique':«'Par la présente, je vous informe que je démissionne de votre entreprise à compter du 9 juin 2019. Comme prévu par la loi, je vous envoie ma lettre de démission. Je vous demande mes droits et solde de tout compte. Comptant sur votre compréhension, je vous remercie d'avance.'» À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant la démission, M.

Salaire impayé Mars 2021': 1'225,60'€ Net ou 939,62'€ Brut - Salaire impayé Avril 2021': 1'225,60'€ Net ou 1'684,82'€ Brut - Salaire impayé Mai 2021': 1'225,60'€ Net ou 1'684,82'€ Brut - Salaire du 1er au 6 Juin 2021': 359'€ Brut - Congés payés afférents': 35,90'€ INFIRMER la décision entreprise qui a retenu que Monsieur [F] avait purement et simplement démissionné de son poste de travail.

où ses supérieurs hiérarchiques reprennent ses dires quant aux fonctions de trésorière qu'elle effectue et ne font pas d'appréciation négative sur la façon dont Mme [Q] exerce ces fonctions de trésorière. Elle produit également un courriel du 20 décembre 2013 de la directrice régionale Pôle Emploi Bourgogne qui lui écrit « Je vous adresse ce message simplement pour vous dire que je regrette votre démission du mandat de trésorière du CE. J'ai effectivement pu constater lors de l'exercice de ce mandat une nette amélioration dans la lisibilité des comptes du CE ». Il résulte de ces pièces que Mme [Q] a acquis des compétences en matière de gestion de la trésorerie d'un syndicat et d'un CE.

Celle-ci a pour activité la vente à domicile de produits gastronomiques. Les deux sociétés ont le même gérant, M. [K]. Par avenant signé le 3 janvier 2017 avec la société [1], M. [R] a été nommé chef de groupe. Par avenant signé le 3 janvier 2017 avec la société [2], M. [R] a été nommé chef de groupe. Par lettre recommandée du 15 juin 2019, à l'entête des deux sociétés, M. [R] a informé M. [K] de sa décision de démissionner. Le 23 décembre 2019, M.

sur un pic' (formule chère à [D] [B]) puisqu'elle défendait la Scalandes et ses intérêts et non pas lui-même" ; qu'il ressort encore de l'arrêt que des articles de presse relayaient la mobilisation d'une trentaine de salariés de la société le 30 novembre 2019 pour dénoncer un malaise social, des techniques managériales de terreur et de nombreux départs par démission ou licenciement depuis deux ans et l'arrivée d'un nouveau directeur à la tête de l'entreprise, qu'un courrier du représentant du syndicat FO du 27 novembre 2019 faisait état d'un malaise social grandissant au sein de la société, en particulier au service RH, et d'une entrave à l'exercice des prérogatives syndicales du représentant du syndicat dans l'entreprise M.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2025), M. [J] a été engagé en qualité de chef de projet supply chain excellence par la société Rhodia opérations à compter du 15 septembre 2014. 2. Le 28 août 2018, il a déposé une demande de congé de mobilité, à laquelle l'employeur n'a pas accédé. Un accord portant sur la démission du salarié à effet du 31 octobre 2018 a ensuite été conclu. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.