Contrat de travail : décisions et repères – page 97

Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCEDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la coordination des essais et la mise en service industrielle. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 octobre 2019, Mme [Q] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur, statut cadre, position 2.2, indice 130, à temps plein, à compter du 7 octobre 2019. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Q] exerçait toujours les fonctions d'ingénieur, position 3.1, indice 170 et percevait un salaire moyen brut de 4 100 euros par mois.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE L'association Hôpital [Etablissement 1] est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif ([2]) qui a pour activité la santé. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 février 2003, M. [M] [A] a été engagé par l'association Hôpital [Etablissement 1], en qualité de programmeur d'application, niveau 2, sur des fonctions de technicien micro réseaux, catégorie B6, statut technicien, à temps plein, à compter du 3 mars 2003. Au dernier état de la relation de travail, M.

FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités l'entretien, le nettoyage, la mise en propreté par tous moyens, de tous bâtiments, ensembles immobiliers, immeubles, bureaux, locaux industriels. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 septembre 2011, Mme [Z] [B] a été engagée par la société [1], en qualité d'agent de service, [2], A, à temps partiel, à compter du 2 septembre 2011 avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2011. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Z] [B] exerçait toujours les fonctions d'agent de service et percevait un salaire moyen brut de 739,40 euros par mois.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la réalisation d'études, de logiciels, de systèmes d'informations, de bases de données, de conseil de formation et d'assistance aux entreprises, aux organisations, de fourniture de données et de création de sites internet. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 septembre 2001, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable service clients, statut cadre, à temps plein, position 2.2, coefficient hiérarchique 130. Au dernier état de la relation de travail, M.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. Elle a pour activités la blanchisserie industrielle et la location de linge pour les professionnels de l'hôtellerie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 9 juin 2014, Mme [K] a été engagée par la société [1], en qualité d'opératrice tous postes, statut ouvrier, agent spécialisé, coefficient 130 à temps plein, à compter du 9 juin 2014. A compter du 1er janvier 2015, la relation de travail s'est poursuivie sur le même poste et selon la même classification dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

à ces travailleurs, elle ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause les personnes intéressées par cette requalification du lien contractuel. Il convient donc d'inviter les parties à régulariser la procédure en appelant dans la cause [J] [E], [V] [C] et [N] [B], qui sont concernées par l'éventuelle requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail salarié, et d'ordonner dans cette attente la radiation de cette affaire. PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne l'appel en cause de [J] [E], [V] [C] et [N] [B] devant la cour ; Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours ; Dit que l'affaire pourra faire l'objet d'un nouvel enrôlement à la demande de la partie la plus diligente après justification de cet appel en cause ; Réserve les dépens.

suite à une altercation au travail'. Le salarié a été placé en arrêt pour accident du travail à compter de cette date et prolongé jusqu'au 31 mars 2023 inclus. Par courrier électronique et lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2023, Monsieur [T] a, par l'intermédiaire de son conseil juridique, pris acte de la rupture de son contrat de travail auprès de son employeur en ces termes: "Monsieur le directeur général, Je suis le conseil de Monsieur [Y] [T] qui a été embauché par contrat de travail à durée déterminée par la SA [1] à compter du 19 avril 1999 en qualité de maquettiste stagiaire, Monsieur [T] avait été confirmé dans ses fonctions par contrat à durée indéterminée le 1er avril 2000 puis son contrat de travail a été transféré à la SAS [2], A ce jour, Monsieur [T] est…

[J] [L] a abusé de sa liberté d'expression. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale. II / Sur la cause du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve en incombe à l'employeur. Aux termes de la lettre de licenciement, la société [1] reproche à M.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCEDURE : M. [B] [M] a été embauché par la Sarl [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, en qualité de jardinier/magasinier/contrôleur de sortie. Le 16 septembre 2022, il a été victime d'une chute depuis le toit de l'établissement, reconnue comme accident du travail. Par avis du 20 juin 2023, le médecin du travail a déclaré M.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE : Mme [Q] [G] a été embauchée par la Sas [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2013, en qualité d'agent commercial. Le contrat de travail a pris fin par la signature entre les parties d'une rupture conventionnelle le 15 janvier 2025, avec effet au 21 février 2025. Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 5 mars 2025.

Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2026. Signée par Pascal MATHIS, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE [1] La société [2] a embauché Mme [O] [D] en qualité d'assistante jeux concours suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2004. Le contrat de travail a été transféré à la société [3] à compter du 16'septembre 2005 puis repris par la société [1] à compter du 1er'janvier'2012. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait les fonctions de coordinatrice affaires réglementaires, catégorie agent de maîtrise.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2026. Signée par Pascal MATHIS, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché M. [X] [E] en qualité d'agent d'exploitation chef d'équipe suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3'avril 2023. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 décembre 2023. [2] Contestant son licenciement M.